| L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'Impôt sur les Sociétés et de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mar...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Loi institue un nouveau système d’imposition directe des revenus constitué de deux impôts distincts, à savoir : l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| *Source : J.O RDC, numéro 9 du 1 mai 2024 Le Ministre d'Etat, Ministre du Plan ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 28 novembre 2023, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Ki...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 28 novembre 2023, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté a pour objet de définir les dispositions spécifiques applicables par la Douane pour déterminer l’origine des marchandises en République Démocratique du Congo conformément...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel créé au sein du Ministère des Finances, une Cellule technique chargée d'accompagner, d'appui et conseil techniques, d'accompagnement et de pilotage du processus de qualific...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel vient réajuster le dispositif relatif aux jeux d’argent afin de permettre à l’État, à travers le ministère des Finances, d’accroître son contrôle sur le secteur...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Ce decret crée un Etablissement public à caractère administratif et technique dénommé Autorité Congolaise de Régulation des Certifications et Qualifications Professionnelles, « ACRCQP » en sigle,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret crée en République Démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif et technique dénommé Chambre Nationale des Arts et Métiers, en sigle « CNAM ». La...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ferme le Cimetière de Siforco situé sur l'avenue Bosango, Quartier Matadi dans la Commune de Masina ayant comme superficie 251647,22 mètre carré. *Source : J.O RDC, numéro 11 du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ordonne la démolition sur une distance de 10 mètres de part et d'autre de l'axe du chemin de fer actuel, par leurs auteurs, dans soixante-douze heures à dater de la publication du prés...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interdit toutes nouvelles constructions sur l'emprise publique du côté gauche de l'avenue des Poids Lourds partant de l'embranchement qui part de la Gare de Ndolo vers la zone industri...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret modifie et complète Les articles 2, 5, 8, 9 et 10 du Décret n° 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d'allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l'importation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret précise les règles de conduite du militaire en matière d'intégrité morale et d'éthique professionnelle. *Source : Journal officiel de la RDC, numéro 2 du 15 janvier 2024 Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Juge des référés suspend par conséquent les effets de l'Arrêté provincial n°001/246/CAB/GANK/2022 du 15 septembre 2022 portant suspension des travaux sur le terrain du Parc national de Virunga...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le présent arrêté fixe la quotité et la répartition de la taxe sur la consommation de l’électricité entre l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en milieux...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe l'organisation et le fonctionnement des Etablissements d'imagerie médicale et de radiothérapie en République Démocratique du Congo. *Source : Journal officiel de la RDC,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe le taux et les modalités de la Redevance de Régulation des Services et Soins de Santé et Pharmaceutiques « RSSP » en sigle, en application de l'article 42 quater de la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités de perception, de gestion et d'affectation ainsi que les taux et forfaits des droits d'autorisations, d'importations et de contrôle de qualité des médicaments...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
