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Social et RHConventions de l’O.I.T

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima

| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour le...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Décret du 2 juin 1928 - Énergie électrique - Conditions générales

| Ce décret fixe le régime général de l’énergie électrique. --- **Source** : B.O., 1928, p. 1316 --- Albert, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

CivilNationalité & état civil

Décret du 16 janvier 1928 – Droits de chancellerie

| Ce décret fixe les droits de chancellerie à percevoir pour la délivrance des extraits et copies d’actes de l’état civil, des certificats de vie, tous autres certificats et documents. --- **Sour...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Ordonnance du 12 novembre 1927 interdisant l’importation de boissons alcooliques

**|** Est interdite l’importation de boissons alcooliques, distillées ou non, dont la détention, la vente, l’exposition pour la vente ou le débit ne sont pas autorisés sur le territoire de la colon...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

TransportTransport maritime

Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissements, Conclue à Bruxelles le 25 août 1924

| La présente convention unifie certaines règles en matière de connaissements, Conclue à Bruxelles le 25 août 1924. --- **Source** : Recueil des traités, Nations Unies, Vol.1412, I-23643 |...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Ressources NaturellesAgricultures et forêts

Décret du 23 juillet 1927 — Copal. – Cueillette

**|** Par ce décret, la fouille pour récolter du copal est interdite en tout temps, aux personnes de sexe féminin, ainsi qu’aux non-adultes de sexe masculin. --- **Source** : B.O., 1927, p....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieSociétés commerciales

Décret du 12 décembre 1925 sur le concordat préventif à la faillite

| Ce décret fixe la procédure du concordat préventif à la faillite. --- **Source** : B.O., 1926, p. 16 | **Date** : 12 décembre 1925 | **Etat** : abrogé --- **Article. 1er.** Le débiteur...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

PénalInfractions spécifiques

Ordonnance n° 64/Cont du 16 septembre 1925 - Tapage nocturne

| Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 200 francs, quiconque se sera rendu coupable de bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants. --- **Source :**...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHConventions de l’O.I.T

Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles

| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à considérer comme maladies professionnelles les maladies ainsi que les intoxications produites p...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Social et RHConventions de l’O.I.T

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux)

| Selon les termes de la présente convention, tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage: (a) à adopter et à maintenir en vigueur une législation qui assure l'application des principe...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Social et RHConventions de l’O.I.T

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail

| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à assurer aux victimes d'accidents du travail, ou à leurs ayants droit, des conditions de répar...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Social et RHConventions de l’O.I.T

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail)

| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à accorder aux ressortissants de tout autre Membre ayant ratifié ladite convention qui seront v...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

PublicSanté

Convention internationale du 19 février 1925 relative aux stupéfiants

| Par cette convention, les parties contractantes s’engagent à édicter des lois et règlements, si cela n’a pas encore été fait, pour assurer un contrôle efficace de la production, de la distributio...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

TransportTransport fluvial & lacustre

Ordonnance du 25 décembre 1924 - Surveillance et police de la navigation sur le Haut-Fleuve, les affluents et les lacs.

| Cette ordonnance institue dans la colonie du Congo belge un service d'inspection de la navigation et du matériel fluvial. La composition du cadre de ce service sera fixée par ordonnance spéciale...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesInstrument de paiement

Décret du 20 mars 1923 - Des warrants

Ce décret fixe les règles relatives aux warrants. Il abroge le décret du 6 juillet 1915 sur les warrants. --- **Source : B.O., 1923, p. 289 | Date : 20 mars 1923 | Etat : en vigueur** --- Alber...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport maritime

Décret du 18 mars 1913 – Infractions commises par les capitaines de navire en matière d’abordage, d’assistance et de sauvetage maritimes. Mesures répressives

| Ce décret prescrive des mesures répressives contre toute personne qui contrevient aux obligations prescrites respectivement par les articles 8 et 11 des conventions conclues à Bruxelles le 23 sep...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieCommerce

Décret du 24 avril 1922 — Conventions matrimoniales des commerçants

| Le présent décret prévoit notamment que tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au greffe du tribunal de première instance du principal...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Social et RHConventions de l’O.I.T

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie)

| Cette convention prévoit que tout le personnel occupé dans tout établissement industriel, public ou privé, ou dans ses dépendances, devra, sous réserve des exceptions prévues dans la convention,...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Social et RHRisques professionnels

Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture)

| Par cette convention, tout Membre de l'Organisation internationale du Travail la ratifiant s'engage à étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Social et RHReprésentation des travailleurs et dialogue sociale

Convention n° 11 sur le droit d'association (agriculture), 1921

| Par cette convention, tout Membre de l'Organisation internationale du Travail la ratifiant s'engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l'agriculture les mêmes droits d'association et...

Législation, Organisation internationale, En vigueur