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Public

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/027 du 27 août 2022 autorisant la ratification du protocole d'accord sur la mise en place d'une commission mixte pour la coopération entre le Ministère des Affaires Etrangères de la République Démocratique du Congo et le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale des Emirats Arabes-Unis

| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification du Protocole d'accord sur la mise en place d'une Commission mixte pour la coopération en...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements

| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernem...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/134 du 26 août 2022 portant nomination des membres de la coordination d’un service spécialisé au sein de la Présidence de la République dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, en sigle « AN-PPIE »

| La présente ordonnance nomme les membres de la coordination d’un service spécialisé au sein de la Présidence de la République dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier...

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PublicNominations

Arrêté ministériel n°CAB/MIN/CAP/DIRCAB /JKL/039/2022 du 23 août 2022 portant nomination des membres ad intérim de la Direction générale du Fonds de Promotion Culturelle, en sigle « FPC »

| Cet Arrêté ministériel nomme des membres ad intérim de la Direction générale du Fonds de Promotion Culturelle, en sigle « FPC ». --- *Source : J.O.RDC numéro 20, 15 octobre 2022 * --- Le...

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PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 22/023 du 17 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 18 août 2022, dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, la prorogat...

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PublicEnseignement

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/027 /CDM/2022 du 09 août 2022 portant création du Centre National de Correction des Examens de fin d’Etudes des Elèves du niveau secondaire des Etablissements d’enseignement des sciences de santé en République Démocratique du Congo

| Il est créé en République Démocratique du Congo, un Centre National de Correction des Examens des élèves finalistes des Instituts des Techniques Médicales (ITM) et les Instituts d’Enseignements...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance n° 22/131 du 08 août 2022 portant approbation de l'accord de don n° E0900-ZR du 28 juin 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA), au titre de l'appui budgétaire sur les reformes conditionnelles de la gouvernance économique en RDC

| Cette ordonnance approuve, l'Accord de don n° E0900-ZR conclu en date du 28 juin 2022 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale pour le Développement (IDA), au tit...

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PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 22/020 du 02 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 3 août 2022, dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, la prorogati...

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PublicSécurité

Ordonnance n° 22/125 du 02 août 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Est prorogée, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 3 août 2022, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état de siège...

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PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 22/015 du 16 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Par la présente ordonnance est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 juillet 2022, dans les Provinces de l’Itur...

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PublicSécurité

Ordonnance n° 22/085 du 16 juillet 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 19 juillet 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'é...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 22/085 du 16 juillet 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Est prorogée, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 19 juillet 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état de siège...

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PublicDroits humains

Loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées

| La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la promotion des droits des peuples autochtones pygmées. *Source : J.O.RDC n° spécial, 14 novembre 2022* Exposé...

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PublicSécurité

Ordonnance n° 22/079 du 2 juillet 2022 portant prorogation de l’Etat de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 4 juillet 2022, l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l’éta...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 22/014 du 2 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente ordonnance autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 4 juillet 2022, dans les Provinces de l’Ituri et du...

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PublicÉlections

Loi n°22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011, la Loi n°15/001 du 12 février 2015 et la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017

| L'ambition de la présente Loi consiste plus spécifiquement à répondre aux problèmes pratiques constatés lors des scrutins de 2018. Elle vise à construire un système électoral réellement démocrati...

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PublicCoopération internationale

Ordonnance n° 22/065 du 22 juin 2022 portant création d'une cellule d'appui à la mandature du Président de la République Démocratique du Congo à la présidence de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale « CEEAC »

| La présente ordonnance crée au sein du Cabinet du Président de la République une Cellule chargée d'appuyer la mandature du Président de la République à la présidence de la Communauté Economique...

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PublicSécurité

Ordonnance n° 22/063 du 18 juin 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 19 juin 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 22/013 du 18 juin 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 juin 2022, dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-...

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PublicCoopération internationale

Décret n° 22/26 du 17 juin 2022 portant modalités et mesures d'application de l'Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République Démocratique du Congo sur des matières d'intérêt commun, du 20 mai 2016

| Le présent décret fixe les modalités et mesures d'application de l'Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République Démocratique du Congo sur des matières d'intérêt commun en application des...

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