Ordonnance n°23/118 du 14 juillet 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 16 juillet 2023, la prorogation de l'état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur