| La présente loi organise le crédit-bail ou leasing en tant que mode de financement des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, pour encourager et favoriser davantage un...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat. --- *Source : J.O.RDC., 15 février 2015, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Note circulaire fixe les modalités de traitement des dossiers de mutation des titres de propriété des immeubles. --- *Source :J.O.RDC., 15 décembre 2014, n° 24, col. 59* --- A...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret porte sur la réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier. --- **Source** : Primature | **Date** : 25 juin 2013 **| Etat** : en vigueur --- Le Premier...
Législation, Primature, En vigueur
| La présente note rappelle et le respect des dispositions légales de la procédure et au délai de mutation des droits de propriété foncière et immobilière. --- *Source : Ministère des Affaires...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Ce décret créé auprès du ministre des Affaires foncières, une commission nationale de la réforme foncière, en sigle « Conaref ». --- *Source : Primature* --- Le Premier ministre, Vu...
Législation, Primature, En vigueur
| Cette Note circulaire est relative au traitement des dossiers de conflits ou de litiges fonciers dans les circonscriptions foncières et au secrétariat général des Affaires foncières. --- *Sourc...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel édicte le règlement intérieur du comité de pilotage de la Commission nationale de la réforme foncière. --- *Source :J.O.RDC., 1er février 2014, n° 3, col. 4* --- Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté rend obligatoire l’affichage des annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 8 janvier 2013 modifiant partiellement l’arrêt...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Note circulaire crée, à travers tout le territoire national, des cellules de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial au sein des circonscriptions foncières...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Note circulaire porte sur la réduction des procédures et création d’une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial. --- **Source...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note circulaire l’interdit l’homologation d’actes d’aliénation d’immeubles par des jugements d’expédient. --- **Source** : Conseil supérieur de la magistrature **| Date** :...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le présent arrêté détermine les éléments du nom. --- **Source** : J.O.RDC., 15 juillet 2011, n° 14, col. 45 **| Date** : 16 juin 2011| **Etat :** en vigueur --- Vu la Constitution,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note interdit à tous les conservateurs des titres immobiliers de délivrer des titres sur des emplacements qu’ils n’aurez pas eux-même visités nonobstant la signature des croquis par le...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note circulaire précise certains frais techniques payés par les assujettis lesquels sont préparatoires à la signature de divers contrats et certificats d’enregistrement par les conservateur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note circulaire fixe la procédure de traitement du dossier pour la délivrance des titres de propriété. --- **Source :** J.O.RDC., 3 mars 2010, n° spécial, col. 37 | **Date** : 27 novembre...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté interministériel institue une mercuriale relative à l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo, intégralement libellée dans l’exposé descriptif...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel réglemente la fabrication et la vente de borne cadastrale. --- **Source** : J.O.RDC., 1er juillet 2008, n° 13 --- Vu la Constitution de la République démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret fixe mesures d’exécution de la loi 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. --- **Source** : J.O.RDC., 1er juin 2006, n° 11, col. 14 --- Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé une commission interministérielle chargée des opérations de restitution des biens saisis et/ou confisqués aux privés et de récupération des biens spoliés au préjudice de l’État,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
