| Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à quatre jours ou d’une de ces peines seulement: ceux qui, le long d’une voie ferrée, auront, sans y...
| Ce décret fixe les règles de la police des chemins de fer. --- *Source : B.O., 1903, p. 280* --- Léopold II, Roi des Belges, Souverain de l'État indépendant du Congo, À tous,...
| Cette ordonnance-loi interdit la culture, la vente, le transport et la détention du chanvre à fumer. La même interdiction s’applique à l’usage de ce chanvre, soit en le fumant, soit en le consommant...
| Cet Arrêté du gouverneur général fixe les règles de démolition des bâtiments menaçant ruine. --- *Source : R.M., 1901, p. 184; B.O., 1902, p. 38* --- Au nom du gouverneur général, Le...
| Cet arrêté du gouverneur général interdit les jeux de hasard dans les lieux publics ou ouverts au public ou dans tout autre lieu non clôturé sur lequel le public peut avoir directement vue. --- *Source...
| Ce décret fixe les règles applicables aux étrangers qui se trouve sur le territoire de la République démocratique du Congo. --- *Source : B.O., 1895, p. 138* --- **Titre II** : **Des...
| Cet arrêté du gouverneur général punit d’une servitude pénale d’un à trois jours et d’une amende de 25 à 100 francs, ou d’une de ces peines seulement ceux qui, le pouvant, auront négligé...
| Le présent décret fixe par des dispositions de loi écrite les règles relatives à la validité, aux effets, à l’extinction et à la preuve des contrats ou obligations en général, ainsi que les...
| La Convention de Berne, adoptée en 1886, porte sur la protection des œuvres et des droits des auteurs sur leurs œuvres. Elle offre aux créateurs (auteurs, musiciens, poètes, peintres, etc.) les...
| La Convention de Paris, adoptée en 1883, concerne la propriété industrielle dans l'acception la plus large du terme et vise les brevets, les marques de produits, les dessins et modèles industriels,...
