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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n°034 CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d'application du décret nº23/13 du 03 mars 2023 et fixant les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d'entreprise en République démocratique du Congo

Cet arrêté fixe les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF) et systèmes de facturation d’entreprise (SFE) en RDC. Il définit les procédures d’agrément, d’homolog...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicArmée et Police

Arrêté ministériel n°25/CAB/ MININTERSECAC/PKK/226/2023 du 19 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement du Centre National de Commandement, de Contrôle et de Coordination, en sigle C3C national, du Commissariat général de la Police Nationale Congolaise

| le présent arrêté détermine l'organisation et le fonctionnement du Centre National de Commandement, de Contrôle et de Coordination, en sigle C3C national, lequel est un service rattaché au Commis...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PénalJustice pénale militaire

Ordonnance n° 23/194 du 16 octobre 2023 portant suspension d'exécution des arrêts

| Cette ordonnance suspend l'exécution des arrêts RPA 378/15 du 28 mars 2017, RPA 392/19 du 28 décembre 2021 et RPA 438/20 du 29 mai 2023, rendus respectivement par les Cours militaires du Katanga...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Loi n° 23/041 du 14 octobre 2023 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique Du Congo

| Exposé des motifs La partie est de la République Démocratique du Congo est confrontée depuis plus de deux décennies à des violences du fait des activités des groupes armés locaux...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 23/189 du 14 octobre 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratiq...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

OhadaMesures d’application internes

Arrêté ministériel N° 310 CAB/MINETAT/DEVRU/FRM/PMN/DKK/2023 du 12/10/2023 portant modalites d'enregistrement et d'immatriculation des sociétés coopératives au registre national des sociétés coopératives

| Le présent Arrêté fixe les modalités d'enregistrement et d'immatriculation des Sociétés Coopératives, union, fédération ou confédération au Registre National des Sociétés Coopératives. Le...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicSécurité

Loi n°23/036 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°23/019 du 11 septembre 2023 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1 Est ratifiée, conformément aux articles 129 alinéas 2...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Loi n° 23/034 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n° 23/018 du 07 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail

La présente loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/018 du 07...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Loi n° 23/037 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n° 23/020 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo

| La présente loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/020 du...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 23/035 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n° 23/021 du 11 septembre 2023 relative à l'endettement public

| Cette loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/021 du 11 sep...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCulture, arts & tourisme

Loi n° 23/038 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance- loi n° 23/022 du 11 septembre 2023 portant création de la médaille de la vaillance pour la patrie

| Cette loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/022 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/022 du 11 sep...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PénalCode pénal

Loi n°23/039 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais

| La présente loi ratifie conformément aux dispositions de l'article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PénalProcédure pénale

Loi n°23/040 du 12 octobre 2023 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°23/024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais

| La présente loi ratifie conformément aux dispositions des articles 129 alinéa 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrête ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/055/ CJ/OWE/2023 portant création, organisation et fonctionnement d'une commission chargée d'élaborer les mesures d'applications de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n°23/006 du 03 mars 2023

| Cet arrêté ministériel crée, au sein du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, une commission chargée d'élaborer les mesures d'application de la Loi n°18/035 du 13 décembre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance ROR 559 du 11 octobre 2023 - Eglise du Christ au Congo/30e Communauté Pentecôtiste au Congo, en abrégé ECC/30e CPCO c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Droits Humains

| La présente ordonnance suspend des effets de l'Arrêté ministériel n°245/CAB/MIN/J/2010, du 06 avril 2010 pris par le ministre de la Justice et des Droits Humains. **Ordonnance ROR 559 Eglise...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

CivilFoncier et immobilier

Décret n° 23/35 du 10 octobre 2023 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d'extension de la Ville de Kinshasa, « CSSPEVK » en sigle

Ce Décret crée un Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d'Extension de la Ville de Kinshasa, en sigle « CSSPEVK ». Le CSSPEVK est une structure technique placée sous l'autorité du Premie...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/ AKIM/KL/KBS/163/2023 du 10 octobre 2023, portant modification de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT& NTIC/AKIM/ KL/KBS/163/2022 fixant les conditions, la procédure et les modalités d'octroi et de renouvellement des licences de concession

| Cet arrêté ministériel modifie les conditions d'obtention d'une licence des télécommunications reprises à l'article 5 de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/037/2022du 11 Juillet...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/KBS/163/2023 du 10 octobre 2023 portant modification de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/KBS/163/2022 fixant les conditions, la procédure et les modalités d'octroi et de renouvellement des licences de concession

Cet arrêté ministériel congolais modifie les conditions d'octroi des licences de concession dans les télécommunications. Il introduit une obligation de participation de 30 % du capital réservée aux...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°CAB/MIN/ETPS/CNM/HMK/JBI/006/09/2023 et n°CAB/MIN/FINANCES/127/09/2023 du 03/10/2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale.

| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 23/188 du 28 septembre 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Ordonnance n° 23/188 du 28 septembre 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo | Le Président de la République, Vu la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur