Banques et Assurances

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Épargne et créditDécision administrative

Instruction n°19 du 04 juillet 2023 relative à l'exercice des fonctions de commissaires aux comptes dans les établissements de crédit et les sociétés financières (Modification n'' 2)

| La présente Instruction a pour objet de fixer les règles spécifiques relatives aux conditions de désignation et d'exercice des fonctions de commissaires aux comptes dans les Établissements de Crédit...

Épargne et créditDécision administrative

Instruction n °21 du 4 juillet 2023 relative au gouvernement d'entreprise des établissements de crédit (Modification n°2)

La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n°18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale, spécialement en ses articles 10, 11 et 25 ; Vu la Loi n°22/069 du...

Épargne et créditDécision administrative

Instruction n° 17 du 04 juillet 2023 relative aux établissements de crédit et sociétés financières relative aux règles prudentielles en matière de contrôle interne (Modification n°3)

| La présente Instruction a pour objet de définir les règles prudentielles relatives à la gestion des risques des établissements de crédit et sociétés financières visés à son article 2. *Source...

Épargne et créditDécision administrative

Instruction n ° 18 du 04 juillet 2023 relative aux conditions d'agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et modification de leurs situations statutaires (Modification n°3)

| La présente Instruction a pour objet de définir les conditions requises et la procédure applicable en vue de l'obtention, auprès de la Banque Centrale du Congo, de l'agrément des Établissements...

Épargne et créditDécision administrative

Instruction n° 22 aux établissements de crédit et sociétés financières relative à la gestion des risques (Modification n°2)

| La présente Instruction a pour objet de définir les règles prudentielles relatives à la gestion des risques des établissements de crédit et sociétés financières visés à l'article 2. *Source...

Épargne et créditDécision administrative

Instruction n°51 du 16 mai 2023 fixant les règles relatives aux transactions des établissements de crédit et sociétés financières avec les personnes apparentées

| La présente Instruction a pour objet de déterminer les critères d'identification des personnes apparentées aux établissements de crédit et sociétés financières visés à l'article 2 ci-dessous...

AssurancesLégislation

Arrêté ministériel n°035 CAB/MIN /FINANCES/ 2022 du 17 novembre 2022 portant institution, fonctionnement et fixation du taux du système national d’émission des certificats d’assurance

| Cet arrêté ministériel institue en République Démocratique du Congo, un Système National d'Emission des Certificats d'Assurances, en sigle « SNECA ». *Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril...

Épargne et créditCommuniqué officiel

Avis au public : Mise de la Banque AFRILAND FIRST BANK CD s.a. sous gestion d'un Comité d'Administration Provisoire

| La Banque Centrale du Congo informe le public que, conformément, aux dispositions des articles 41 à 48 de la Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements...

Criminalité financièreLégislation

Loi n° 22/014 du 16 mai 2022 portant autorisation de la ratification de l'accord d'admission de la République Démocratique du Congo en qualité de membre associé à la politique de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, conduite par le Groupe d'Action contre le Blanchiment en Afrique Centrale « GABAC »

| La présente loi autorise, la ratification de l'Accord d'admission de la République Démocratique du Congo en qualité de membre associé à la politique de la Communauté Economique et Monétaire de...

Banque Centrale du CongoLégislation

Décret n° 21/10 du 30 décembre 2021 portant nomination des membres du Collège des Commissaires aux comptes de la Banque Centrale du Congo

| Cette ordonnance nomme les membres du Collège des Commissaires aux comptes de la Banque Centrale du Congo. --- *Source : J.O RDC, n°3, 1er février 2022 * --- *Le Premier ministre,* Vu...

Épargne et créditDécision administrative

Instruction n °44 aux établissements de crédit et institutions de microfinance relative a la suspension de l'application de certaines dispositions règlementaires suite à la pandémie de la covid-19 (Modification n°1)

| Cette instruction modificative de celle prise [le 24 mars 2020](https://pro.leganews.cd/banques-assurances/banque/epargne-et-credit/instruction-n-44-du-24-mars-2020-aux-etablissements-de-credit-et-institutions-de-micro-finance-relative-a-la-suspens

AssurancesDécision administrative

Règlement n° 005/21 fixant le tarif minimum de l’assurance des risques techniques

| Le présent tarif minimum applicable à l’assurance des risques techniques s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche autres dommages aux biens. --- *Source : Autorité de...

AssurancesDécision administrative

Règlement n° 004/21 fixant le tarif minimum de l’assurance incendie

| Le présent tarif minimum applicable à l’assurance incendie s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche incendie et éléments naturels (tout dommage subi par les biens, autres...

AssurancesDécision administrative

Règlement n° 003/21 fixant le tarif minimum de l’assurance des facultés à l’importation

| Le présent tarif minimum applicable à l’assurance des biens et marchandises à l’importation s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche marchandises transportées. --- *Source...

Tarifs d'assuranceDécision administrative

Règlement n° 002/21 fixant le tarif minimum de l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur en République démocratique du Congo

| Ce règlement fixe le tarif minimum applicable à l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur s’impose à toute société d’assurances exploitant...

AssurancesDécision administrative

Règlement n° 002/19 déterminant les mentions, les dimensions et la couleur du certificat d’assurance des véhicules terrestres à moteur

| Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, concerné par l’obligation d’assurance de responsabilité civile dans les conditions visées à l’article...

AssurancesDécision administrative

Décret n° 18/012 du 02 mai 2018 fixant les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers

| Les obligations d’assurances prévues aux articles 193 et 198 de la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 ne s’appliquent pas aux particuliers pour les bâtiments à usage d’habitation privée, uniquement...

Tarifs d'assuranceDécision administrative

Décret n° 18/014 du 02 mai 2018 fixant le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre

| Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation...

AssurancesDécision administrative

Décret n° 18/013 du 02 mai 2018 fixant la durée de la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage

| Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction,...

AssurancesLégislation

Arrêté d’organisation judiciaire n°004/CAB/ME /MIN/J&GS/2021 du 09 octobre 2021 conférant la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) à compétence matérielle restreinte aux cadres et agents de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances « ARCA », en sigle

| Le présent arrêté confère la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) à compétence matérielle restreinte aux cadres et agents de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances...