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CCJA : La Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A C/ 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ; 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou; 3°) Madame KHAWAM Isabelle; 4°) S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements ; 5°) COFIPA Investment Bank Congo SA. -Arrêt n°001/2012 du 02 février 2012

Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d’un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l’accomplissement des formalités tendant à l’obtention du titre exécutoire...

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CCJA : : La Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI C/ SANY QUINCAILLERIE dite SANY -Arrêt n°002/2012 du 02 février 2012,

La signification de l’arrêt dont pourvoi n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, mais plutôt le point de départ...

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CCJA : L’Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS C/ la Société Générale AGRO dite GASA S.A -Arrêt n°003/2012 du 02 février 2012

Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. ---------------------------------------------------------...

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CCJA : La Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A C/ 1°) EDJABINDE ; 2°) KOUASSI ANE ; 3°) SAMOU BERTE ; 4°) BROU AFFRO; 5°) N’ZEBO KOFFI; 6°) BAKARY KONATE; 7°) BINDE KOUAME ; 8°) EDJA SENIN ; 9°) ETTIEN KOUASSI -Arrêt n°004/2012 du 02 février 2012

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate....

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CCJA : : La Société Civile Immobilière Lumière (SCI Lumière) C/ la Société Inter Progress Marketing dite IPM -Arrêt n°005/2012 du 02 février 2012

Le locataire qui subordonne le paiement des loyers à la révision par le bailleur du contrat de bail viole son obligation de paiement des loyers, le défaut de réponse du bailleur à sa demande de rév...

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CCJA : La Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A C/ Monsieur ESSOH Grégoire -Arrêt n°006/2012 du 02 février 2012

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation contre un jugement qui, statuant en matière immobilière, s’est prononcé sur la question de propriété, un tel jugement étant susceptible...

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CCJA : La Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A C/ la Société BALTON SNES -Arrêt n°007/2012 du 02 février 2012

Tout moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable. ----------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 007/201...

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CCJA : La Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A C/ Monsieur E et autres -Arrêt n°XX du 02 février 2012

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2007 sous le n°076/2007/PC et formé par Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 17 Boulevar...

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CCJA : La Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO C/ 1°) Société GITMA devenue GETMA ; 2°) Port Autonome d’Abidjan -Arrêt n°007/2011 du 23 décembre 2011

DESISTEMENT DU POURVOI EN CASSATION – RADIATION DE L’AFFAIRE DU RÖLE - DEPENS Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour, « si le requérant fait connaître par écrit...

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CCJA : La Société des Huileries du Bénin (SHB) C/ la Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA -Arrêt n°06/2011 du 21 décembre 2011

L’an deux mille onze et le vingt et un décembre ; Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Traité relatif à l’Harmonisation...

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CCJA : La Banque Internationale du Burkina dite BIB C/ la Société Etudes Réalisation d’Ouvrages Hydrauliques dite EROH -Arrêt n°03/2011 du 08 décembre 2011

Lorsque l’une des parties se désiste du recours en cassation et que la partie adverse ne s’y oppose pas et demande la mise des dépens à la charge de la partie qui a pris l’initiative du désistement...

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CCJA : La Société Congolaise Arabe Libyenne de Bois dite SOCALIB C/ le collectif des travailleurs de la SOCALIB -Arrêt n°032/2011 du 08 décembre 2011

VIOLATION DES PRESCRIPTIONS COMBINEES DES ARTICLES 26, 27 ET 32 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF : REJET. Mais attendu qu’il ressort des pièc...

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CCJA : Monsieur Albert NDJAVE NDJOY C/ IDEES 2000 Sarl et GABON TECHNIQUE SERVICE Sarl -Arrêt n°033/2011 du 08 décembre 2011

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

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CCJA : La Société AES SONEL C/ L’Entreprise DENVER -Arrêt n°034/2011 du 08 décembre 2011

RECOURS EN CASSATION – MOYENS – MOYENS FORMULES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR – MOYENS NOUVEAUX (OUI) – IRRECEVABILITE. RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION –...

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CCJA : 1°) Madame MORELLE Michelle, 2°) Société MANDJI IMMOBILIER C/ 1°) HOIRS TORDJEMAN, 2°) Madame DOLY TORDJEMAN -Arrêt n°035/2011 du 08 décembre 2011

Aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA, qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse : « saisie par la voie du recours en cassation,...

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CCJA : Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL C/ Roselyne ALLANAH veuve FAWAZ -Arrêt n°036/2011 du 08 décembre 2011

Au regard des dispositions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme sus indiqué, il n’est nullement exigé que l’acte de signification de la saisie au tiers saisi et l’acte de dénonciation...

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CCJA : La Société MAERSK COTE D’IVOIRE C/ 1/ Cabinet d’Etudes et de Mise en Recouvrement en COTE D’IVOIRE dit CERCI SARL ; 2/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI ; 3/ CITIBANK S.A ; 4/ Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI SA -Arrêt n°037/2011 du 08 décembre 2011

SAISIE CONSERVATOIRE – CONDITIONS – CREANCE CONSACREE PAR LE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – INEXISTENCE DES CREANCIERS CEDES – PREUVE (NON) – PERIL DU RECOUVREMENT. RECOURS EN CASSATION...

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CCJA : Madame SAAD épouse ADEL EL ALI C/ Monsieur ALE AMONSSAN Charles -Arrêt n°038/2011 du 08 décembre 2011

COMPENSATION – CONDITIONS. Contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, le point de départ du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de Procédure est le lendemain de...

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CCJA : Elhadj Sékou SYLLA, es-qualité de syndic-liquidateur de la Société SODEGA, SA en liquidation C/ Monsieur Mohamed KOUROUMA -Arrêt n°039/2011 du 08 décembre 2011

Les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif disposent respectivement que, « celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collecti...

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CCJA : La Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI SA C/ Etat du Niger -Arrêt n°040/2011 du 08 décembre 2011

PROCEDURE – LITISPENDANCE – SAISIE CONCOMITANTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ET DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DE L’URGENCE EN APPLICATION DE L’AR...

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