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Mines et carrièresDécision administrative

Note circulaire n°.302/CAB/MINI-PRO/MERH/SK/2024 du 17/10/2024 relative à l'exploitation minière artisanale dans la province du Sud-Kivu.

| Concerne : Renforcement des mesures d'encadrement des Coopératives Minières et de traçabilité des minerais. L'exploitation minière artisanale des mines et/ou des produits de carrière est réglementée...

18 Oct 2024, Ministère, En vigueur

Institutions politiquesLégislation

Ordonnance n° 24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le gouvernement ainsi qu'entre les membres du gouvernement

| la présente Ordonnance fixe l'organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du...

11 Oct 2024, Présidence de la République, En vigueur

Finances publiquesLégislation

Ordonnance-loi nº24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la ratification de la convention de prêt conclue le 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et Gemcorp Capital Management Limited

| Cette ordonnance autorise, conformément à l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de la Convention de prêt d'un montant de 500.000.000 USD (Dollars américains cinq-cents millions),...

14 Sep 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

SécuritéLégislation

Ordonnance-loi n°24/019 du 07 septembre 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 09 septembre 2024, la prorogation de l'état de siège proclamé...

07 Sep 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Institutions politiquesLégislation

Ordonnance n°24/081 du 07 septembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement d'un service spécialisé au sein du Cabinet du Président de la République dénommé Cellule d'Etudes Desk Grands-Lacs, en sigle « DESK GL »

| Cette ordonnance crée, au sein du Cabinet du Président de la République, un service spécialisé dénommé : Cellule d'Etudes Desk Grands Lacs, en sigle « DESK GL ». Elle a pour mission principale...

07 Sep 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Monnaie et ChangeDécision administrative

Instruction n°58 du 04 septembre 2024 relative à l'interopérabilité des systèmes de paiement monétique et à la participation au Switch monétique national

| La présente instruction a pour objet de définir les règles en matière d'interopérabilité des paiements par carte ou par tout autre instrument de paiement électronique en République Démocratique...

04 Sep 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

SécuritéLégislation

Arrêté ministériel N°251CAB/VPM/MININTERSEDECAC/SLBJ/ 036/ 2024 du 31 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté ministériel N°25/CABNPM/MINTERSEDECAC/OAK/004/2023 du 09 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement de la commission de gestion et de contrôle des sociétés de gardiennage tel que modifié et complété par l'arrêté ministériel N°25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/244/2023 du 14 novembre 2023

| Le présent Arrêté fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Gestion et de Contrôle des Sociétés de Gardiennage en République Démocratique du Congo, en Sigle « CG-CSG » en...

31 Aug 2024, Ministère, En vigueur

Procédure pénaleDécision administrative

Circulaire n° 001 du 30/08/2024 modifiant et complétant la circulaire n° 001 du 26 août 2009 portant interdiction du recours aux réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes

| Cette circulaire Procureur Général près la Cour de cassation interdit de signer des réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes physiques ou morales de leurs lieux de résidence...

30 Aug 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Organisation judiciaireDécision administrative

Décision n°105/J/D7/SPCCSM/PM2024 du 24/08/2024 portant utilisation des outils numériques et matériels informatiques au sein des juridictions et offices des parquets civils et militaires en République démocratique du Congo

| Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...

28 Aug 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Transport aérienLégislation

Arrêté ministériel n°VPM/MTVCD/CAB/006/2024 du 28 août 2024 portant fixation du taux de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires « IDEF » ainsi que les modalités de perception et d'affectation

| Le présent Arrêté fixe les taux ainsi que les modalités de perception et d'affectation de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires « IDEF ». Cette redevance de Développement...

28 Aug 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

SécuritéLégislation

Ordonnance n°24/076 du 24 août 2024 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 25 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de...

24 Aug 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

SécuritéLégislation

Ordonnance-loi n°24/018 du 23 août 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 25 août 2024, la prorogation de l'état de siège...

23 Aug 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Entreprises publiquesLégislation

Décret n° 24/04 du 21 août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics

| Ce décret rend les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics insaisissables conformément à l'article 51.10 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures...

21 Aug 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel N° 03%/CAB /ME/MIN/I&GS /2024 ET N° 0.13/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 20 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel N°189 / CAB/ME/MIN/J&GS/2023 ET N°011/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances apercevoir à l'initiative du ministère de la Justice

*| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB/MIN/FINANCES/2023...

20 Aug 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Conseil d'ÉtatJurisprudence

Conseil d’État : RITE 082 du 12 août 2024 - Requête en interprétation des textes juridiques portant sur les ressources financières de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et Péri-Urbain, « ANSER en sigle ».

| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...

12 Aug 2024, Cours et Tribunaux, Fondé

SécuritéLégislation

Ordonnance n°24/072 du 09 août 2024 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 10 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...

09 Aug 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

SécuritéLégislation

Ordonnance n°24/073 du 09 août 2024 portant création d'un département au sein de l'Agence Nationale de Renseignements, en sigle « ANR »

| Cette ordonnance crée au sein de l'Agence Nationale de Renseignements, un quatrième département dénommé « Département d'Intelligence Economique et Financière », DIEF en sigle. Ce département...

09 Aug 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

SantéLégislation

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/ SPHPS/012/CJ/OWE/2024 du 09 août 2024 portant suspension temporaire des importations des sels de quinine en République Démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel interdit toute importation des sels de quinine est interdite en République Démocratique du Congo pour une durée de 36 mois. Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène...

09 Aug 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

SécuritéLégislation

Ordonnance-loi n° 24/017 du 08 août 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 10 août 2024, la prorogation de l'état de siège...

08 Aug 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Procédure fiscaleDécision administrative

Note de service N°01/179/DGI/DG/DLEG/GT/DIV. CTX/2024 du 07 août 2024 - Instruction relative au traitement du contentieux de recouvrement

| La présente Note a pour but de permettre aux Services d'assurer une application correcte des dispositions relatives au contentieux de recouvrement portées par l'article 72 de la Loi n° 004/2003...

06 Aug 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur