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PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MSPHP/058/CJ/OBK/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités des droits d’autorisation de mise sur le marché, d’importations et de contrôle de qualité des médicaments au profit de l’autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle “ACOREP”

L'Arrêté Ministériel N°1250/CAB/MSPHPI0S8ICJ/OBK/2023 du 16 novembre 2023 définit les modalités de perception, gestion et affectation des droits d'autorisation de mise sur le marché, d'importation...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicDroits humains

Décision n°23/015 du 15 novembre 2023 portant approbation du Règlement intérieur de la Commission Interinstitutionnelle d'aide aux Victimes et d'appui aux Réformes, en sigle « CIA- VAR »

| Le présent Règlement intérieur est élaboré aux fins de la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant la CIA-VAR, aux côtés d'autres structures et mécanismes...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 23/205 du 15 novembre 2023 modifiant et completant l'Ordonnance n° 21/016 du 3 mai 2021 portant mesure d'application de l'etat de siege sur une partie du territoire de la Republique Democratique du Congo

| Cette ordonnance adapte les mesures d'application de l'état de siège aux contraintes de la situation actuelle qui exigent l'assouplissement du régime restrictif de l'exercice des libertés publiqu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Ordonnance n° 23/206 du 15 novembre 2023 portant approbation de l'accord de don n°TFC1384- ZR du 04 septembre 2023 conclu entre la Republique Democratique du Congo et l'Association Internationale de Developpement (IDA) au titre du Programme d'Investissement pour la Foret et la Restauration des Savanes (PIFORES)

| Cette ordonnance approuve l'Accord de don n°TFC1384-ZR conclu en date du 04 septembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA), au tit...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieCommerce

Décret n° 23/115 du 15 novembre 2023 modifiant et complétant le Décret n° 011/37/ du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d'exercice du petit commerce et du Commerce de détail

| Le présent Décret fixe les mesures conservatoires en matière d'exercice du petit commerce et du commerce de détail en permettant aux étrangers d'exercer le commerce de détail dans les secteurs...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté interministériel n° 193/CAB/MIN/ FINANCES/2023 et 001 n° CAB-MIN/RHE/OMM/ 2023 du 15 novembre 2023 portant fixation des taux des amendes et intérêts moratoires dues aux redevances, taxes, prélèvements et quotités sur diverses taxes à percevoir exclusivement par l'Agence Nationale de l'électrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain (ANSER)

| Le présent Arrêté fixe les taux des amendes et intérêts moratoires sur les redevances, taxes, prélèvements, quotités sur diverses taxes à percevoir par l'Agence Nationale de l'électrification...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté interministériel n° 194/CAB/MIN/ FINANCES/2023 et n° 002 CAB-MIN/RHE/OMM/ 2023 du 15 novembre 2023 portant fixation des taux de la redevance sur l'exercice des activités du Service public de l'électricité au profit de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en Milieux Rural et Periurbain (ANSER)

| Le présent Arrêté fixe le taux de la redevance sur l'exercice des activités du Servce public de l'électricité à percevoir par l'Agence Nationale de l'électrification et des Services Energétiques...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté interministériel n° 195 CAB/MIN/ FINANCES/2023 et n° 003 CAB-MIN/RHE/2023 du 15 novembre 2023 fixant les taux de prélèvement sur les recettes de l'exportation de l'énergie électrique au profit de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en Milieux Rural et Periurbain

| Le présent Arrêté fixe le taux de prélèvement sur les recettes de l'exportation de l'énergie électrique à percevoir par l'Agence Nationale de l'électrification et des Services Energétiques...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Arrêté ministériel n° 25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/244/2023 du 14 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 25/CAB/MININTERSEDEAC/AOK/004/2023 du 9 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de contrôle des sociétés de gardiennage

| Cet arrêté institue en République démocratique du Congo une commission à caractère permanent de gestion et de contrôle des activités de gardiennage et de surveillance. *Source : J.O.RDC.,...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

PublicSécurité

Arrêté ministériel n° 25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/243/2023 du 14 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 25/CAB/MININTERSECDAC/037/2014 du 27 juin 2014 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage en République démocratique du Congo

| Le présent arrêté revoit celui n° 025/CAB/MININTERSECDAC/037/2014 du 27 août 2014 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 098/008 du 31 mars 1998 relatif aux conditions d’exploitation...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Note circulaire n°1251.MSPHPS/SG.SPH/SAD/BLM/1734/YRS/2024 portant Mesures d’applications progressive de l’Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/057/CJ/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités et le taux de la Redevance de Régulation des Services et Soins de Santé et Pharmaceutiques (RSSP, en sigle) au profit de l’Autorité de Régulation et Contrôle de la Couverture Santé Universelle (ARC-CSU, en sigle).

*| La présente circulaire institue les nouvelles mesures d’applications progressive et sans faille dudit Arrêté ministériel. Ces mesures visent à concilier les positions divergentes des différentes...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 23/202 du 12 novembre 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Democratique du Congo

| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 13 novembre 2023, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'é...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 708 du 10 novembre 2023 - demande en référé-liberté

| Cette ordonnance rendue en matière de référé-liberté suspend les effets du procès-verbal sans numéro du 1er septembre 2023 constatant la résolution portant déchéance du demandeur au poste de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1998 - Exception d'inconstitutionnalité de l'article 28 du Code de procédure civile soulevée par la société Equity BCDC SA dans la cause sous RREA 578 devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.

| La Cour constitutionnelle a dit l'exception irrecevable en vertu des articles 168 de la Constitution, 53 et 115 de la Loi organique n°013/26 portant organisation et fonctionnement de la Cour cons...

Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1956 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par FYM dans l'affaire sous RPA 21.102 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe pour violation des articles 12, 17 alinéa 2 et 19 alinéa 3 de la Constitution.

| Quant à la recevabilité de cette exception, la cour la dira irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, l'ordonnance prise par le pré...

Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1980 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur MMN dans la cause inscrite sous RP 817 pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;

| La Cour constate qu'en l’espèce, il s'est écoulé un laps de temps suffisant entre l’arrestation du demandeur en inconstitutionnalité et les audiences devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2037 - Requête de Monsieur X.Y. en inconstitutionnalité de l’Arrêté ministériel n°299/CAB/ME/MIN/J&GS/2022 du 02 décembre 2022

L'Arrêt R.const. 2037 de la Cour constitutionnelle concerne une requête en inconstitutionnalité déposée par X.Y., représentant légal de l'EELDA, contre un arrêté ministériel approuvant la nominatio...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2070 - inconstitutionnalité de la cause inscrite sous RC 3827 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole

La Cour constitutionnelle a été saisie par Monsieur X, Chef coutumier, contestant l'assignation de l'Organisation religieuse Y devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole (RC 3827). L...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const. 2040 - inconstitutionnalité de la citation directe initiée sous RP 15.371 devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole pour violation de ses droits de la défense

La Cour constitutionnelle est saisie par M. O M H d’une exception d’inconstitutionnalité visant une citation directe pour stellionat devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole (RP 15.371), qu’i...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeConseil d'État

Cour constitutionnelle : RSE 033 - la Société Commerciale d'Import et Export, SOCIMEX Sarl en sigle, c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, la Confédération Syndicale du Congo, CSC en sigle,

| La présente ordonnance la suspension de l'exécution de l'arrêt RA 635/1288. **RSE 033 L'an deux mille vingt-trois, le vingtième jour du mois de novembre ; Je soussigne, Khonde Mavungu, Greffier...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé