23 Feb 2023

Social et RHReprésentation des travailleurs et dialogue sociale

Arrêté ministériel n° 086/CAB/ETPS/MIN/2023 du 23 février 2023 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 011/CAB/MINETAT/MTEPS/FBK/RO/2018 du 29 janvier 2018 pointant convocation et fixation du calendrier du déroulement des élections syndicales dans les entreprises ou établissements de toute nature en République démocratique du Congo pour la 8e édition 2023-2026

| Sont convoquées les élections syndicales dans les entreprises ou établissements de toute nature sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo pour la 8e édition 2023-2026 pendant...

Législation, Ministère, En vigueur

23 Feb 2023

JusticeCCJA

CCJA : SCI MAIKARA C/ETABLISSEMENT HORNEILLE SARL - Arrêt N° 023/2023 du 23 février 2023

| Attendu qu’en l’espèce, la SCI MAKAIRA n’invoque au soutien de son pourvoi que deux moyens de cassation, le premier tiré de l’insuffisance des motifs, et le second pris de la violation des...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

23 Feb 2023

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur Aboubacar SAMASSEKOU c/La Banque Commerciale du Sahel, en abrégé BCS-SA - Arrêt N° 024/2023 du 23 février 2023

| Attendu, en l’espèce, que l’adjudication querellée a eu lieu le 07 septembre 2005 ; qu’en application des dispositions des articles 313 et 335 de l’Acte uniforme susvisé, les parties avaient...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

23 Feb 2023

JusticeCCJA

CCJA : United Bank For Africa, en abrégé UBA Burkina C/Maître NIKIEMA Patindé Martin - Arrêt N° 025/2023 du 23 février 2023

| Attendu qu’il est notamment reproché à l’arrêt attaqué un manque de base légale, en ce que le juge d’appel, pour rejeter la demande d’annulation de UBA, a retenu que la mainlevée...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

23 Feb 2023

JusticeCCJA

CCJA : La société́ Bolloré́ Transport Logistics Mali S.A. c/ la Société́ Malienne de Dragage SARL - Arrêt N° 028/2023 du 23 février 2023

*| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 028/2023 | Date : 23 février 2023| Solution : non-fondé | Décision en cause : arrêt n°396/17 rendu le 10 novembre 2017 par la Cour d’appel...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

23 Feb 2023

JusticeCCJA

CCJA : La Société Airtel Congo RDC SA c/ Monsieur Juvénal MBUYI MUANGA - Arrêt N° 030/2023 du 23 février 2023

| Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Airtel Congo RDC S.A. contre l’arrêt RMUA 755 rendu le 23 septembre 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. *| Juridiction : CCJA...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

23 Feb 2023

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur DIALLO Mamadou Diouldé c/ la société́ SONAM, la Banque Atlantique de Cote d’Ivoire, dite BACI - Arrêt N° 031/2023 du 23 février 2023

| Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne DIALLO Mamadou Diouldé aux dépens. *| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 031/2023...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

23 Feb 2023

JusticeCCJA

CCJA : La Société́ Global Sarl c/ la Société́ LIMAK AIBD SUMMA SA, dite LAS, la Société́ Askia Assurances SA - Arrêt N° 032/2023 du 23 février 2023

| Déclare irrecevable le recours formé par la société Global Sarl. *Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 032/2023 | Date : 23 février 2023 | Solution : irrecevabilité...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

22 Feb 2023

Ressources NaturellesMines et carrières

Décret n° 23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des Entreprises publiques

| Le présent Décret a pour objet de fixer la procédure des transactions sur les actifs miniers des Entreprises publiques, aux fins notamment de garantir : - la transparence et la concurrence dans l...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

22 Feb 2023

PublicDroits humains

Décret n° 23/09 du 22 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des Centres Intégrés des Services Multisectoriels de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre en République Démocratique du Congo, CISM en sigle

| Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, des Centres Intégrés des Services Multisectoriels, CISM en sigle. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 8 mars 2023* Le Premier ministre, Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

22 Feb 2023

PublicDroits humains

Décret n° 23/09 du 22 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des Centres Intégrés des Services Multisectoriels de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre en République Démocratique du Congo, CISM en sigle

| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, des Centres Intégrés des Services Multisectoriels, CISM en sigle. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 15 mars 2023* Le Premier ministre, Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

22 Feb 2023

JusticeCour de cassation

Cour de cassation : RPP 051/RPP 1533 - Prise à partie

| Juridiction : Cour de cassation | Numéro de la décision : RPP 051/RPP 1533 | Date : 09 avril 2021 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêt RCA 9567 rendu le 27 août...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

21 Feb 2023

Social et RHAdministrations du travail

Arrêté ministériel n°/CAB.MIN/ETPS/CNM/ DOW/FL/061/2022 du 21 février 2022 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination de l’Alliance 8.7. en République Démocratique du Congo

| *Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023* La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

21 Feb 2023

PublicFinances publiques

Ordonnance n°23/ 017 du 21 février 2023 portant approbation de l'Accord de don n° TFB 9360-ZR du 06 septembre 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre du projet d'appui à la mise en œuvre et l'opérationnalisation du Contrat d'Achat /Vente de Réduction d'Emission (CAVRE/OPERPA) du programme de réduction des émissions du Mai-Ndombe

| Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution de la République...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

20 Feb 2023

PublicFinances publiques

Décret n° 23/02 du 20 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Comité de Pilotage et d'Orientation de la Reforme des Finances Publiques, COREF en sigle

| Ce décret crée un Etablissement public, à caractère administratif, dénommé Comité de Pilotage et d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques, COREF, en sigle. *Source : J.O RDC, numéro...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

20 Feb 2023

TransportTransport aérien

Décret n° 23/03 du 20 février 2023 modifiant et complétant le Décret n° 12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d'Enquêtes d'Accidents et Incidents d'Aviation, « BPEA », en abrégé

| Ce décret modifie et complète les articles 3, 4, 5 et 8 du Décret n° 12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d'Enquêtes d'Accidents et Incid...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

20 Feb 2023

TransportTransport aérien

Décret n° 23/04 du 20 février 2023 règlementant la fonction d'Enquêteur technique du Bureau Permanent d'Enquêtes d'Accidents et Incidents d'Aviation-BPEA

| Le présent Décret a pour objet de réglementer la fonction d'Enquêteur de sécurité de l'aviation civile sur les accidents et incidents d'aviation civile en République Démocratique du Congo. Il...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

20 Feb 2023

Ressources NaturellesMines et carrières

Décret n°23/05 du 20 février 2023 modifiant et complétant le Décret n°19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds Minier pour les Générations Futures, « FOMIN » en sigle

| Ce décret modifie et complète les articles 2, 4, 6, 7, 21, 26, 29 et 35 du Décret n° 19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fon...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

20 Feb 2023

TransportTransport aérien

Décret n° 23/07 du 20 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des Services de recherches et de sauvetage des aéronefs et navires en détresse en temps de paix en République Démocratique du Congo

| Le présent Décret a pour objet d'instituer et de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs et navires en détresse, en temps...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

20 Feb 2023

PublicCulture, arts & tourisme

Décret n° 23/ 06 du 20 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission Nationale chargée du Rapatriement des biens culturels, des archives et des restes des corps humains soustraits du Patrimoine Culturel Congolais, CNR/PCC en sigle

| Ce décret crée, au sein du Ministère de la Culture, Arts et Patrimoines, une commission dénommée Commission Nationale chargée du Rapatriement des biens culturels, des archives et des restes...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur