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CCJA : La Société MAERSK COTE D’IVOIRE C/ 1/ Cabinet d’Etudes et de Mise en Recouvrement en COTE D’IVOIRE dit CERCI SARL ; 2/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI ; 3/ CITIBANK S.A ; 4/ Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI SA -Arrêt n°037/2011 du 08 décembre 2011

SAISIE CONSERVATOIRE – CONDITIONS – CREANCE CONSACREE PAR LE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – INEXISTENCE DES CREANCIERS CEDES – PREUVE (NON) – PERIL DU RECOUVREMENT. RECOURS EN CASSATION...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : Madame SAAD épouse ADEL EL ALI C/ Monsieur ALE AMONSSAN Charles -Arrêt n°038/2011 du 08 décembre 2011

COMPENSATION – CONDITIONS. Contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, le point de départ du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de Procédure est le lendemain de...

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CCJA : Elhadj Sékou SYLLA, es-qualité de syndic-liquidateur de la Société SODEGA, SA en liquidation C/ Monsieur Mohamed KOUROUMA -Arrêt n°039/2011 du 08 décembre 2011

Les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif disposent respectivement que, « celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collecti...

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CCJA : La Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI SA C/ Etat du Niger -Arrêt n°040/2011 du 08 décembre 2011

PROCEDURE – LITISPENDANCE – SAISIE CONCOMITANTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ET DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DE L’URGENCE EN APPLICATION DE L’AR...

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CCJA : Monsieur CHAMI Raymond C/ l’Association des Parents d’Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville. -Arrêt n°04/2011 du 08 décembre 2011

En cas de désistement du recours en cassation si les parties n’ont pris aucune conclusion sur les dépens il y a lieu de laisser à chacune d’elles ses propres dépens. - ARTICLE 44 DU REGLEMENT...

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CCJA : La Société de Transport Pegdwendé (S.T.P.W.) C/ la Société Burkinabè de Financement (SOBFI) -Arrêt n°05/2011 du 08 décembre 2011

En cas de désistement du recours en cassation et si la partie adverse ne s’y oppose, la Cours de céans doit radier l’affaire du rôle. A défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte...

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CCJA : La Société Congolaise Arabe Lybienne de Bois dite SOCALIB C/ LE COLLECTIF DES TRAVAILLEURS DE LA SOCALIB -Arrêt n°032/2011 du 08 décembre 2011

PROCEDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU PASSIF – CONCORDAT – OFFRE DE CONCORDAT – APPRECIATION PAR LE JUGE – NECESSITE DE L’AVIS PREALABLE D’UN EXPERT QUALIFIE (NON) Il n’y a lieu à rechercher...

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CCJA : CHEM IVOIRE C/ ADAM MAHAMAN -Arrêt n°019/2011 du 06 décembre 2011

Aux termes des dispositions de l’article 144 AUPSRVE, aucune action en annulation, a fortiori en restitution, n’est prévue après la distribution du prix ; la Cour d’Appel de Daloa, en ordonnant...

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CCJA : SAFIC ALCAN COMMODITIES C/ COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS -Arrêt n°020/2011 du 06 décembre 2011

Le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; l’article sus-cité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque...

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CCJA : HOLZ IVOIRE C/ SITRANSBOIS, YAO Koffi Joseph, EHOUMAN Noël GUETAT et 9 autres ; Eugénie GUETAT épouse KOUADIO et 5 autres -Arrêt n°021/2011 du 06 décembre 2011

Par rapport au référé, l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a confié l’examen du contentieux de l’exécution...

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CCJA : La Compagnie Cotonnière Ivoirienne C/ Tiémoko KOFFI et Alain GUILLEMAIN -Arrêt n°022/2011 du 06 décembre 2011

Aux termes des dispositions combinées des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le débiteur qui est dans l’impossibilité...

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CCJA : La Société EGYPT AIR C/ la compagnie AIR AFRIQUE LIQUIDATION -Arrêt n°023/2011 du 06 décembre 2011

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience...

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CCJA : La Société IPROBAT C/ BAMBA Mamadou -Arrêt n°024/2011 du 06 décembre 2011

De l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante, personne morale n’a pas joint à sa requête, des pièces prévues par l’article 28.4 du Règlement de Procédure...

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CCJA : La Société des Mines de l’Aïr dite SOMAIR SA C/ Moussa IDI. -Arrêt n°025/2011 du 06 décembre 2011

D’une part, la Cour d’Appel a estimé à juste raison que, nonobstant la gratuité de la procédure en matière sociale, l’exécution du jugement par voie d’huissier génère des frais auxquels...

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CCJA : La Société du Millénaire Mutuelle d’Assurance dite SOMAVIE C/ Caisse Nationale des Caisses d’Epargne dite CNCE avant CECP -Arrêt n°026/2011 du 06 décembre 2011

________________________________________ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième...

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CCJA : La société « Les Lauriers » C/ la société « DIMELCO » -Arrêt n°027/2011 du 06 décembre 2011

Le moyen en sa troisième branche fait grief à l’arrêt déféré, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la procédure simplifiée de recouvrement a été mise en...

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CCJA : HADDAD Khalil C/ 1/ Société Niger Lait SA, 2/ Société Nationale des Produits Alimentaires (SNPA), 3/ Banque Internationale pour l’Afrique au Niger (BIA Niger), 4/ Balla KALTO LOUTOU -Arrêt n°028/2011 du 06 décembre 2011

En l’espèce, il y a eu entre la SNPA, représentée par son liquidateur, et la société Niger Lait, une offre de vente suivie d’une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d’un...

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CCJA : KOUADIO KONAN C/ KACOU Appia Justin et trois autres -Arrêt n°029/2011 du 06 décembre 2011

Deux conditions sont posées par l’article 18 du Traité pour soulever valablement devant la CCJA l’incompétence de son homologue nationale, à savoir : d’une part, que l’incompétence ait été...

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CCJA : La Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI C/ les Etablissements KOUMA et Frères dite E.K.F -Arrêt n°030/2011 du 06 décembre 2011

Le recours en cassation de la BACI, qui vise les moyens ci-dessus énoncés, n’indique à l’examen, aucun Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire...

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CCJA : LA SOCIETE TRIGON ENERGY LTD C/ LA BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL (BCS SA) -Arrêt n°031/2011 du 06 décembre 2011

� En l’absence dans le dossier, d’une demande de régularisation prévue à l’article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l’omission de la mention « certifiée conforme » sur...

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