La Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret-loi prévoit qu’en cas d’aliénation d’un immeuble ou de mutation d’un véhicule automoteur à titre onéreux, il est prélevé un compte sur diverses contributions à charge du cédant...
Législation, Ministère, En vigueur
| La nécessité d’atteindre les objectifs de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a justifié l’autorisation de ratificati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret-loi vise à renforcer la protection des droits fondamentaux de la personne humaine en République démocratique du Congo, spécialement ceux des groupes vulnérables faisant partie des force...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet accord crée l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA) qui a pour pour objet et buts de faciliter, d’encourager et de développer la fourniture ou l’appui en assurance, y compris...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| | Cet accord crée l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA) qui a pour pour objet et buts de faciliter, d’encourager et de développer la fourniture ou l’appui en assurance,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des taxes et redevances administratives à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Communications. --- **Source : Ministère des Transports et Communicati...
Législation, Ministère, Modifié/complété
Pour permettre aux établissements de crédit et institutions de micro finance de faire face aux conséquences liées à la pandémie du coronavirus Covid-19, la Banque centrale du congo a pris les mesur...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
| Le présent acte uniforme organise et harmonise les comptabilités des entreprises sises dans les États-Parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. --- **Source*...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| À travers cette circulaire, le secrétaire général au Travail et à la Prévoyance sociale rappelle aux employeurs, aux travailleurs et aux organisations professionnelles que les mandats des délégué...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| La présente décision fixe la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats. --- Source : CCJA, Manuel des textes usuels | Date : 16 février 2000 | État : en vigueur --- Vu...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Cet arrêté fixe le tarif des transports en commun et des courses en voiture taxi sur toute l’étendue de la ville de Kinshasa. --- **Source** : Gouvernorat de la ville de Kinshasa ** --- Du...
Législation, Ministère, Abrogé
| L’arrêté ministériel fixe le cahier des charges pour opérateurs en téléphonie cellulaire mobile. --- **Source** : Ministère de la télécommunications --- Vu, tel que modifié et...
Législation, Ministère, Abrogé
| Le présent arrêté ministériel institue en République démocratique du Congo, un code postal dont les éléments sont repris dans les tableaux en annexe. --- **Source** : Ministère des Postes...
Législation, Ministère, En vigueur
| La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (la Convention) a pour objet le renforcement de la coopération internationale entre les États s’agissant de la mise au...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), instituée par l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, est administrée et exerce ses fonctions contenti...
Législation, Auteur/Édition, En vigueur
Le Président de la République, Vu, tel que modifié à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent accord s’applique aux voies de navigation du bassin Congo-Oubangui-Sangha situées sur le territoire des États contractants. --- **Source** : J.O.RDC., 15 juin 2005, n° 12, col....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté régit les baux à loyer dans la ville de Kinshasa. --- **Source** : Gouvernorat de la ville de Kinshasa --- **Article. 1er.** Sans préjudice des dispositions du Code civil...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté fixe les tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement. --- **Source : Ministère des Finances et Budget** --- Vu,...
Législation, Ministère, En vigueur
