Arrêté du 6 janvier 1961 - Conciliation et arbitrage des conflits collectifs du travail dans les entreprises de production, de transport et de distribution d’électricité -Mesures d’exécution
| Cet arrêté détermine les prestations minima à assurer dans les entreprises assurant la production, le transport et la distribution d’énergie électrique en cas de cessation collective du travail....
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé