| Le présent Décret organise le fonctionnement d'une autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées. La Cellule Nationale des Renseignements Financie...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement d'un Etablissement public à caractère administratif dénommé Fonds de Lutte contre les Crimes Organisés, en sigle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Instruction a pour objet de fixer les règles spécifiques relatives aux conditions de désignation et d'exercice des fonctions de commissaires aux comptes dans les Établissements de Cré...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n°18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale, spécialement en ses articles 10, 11 et 25 ; Vu la Loi n°22/069 du...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente Instruction a pour objet de définir les règles prudentielles relatives à la gestion des risques des établissements de crédit et sociétés financières visés à son article 2. *Source...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente Instruction a pour objet de définir les conditions requises et la procédure applicable en vue de l'obtention, auprès de la Banque Centrale du Congo, de l'agrément des Établissements...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente Instruction a pour objet de définir les règles prudentielles relatives à la gestion des risques des établissements de crédit et sociétés financières visés à l'article 2. *Source...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente Instruction a pour objet de déterminer les critères d'identification des personnes apparentées aux établissements de crédit et sociétés financières visés à l'article 2 ci-dessous...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté ministériel institue en République Démocratique du Congo, un Système National d'Emission des Certificats d'Assurances, en sigle « SNECA ». *Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Banque Centrale du Congo informe le public que, conformément, aux dispositions des articles 41 à 48 de la Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissem...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente loi autorise, la ratification de l'Accord d'admission de la République Démocratique du Congo en qualité de membre associé à la politique de la Communauté Economique et Monétaire de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance nomme les membres du Collège des Commissaires aux comptes de la Banque Centrale du Congo. --- *Source : J.O RDC, n°3, 1er février 2022 * --- *Le Premier ministre,* Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction modificative de celle prise [le 24 mars 2020](https://pro.leganews.cd/banques-assurances/banque/epargne-et-credit/instruction-n-44-du-24-mars-2020-aux-etablissements-de-credit-e...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent tarif minimum applicable à l’assurance des risques techniques s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche autres dommages aux biens. --- *Source : Autorité de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent tarif minimum applicable à l’assurance incendie s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche incendie et éléments naturels (tout dommage subi par les biens, autres...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent tarif minimum applicable à l’assurance des biens et marchandises à l’importation s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche marchandises transportées. --- *Source...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Ce règlement fixe le tarif minimum applicable à l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur s’impose à toute société d’assurances exploitant...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, concerné par l’obligation d’assurance de responsabilité civile dans les conditions visées à l’article...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Les obligations d’assurances prévues aux articles 193 et 198 de la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 ne s’appliquent pas aux particuliers pour les bâtiments à usage d’habitation privée, uniquement...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
