| Cette convention institue un centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après dénommé le Centre). L’objet du Centre est d’offrir des moyens de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les règles d’organisation des groupes privés de sécurité (GPS). --- **Source** : M.C., 1965, p. 87 --- *Consolidation officieuse* **Article. 1er.** Les entreprises...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce décret-loi fixe les compétences et pouvoirs des juridictions militaires lorsqu’à la suite de la proclamation de l’état d’urgence, l’action répressive des juridictions militaires est substituée...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette constitution crée l’Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre hab...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette convention concerne les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelle. Elle prévoit que la législation nationale concernant les prestations en cas d'accidents du...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance fixe le montant de la taxe à payer pour le dépôt de dessins et modèles industriels. --- Source : M.C., 1964, p. 437 | Date : 15 juin 1964 | Etat : en vigueur --- Le président...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel autorise à exercer l'art de guérir dans la République du Congo les titulaires, de nationalité congolaise, d'un diplôme de docteur en médecine délivré par les universités...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance-loi réprime les offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers. --- **Source : M.C., 1964, p. 8 --- **Article....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance-loi punit l’offense commise publiquement envers la personne du chef de l’État d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de deux mille à dix mille francs,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention fixe les règles relatives à répression infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. --- **Source :** Organisation de l’Aviation Civile Internationale...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette convention fixe les règles relatives à l'interdiction de la vente, de la location et de l'utilisation des machines dépourvues de dispositifs de protection appropriés. --- **Source : Organ...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance fixe les modalités de mesurage et bornage des terres. --- **Source** : M.C., 1963, p. 130 | **Date** : 13 mai 1963 | **Etat :** en vigueur --- **Article. 1er.** Le mesurage...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention impose à tout Membre pour lequel elle est en vigueur accorder, sur son territoire, aux ressortissants de tout autre Membre pour lequel ladite convention est également en vigueur,...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette convention fixe les objectifs et les normes de base de la politique sociale. --- **Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 22 juin 1962 | État : en vigueur...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cet arrêté fixe les formalités à accomplir en vue de l’ouverture du droit aux prestations et les principes de liquidation des pensions, allocations, rentes et indemnités. Il est à ce jour...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cet arrêté fixe les modalités et conditions de versement des cotisations dues en matière de pension et de risques professionnels, du chef des travailleurs domestiques. Pour l’application du...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette convention internationale remplace la plupart des traités existants relatifs aux stupéfiants, limitant l’usage des stupéfiants aux fins médicales et scientifiques et établissant une coopéra...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Ce décret fixe les modalités de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance. --- **Source :** M.C., 1961, p. 66 | **Date** : 25 février 1961 **| Etat** : en vigueur --- Chapitre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret sanctionne quiconque sera convaincu d’avoir, par des moyens quelconques, fait acte de propagande subversive, en préconisant le recours à la violence pour transformer l’ordre politique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
