| La présente ordonnance fixe les règles sur la police des chemins de fer. --- **Source :** B.A., 1928, p. 377 | **Date** : 18 septembre 1928 **| Etat** : en vigueur --- Le gouverneur général,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour le...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Ce décret fixe le régime général de l’énergie électrique. --- **Source** : B.O., 1928, p. 1316 --- Albert, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce décret fixe les droits de chancellerie à percevoir pour la délivrance des extraits et copies d’actes de l’état civil, des certificats de vie, tous autres certificats et documents. --- **Sour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Est interdite l’importation de boissons alcooliques, distillées ou non, dont la détention, la vente, l’exposition pour la vente ou le débit ne sont pas autorisés sur le territoire de la colon...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente convention unifie certaines règles en matière de connaissements, Conclue à Bruxelles le 25 août 1924. --- **Source** : Recueil des traités, Nations Unies, Vol.1412, I-23643 |...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
**|** Par ce décret, la fouille pour récolter du copal est interdite en tout temps, aux personnes de sexe féminin, ainsi qu’aux non-adultes de sexe masculin. --- **Source** : B.O., 1927, p....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe la procédure du concordat préventif à la faillite. --- **Source** : B.O., 1926, p. 16 | **Date** : 12 décembre 1925 | **Etat** : abrogé --- **Article. 1er.** Le débiteur...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 200 francs, quiconque se sera rendu coupable de bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants. --- **Source :**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à considérer comme maladies professionnelles les maladies ainsi que les intoxications produites p...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Selon les termes de la présente convention, tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage: (a) à adopter et à maintenir en vigueur une législation qui assure l'application des principe...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à assurer aux victimes d'accidents du travail, ou à leurs ayants droit, des conditions de répar...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à accorder aux ressortissants de tout autre Membre ayant ratifié ladite convention qui seront v...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Par cette convention, les parties contractantes s’engagent à édicter des lois et règlements, si cela n’a pas encore été fait, pour assurer un contrôle efficace de la production, de la distributio...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance institue dans la colonie du Congo belge un service d'inspection de la navigation et du matériel fluvial. La composition du cadre de ce service sera fixée par ordonnance spéciale...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret fixe les règles relatives aux warrants. Il abroge le décret du 6 juillet 1915 sur les warrants. --- **Source : B.O., 1923, p. 289 | Date : 20 mars 1923 | Etat : en vigueur** --- Alber...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret prescrive des mesures répressives contre toute personne qui contrevient aux obligations prescrites respectivement par les articles 8 et 11 des conventions conclues à Bruxelles le 23 sep...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret prévoit notamment que tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au greffe du tribunal de première instance du principal...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette convention prévoit que tout le personnel occupé dans tout établissement industriel, public ou privé, ou dans ses dépendances, devra, sous réserve des exceptions prévues dans la convention,...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Par cette convention, tout Membre de l'Organisation internationale du Travail la ratifiant s'engage à étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet...
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