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ÉconomieClimat des affaires et investissement

Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États

| Cette convention institue un centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après dénommé le Centre). L’objet du Centre est d’offrir des moyens de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Décret n° 31 du 30 janvier 1965 — Groupes privés de sécurité. – Création

| Ce décret fixe les règles d’organisation des groupes privés de sécurité (GPS). --- **Source** : M.C., 1965, p. 87 --- *Consolidation officieuse* **Article. 1er.** Les entreprises...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

PénalJustice pénale militaire

Décret-loi Organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles-ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun du 24 novembre 1964

| Ce décret-loi fixe les compétences et pouvoirs des juridictions militaires lorsqu’à la suite de la proclamation de l’état d’urgence, l’action répressive des juridictions militaires est substituée...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasPoste

Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964

| Cette constitution crée l’Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre hab...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Social et RHConventions de l’O.I.T

Convention (n° 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980]

| Cette convention concerne les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelle. Elle prévoit que la législation nationale concernant les prestations en cas d'accidents du...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasPropriété intellectuelle

Ordonnance n° 172 du 15 juin 1964 - Montant de la taxe à payer pour le dépôt de dessins et modèles industriels

| Cette ordonnance fixe le montant de la taxe à payer pour le dépôt de dessins et modèles industriels. --- Source : M.C., 1964, p. 437 | Date : 15 juin 1964 | Etat : en vigueur --- Le président...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n° 2 du 19 février 1964 autorisant les médecins congolais à exercer l’art de guérir dans la République du Congo

| Cet arrêté ministériel autorise à exercer l'art de guérir dans la République du Congo les titulaires, de nationalité congolaise, d'un diplôme de docteur en médecine délivré par les universités...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PénalInfractions spécifiques

Ordonnance-loi n° 301 du 16 décembre 1963, Répression des offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers

| Cette ordonnance-loi réprime les offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers. --- **Source : M.C., 1964, p. 8 --- **Article....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PénalInfractions spécifiques

Ordonnance-loi n° 300 du 16 décembre 1963 - Répression des offenses envers le chef de l’État

| Cette ordonnance-loi punit l’offense commise publiquement envers la personne du chef de l’État d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de deux mille à dix mille francs,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo du 14 septembre 1963

| Cette convention fixe les règles relatives à répression infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. --- **Source :** Organisation de l’Aviation Civile Internationale...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Social et RHConventions de l’O.I.T

Convention (n° 119) sur la protection des machines

| Cette convention fixe les règles relatives à l'interdiction de la vente, de la location et de l'utilisation des machines dépourvues de dispositifs de protection appropriés. --- **Source : Organ...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 98 du 13 mai 1963 — Mesurage et bornage des terres

| Cette ordonnance fixe les modalités de mesurage et bornage des terres. --- **Source** : M.C., 1963, p. 130 | **Date** : 13 mai 1963 | **Etat :** en vigueur --- **Article. 1er.** Le mesurage...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHConventions de l’O.I.T

Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale)

| Cette convention impose à tout Membre pour lequel elle est en vigueur accorder, sur son territoire, aux ressortissants de tout autre Membre pour lequel ladite convention est également en vigueur,...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Social et RHConventions de l’O.I.T

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base)

| Cette convention fixe les objectifs et les normes de base de la politique sociale. --- **Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 22 juin 1962 | État : en vigueur...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Social et RHConventions de l’O.I.T

Arrêté n° MINISTÉRIEL 8/61 du 21 octobre 1961 – Règlement général de l’assurance

| Cet arrêté fixe les formalités à accomplir en vue de l’ouverture du droit aux prestations et les principes de liquidation des pensions, allocations, rentes et indemnités. Il est à ce jour...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Social et RHAffiliation et cotisation

Arrêté ministériel n° 3/61 du 16 août 1961 – Sécurité sociale des travailleurs domestiques - Modalités et conditions de versement des cotisations

| Cet arrêté fixe les modalités et conditions de versement des cotisations dues en matière de pension et de risques professionnels, du chef des travailleurs domestiques. Pour l’application du...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Social et RHConventions de l’O.I.T

Convention (n° 116) portant révision des articles finals

| Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

PublicSanté

Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961

| Cette convention internationale remplace la plupart des traités existants relatifs aux stupéfiants, limitant l’usage des stupéfiants aux fins médicales et scientifiques et établissant une coopéra...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

PénalProcédure pénale

Décret-loi n° 1-61 du 25 février 1961 - Mesures de sûreté de l’État. – Droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance

| Ce décret fixe les modalités de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance. --- **Source :** M.C., 1961, p. 66 | **Date** : 25 février 1961 **| Etat** : en vigueur --- Chapitre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PénalInfractions spécifiques

Décret-loi du 14 janvier 1961 - Propagandes subversives - Répression

| Ce décret sanctionne quiconque sera convaincu d’avoir, par des moyens quelconques, fait acte de propagande subversive, en préconisant le recours à la violence pour transformer l’ordre politique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur