| Cette ordonnance fixe les modalités de constatation des sinistres par le personnel de la Colonie --- **Source : B.A., 1949, p. 1143 ** --- Article. 1er. En cas de sinistre affectant des...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce décret fixe les règles applicables à la lettre de change, au billet à ordre et des protêts. --- **Source : B.O., 1934, p. 863 | Date : 28 juillet 1934 | Etat : en vigueur - Modifié par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (*B.O.*, 1934, p. 198). Elle a pour but de Désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec la lettre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (*B.O.*, 1934, p. 198). Elle a pour but de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention est destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre. Elle a été ratifiée par la RDC par la Loi du 16 août 1932. --- Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté coordonne les décrets des 12 janvier 1920 et 21 juin 1937, l'ordonnance législative du 3 octobre 1940 et le décret du 24 mai 1959, relatifs au gage du fonds de commerce, à l'escompte...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance fixe les modalités d'assurance des transports de personnes. --- **Source : B.A., 1958, p. 1550 --- Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance fixe les pouvoirs réglementaires de la Banque nationale du Congo en matière de réglementation du change. --- **Source : J.O.RDC. n° spécial, p. 15, 20 janvier 2009 | Date...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté fixe le modèle de la demande d’adhésion à l’assurance volontaire à la branche pensions prévue à l’article 2 de l’ordonnance 72-078 du 21 février 1972 ainsi que la déclaration...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance-loi fixe la base, les revenus imposables, le taux, les redevables, les exemptions ainsi que les règles communes de déclaration, de contrôle, de recouvrement des impôts ci-après...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance-loi fixe les peines applicables à quiconque use des chèques non provisionnés et autres effets tirés sans droit. --- **Source : M.C., 1958, p. 1326** --- Article. 1er. Sera...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi régit la circulation sur la voie publique, des piétons, des véhicules, ainsi que des animaux de trait, de charge ou de selle et des bestiaux. Source : J.O.Z., 1er janvier 1979, n...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance fixe les statuts d’une entreprise publique, dénommée la Caisse générale d’épargne du Zaïre, en abrégé «Cadeza». --- **Source : J.O.Z., n° 10, p. 8 | Date : 15 mai...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La Société nationale d’assurances, créée par l’ordonnance-loi 66-622 du 23 novembre 1966, est une entreprise publique à caractère technique et commercial, dotée de la personnalité juridique. La...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet Arrêté interdépartemental réglemente la vente des produits pharmaceutiques, de l’équipement médical et du matériel d’optique dans la République démocratique du Congo. Source : Ministère...
Législation, Ministère, En vigueur
| La présente loi a pour but d’unifier et d’adapter les règles qui touchent aux droits de la personne et de la famille à la mentalité [congolaise]. Source : J.O.Z., 1er août 1987, n° spécial...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette instruction réaffirme la libéralisation des taux de chargement de tous les crédits y compris les crédits agricoles. --- **Source : J.O.RDC, n° spécial, p. 67, 20 janvier 2007** --- Arti...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction fixe les règles de rémunération aux dépôts. --- **Source : J.O.RDC. n° spécial, p. 66, 20 janvier 2007 ** --- Article. 1er. Les banques agréées sont libres d’accorder...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| MOTIVATION - MOYEN - VIOLATION ART 87 ET 107 CPP- EVOCATION CAUSE SANS MOTIVATION - DECISION NON SUSCEPTIBLE APPEL - EVOCATION NON MOTIVEE - FONDE. Est fondé et entraîne cassation avec renvoi, le...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance fixe le taux et les modalités de perception de la prime de couverture du risque de change sur les emprunts en devises à long terme. --- **Source : J.O.Z , n° 22, p. 9, 15 novem...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
