| Cet arrêté règle ma successions des marins décédés sur terre ou dans les eaux territoriales de la Colonie. --- **Source :** B.O., 1929, p. 22 **| Date** : 18 décembre 1928 **| Etat** : en...
| La présente ordonnance fixe les règles sur la police des chemins de fer. --- **Source :** B.A., 1928, p. 377 | **Date** : 18 septembre 1928 **| Etat** : en vigueur --- Le gouverneur général, Vu...
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les...
| Ce décret fixe le régime général de l’énergie électrique. --- **Source** : B.O., 1928, p. 1316 --- Albert, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
| Ce décret fixe les droits de chancellerie à percevoir pour la délivrance des extraits et copies d’actes de l’état civil, des certificats de vie, tous autres certificats et documents. --- **Source...
**|** Est interdite l’importation de boissons alcooliques, distillées ou non, dont la détention, la vente, l’exposition pour la vente ou le débit ne sont pas autorisés sur le territoire de la colonie,...
| La présente convention unifie certaines règles en matière de connaissements, Conclue à Bruxelles le 25 août 1924. --- **Source** : Recueil des traités, Nations Unies, Vol.1412, I-23643 |...
**|** Par ce décret, la fouille pour récolter du copal est interdite en tout temps, aux personnes de sexe féminin, ainsi qu’aux non-adultes de sexe masculin. --- **Source** : B.O., 1927, p....
| Ce décret fixe la procédure du concordat préventif à la faillite. --- **Source** : B.O., 1926, p. 16 | **Date** : 12 décembre 1925 | **Etat** : abrogé --- **Article. 1er.** Le débiteur...
| Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 200 francs, quiconque se sera rendu coupable de bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants. --- **Source :**...
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à considérer comme maladies professionnelles les maladies ainsi que les intoxications produites par...
| Selon les termes de la présente convention, tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage: (a) à adopter et à maintenir en vigueur une législation qui assure l'application des principes...
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à assurer aux victimes d'accidents du travail, ou à leurs ayants droit, des conditions de réparation...
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à accorder aux ressortissants de tout autre Membre ayant ratifié ladite convention qui seront victimes...
| Par cette convention, les parties contractantes s’engagent à édicter des lois et règlements, si cela n’a pas encore été fait, pour assurer un contrôle efficace de la production, de la distribution...
| Cette ordonnance institue dans la colonie du Congo belge un service d'inspection de la navigation et du matériel fluvial. La composition du cadre de ce service sera fixée par ordonnance spéciale du...
Ce décret fixe les règles relatives aux warrants. Il abroge le décret du 6 juillet 1915 sur les warrants. --- **Source : B.O., 1923, p. 289 | Date : 20 mars 1923 | Etat : en vigueur** --- Albert,...
| Ce décret prescrive des mesures répressives contre toute personne qui contrevient aux obligations prescrites respectivement par les articles 8 et 11 des conventions conclues à Bruxelles le 23 septembre...
| Le présent décret prévoit notamment que tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au greffe du tribunal de première instance du principal...
| Cette convention prévoit que tout le personnel occupé dans tout établissement industriel, public ou privé, ou dans ses dépendances, devra, sous réserve des exceptions prévues dans la convention,...
