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Civil

CivilFoncier et immobilier

Décret n° 05/163 du 18 novembre 2005 portant création et fonctionnement de la commission interministérielle du patrimoine, CIP en sigle.

| Il est créé une commission interministérielle chargée des opérations de restitution des biens saisis et/ou confisqués aux privés et de récupération des biens spoliés au préjudice de l’État,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilContrats et obligations

Arrêté ministériel n° CAB/MIN.URB-HAB/006/2005 du 30 mars 2005 modifiant l’arrêté CAB/MIN/TPAT UH/025/ZM/99 du 16 décembre 1999 portant instauration d’un contrat de location-type en République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté CAB/MIN/TPAT-UH/025/ZM/99 du 16/12/1999 portant instauration d'un contrat de location-type en République démocratique du Congo....

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n° 118/CAB/MIN/AFF.F/2004 du 18 décembre 2004 portant création du comité technique interministériel des travaux relatifs à l’opération de conversion des titres immobiliers et fonciers au ministère des Affaires foncières

| Cet arrêté ministériel crée un comité technique interministériel des travaux relatifs à l’opération de conversion des titres immobiliers et fonciers au ministère des Affaires foncières. --- **S...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilNationalité & état civil

Arrêté ministériel n° 697/CAB/MIN/J&GS/2004 du 18 novembre 2004 portant modification de l’arrêté ministériel 419/CAB/MIN/J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil

| Cet arrêté ministériel modifie l’arrêté ministériel 419/CAB/MIN/J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil. --- **Source** : J.O.RDC.,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilNationalité & état civil

Arrêté Ministériel n° 697 /CAB/MIN/J&GS/2004 du 18 novembre 2004 portant modification de l’Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J & GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil

| cet arrêté modifie l'article premier de l’Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/ J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil. *Source : Journal officiel* L...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilNationalité & état civil

Arrêté Ministériel n° 697 /CAB/MIN/J&GS/2004 du 18 novembre 2004 portant modification de l’Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J & GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil

Le Ministre de la Justice, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 91 et 203 Vu la Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, spécialement en son article...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilNationalité & état civil

Loi n° 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise

**|** La présente loi a pour but de répondre d’une part aux prescrits de l’article 14, alinéa 3 de la Constitution de la transition et d’autre part aux critiques pertinentes formulées par les...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 007/CAB/MIN/AFF.F./2004 du 09 février 2004 portant création d’une parcelle de terre à usage commercial n° 771 S.R. du plan cadastral au village Kumbi II, secteur de Kimpese, territoire de Songololo, province du Bas-Congo

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 008/CAB/MIN/AFF.F./2004 du 09 février 2004 portant création d’une parcelle de terre à usage commercial n° 769 S.R. du plan cadastral à Kongodia-Kati, secteur de Kimpese, territoire de Songololo, province du Bas-Congo

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 009/CAB/MIN/AFF.F./2004 du 09 février 2004 portant création d’une parcelle de terre à usage commercial n° 768 S.R. du plan cadastral à Kongodia-Kati, secteur de Kimpese, territoire de Songololo, province du Bas-Congo

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 010/CAB/MIN/AFF.F./2004 du 09 février 2004 portant création d’une parcelle de terre à usage commercial n° 770 S.R. du plan cadastral à Kwilu/Snel, secteur de Kimpese, territoire de Songololo, province du Bas-Congo

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 006/CAB/MIN/AFF.F./2004 du 30 janvier 2004 portant reprise au domaine privé de l’Etat et morcellement de la parcelle de terre n° 18.342 à usage résidentiel du plan cadastral de la commune de Limete, quartier Mandrandele, ville de Kinshasa

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu tel que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 73-021 du 20 juillet...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 001/CAB/MIN/AFF.F/2004 du 20 janvier 2004 portant annulation de l’Arrêté n° CAB/ MIN.AFF/002/0157/97 portant respectivement reprise au domaine privé de l’Etat de l’immeuble n° 207 et annulation partielle de l’Arrêté Ministériel n° 301/CAB/ MIN/AFF.-E.F./2002 du 30 novembre 2002 en ce qu’il déclare bien sans maître l’immeuble n° 207 du plan cadastral de la commune de la Gombe et reprise au domaine privé de l’Etat

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 73-021 du 20 juillet...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 002/CAB/MIN/AFF.F./2004 du 20 janvier 2004 portant annulation de l’Arrêté n° CAB/ MIN/AFF.F/1.440/321/95 du 22 décembre 1995 déclarant sans maître la parcelle n° 133 du plan cadastral de la commune de Limete, ville de Kinshasa

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, portant régime Général des biens,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 003/CAB/MIN/AFF.F./2004 du 20 janvier 2004 portant annulation de l’Arrêté Ministériel n° 058/CAB/MIN/AFF-ET/BYM/2003 du 26 mars 2003 portant annulation du numéro cadastral 7208 inscrit sur une parcelle de terre située à Kinshasa dans la commune de la Gombe et création des îlots de parcelles loties et cadastrées, comprenant 9 parcelles à usage résidentiel

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 004/CAB/MIN/AFF.F./2004 du 20 janvier 2004 portant déclaration de bien sans maître et reprise dans le domaine privé de l’Etat des immeubles n° 1078/1, 1078/2, 1078/3, 1078/4, 1078/5, 1078/6 1078/7, 1078/8, 1078/10 et 1078/11 issus du n° 1078 du plan cadastral de la commune de Limete, ville de Kinshasa

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 031/CAB/MIN/AFF.F./2003 du 22 novembre 2003 portant création d’une parcelle de terre n° 18.342 à usage résidentiel du plan cadastral de la commune de Limete, quartier Mandrandele, ville de Kinshasa

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 73-021 du 20 juillet...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 011/CAB/MIN/AFF.F/2003 du 26 septembre 2003 portant abrogation partielle des Arrêtés Ministériels n° 303/CAB/MIN/AFF.ET/2002 et 306/CAB/ MIN/AFF-ET/2002 du 30 novembre 2002

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n° 73-081 du 20 juillet...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 007/CAB/MIN/AF.F/2003 du 03 septembre 2003 portant création d’une parcelle de terre n° 1724 à usage agricole du plan cadastral de la Commune de Maluku, ville de Kinshasa

Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89,91et 94 ; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 73-021 du 20 juillet...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° 0125/CAB/MIN/AF.F-E.T/2003 du 23 juin 2003 portant abrogation de l’Arrêté Ministériel CAB/MIN/AF.F./ET n° 267/Rks du 12 octobre 2002 déclarant bien sans maître l’immeuble n° 1433 du plan cadastral de la Commune de la Gombe

Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 200 ; Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur