Conventions de l’O.I.TLégislationConvention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail | Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à assurer aux victimes d'accidents du travail, ou à leurs ayants droit, des conditions de réparation...
Conventions de l’O.I.TLégislationConvention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail) | Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à accorder aux ressortissants de tout autre Membre ayant ratifié ladite convention qui seront victimes...
SantéLégislationConvention internationale du 19 février 1925 relative aux stupéfiants | Par cette convention, les parties contractantes s’engagent à édicter des lois et règlements, si cela n’a pas encore été fait, pour assurer un contrôle efficace de la production, de la distribution...
Transport fluvial & lacustreLégislationOrdonnance du 25 décembre 1924 - Surveillance et police de la navigation sur le Haut-Fleuve, les affluents et les lacs. | Cette ordonnance institue dans la colonie du Congo belge un service d'inspection de la navigation et du matériel fluvial. La composition du cadre de ce service sera fixée par ordonnance spéciale du...
Instrument de paiementLégislationDécret du 20 mars 1923 - Des warrants Ce décret fixe les règles relatives aux warrants. Il abroge le décret du 6 juillet 1915 sur les warrants. --- **Source : B.O., 1923, p. 289 | Date : 20 mars 1923 | Etat : en vigueur** --- Albert,...
Transport maritimeLégislationDécret du 18 mars 1913 – Infractions commises par les capitaines de navire en matière d’abordage, d’assistance et de sauvetage maritimes. Mesures répressives | Ce décret prescrive des mesures répressives contre toute personne qui contrevient aux obligations prescrites respectivement par les articles 8 et 11 des conventions conclues à Bruxelles le 23 septembre...
CommerceLégislationDécret du 24 avril 1922 — Conventions matrimoniales des commerçants | Le présent décret prévoit notamment que tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au greffe du tribunal de première instance du principal...
Conventions de l’O.I.TLégislationConvention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie) | Cette convention prévoit que tout le personnel occupé dans tout établissement industriel, public ou privé, ou dans ses dépendances, devra, sous réserve des exceptions prévues dans la convention,...
Risques professionnelsLégislationConvention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture) | Par cette convention, tout Membre de l'Organisation internationale du Travail la ratifiant s'engage à étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet...
Représentation des travailleurs et dialogue socialeLégislationConvention n° 11 sur le droit d'association (agriculture), 1921 | Par cette convention, tout Membre de l'Organisation internationale du Travail la ratifiant s'engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l'agriculture les mêmes droits d'association et...
Infractions spécifiquesLégislationOrdonnance-loi du 30 juin 1920 - dépréciation des monnaies ou des billets de la Banque du Congo belge.- Infraction | Cette ordonnance-loi érige en infraction le fait de déprécier des pièces de monnaie ayant cours légal dans la Colonie ou des billets de la Banque du Congo belge non seulement en leur attribuant...
Transport fluvial & lacustreLégislationOrdonnance du 22 juin 1920 – Police fluviale. Chargement des bateaux et embarcations | Cette ordonnance fixe les règles de chargement des bateaux et embarcations. --- *Source :B.A.C., 1920, p. 667* --- le gouverneur général, Vu l’arrêté du 10 avril 1892 portant règlement...
Contrats et obligationsLégislationDécret du 19 janvier 1920 - Des commissionnaires et des transporteurs | Ce décret fixe le régime juridique applicable aux commissionnaires et des transporteurs. --- *Source : B.O., 1920, p. 194* --- Albert, Roi des Belges À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
Travail des femmes et des enfantsLégislationConvention n° 4 sur le travail de nuit (femmes) | Cette convention pose comme principe que les femmes, sans distinction d'âge, ne peuvent être employées pendant la nuit dans aucun établissement industriel, public ou privé, ni dans aucune dépendance...
Foncier et immobilierLégislationOrdonnance n° 55 du 18 septembre 1919 — Constructions dans les quartiers européens des circonscriptions urbaines, Complément | Cette ordonnance défend de faire rouler sur les trottoirs des brouettes, des trucs, des charrettes à bras ou tout autre engin de transport ou d’y faire passer les roues de voitures et d’y déposer...
Infractions spécifiquesLégislationOrdonnance du 22 janvier 1918 – Chiens – Divagation | La présente ordonnance punit d’une amende de 25 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à cinq jours ou d’une de ces peines seulement, ceux qui, sans qu’il en soit résulté aucun mal...
Infractions spécifiquesLégislationDécret 20 août 1916 — Troc | Ce décret sanctionne tout commerçant, toute personne agissant pour le compte d'un commerçant ou d'une société commerciale qui, à titre d'actes de commerce qui acquerra habituellement des indigènes...
Infractions spécifiquesLégislationOrdonnance du 24 février 1916 - Animaux domestiques - Hygiène | Cette ordonnance sanctionne le non-respect des mesures sanitaires des animaux domestiques. --- *Source* : B.A.C., 1916, p. 227* --- **Article. 1er.** Sans préjudice aux dispositions de...
EnvironnementLégislationOrdonnance du 12 mai 1914 - Régime applicable aux moteurs, chaudières et machines à vapeur | Cette ordonnance rappelle que la liste annexée à l'ordonnance du 14 juin 1913 réglementant l'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes comprend tous les établissements...
EnvironnementLégislationOrdonnance du 12 mai 1914. – Établissements dangereux, insalubres et incommodes. – Réglementation. – Modifications | Cette ordonnance précise que les fourneaux, forges et usines, les fours et foyers industriels rentrent dans la catégorie des établissements qui ne peuvent être exploités qu’en vertu de l’autorisation...