| Le présent arrêté est applicable au personnel de la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle, chargé du contrôle de l’application par les assujettis de la législation relative au...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les taux et les modalités des pénalités en cas de retard de versement des cotisations sociales et de défaut de production de déclaration dans le délai. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté a pour objet de fixer la politique d'exemptions dans le secteur de l'aviation civile en République Démocratique du Congo. --- *Source : J.O RDC, numéro 19, 1er octobre 2022*...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté définit les modalités de détermination du différentiel de transport et du prix moyen frontière commercial des produits pétroliers fournis par la voie ouest destinés à l’approvis...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le présent arrêté fixe le taux de la contribution due à l’Office national de l’emploi, « Onem » en sigle, par employeur, tant public, parapublic que privé, à 0,2 % de la rémunération mensuelle...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté ministériel autorise l’Administration de l’Inspection générale du travail à percevoir pour son fonctionnement, les rémunérations sur ses prestations, telles que reprises dans le...
Législation, Ministère, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| La présente note circulaire fixe le Règlement des procédures relatives à l’encadrement des recettes affectées à la modernisation du secteur foncier, mobilisées dans le cadre de l’exécution...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note de service faisant référence à la note DPK/038/NTA/ETN/2012 du 18 janvier 2012 qui fixe à 15 jours délai de raccordement est prise pour répondre aux exigences du Doing business,...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l’importation des bières et boissons gazeuses sur l’ensemble du territoire national. --- *Source: J. ORDC., 15 octobre...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet Arrêté ministériel suspend, pour une durée de douze (12) mois, l’importation des sucres bruns dans la partie ouest du territoire national. --- *Source : J.ORDC., 15 octobre 2018, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 4842 En cause : MM. C & WE.TO demandeurs en cassation. Contre : M.P & Mme X, défendeurs en cassation. ARRET : Par son pourvoi du 25 mars...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions fixe à travers cet arrêté les modalités d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée par les entreprises...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En l’espèce, l’inconstitutionnalité soulevée porte sur une décision de justice qui n’est ni un acte législatif, ni un acte réglementaire. En effet, aux termes des articles 160 alinéa 1,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Il est créé un établissement public à caractère technique et social, dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle, ci-après dénommé « Caisse ». --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Tout employeur est tenu d’adresser pour chaque province où il occupe des travailleurs, une demande d’affiliation à la direction provinciale de l’INSS territorialement compétente, dans les huit...
Formulaire officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette loi du 9 juillet 2018 établit le cadre juridique des systèmes de paiement et de règlement-titres en RDC. Le texte définit les rôles et responsabilités des participants, place la Banque centra...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi modifie l’article 230 du chapitre Ier et l’article 234 du chapitre II de la cinquième partie de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
