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Ressources NaturellesAgricultures et forêts

Arrêté ministériel n° 001/CAB/MEDD-NEC/MNN/KNB/09/2025 du 19 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la coupe, du transport, de la commercialisation et de l’exportation du bois rouge dans les Provinces du Haut-Katanga, Haut-Lomami, Lualaba, Maniema, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Tanganyika et sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo

L’Arrêté ministériel n°001/CAB/MEDD-NEC/MNN/KNB/09/2025 interdit temporairement la coupe, le transport, la commercialisation et l’exportation du bois rouge (*Pterocarpus tinctorius*) dans huit prov...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Circulaire n°04/ARE/DG/DGA/JM/04/2025 relative aux modalités d’application de l'article 407 l'annexe à l'arrêté n°081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l'électricité à l'attention des opérateurs, prestataires de services et usagers du secteur de l'électricité

La Circulaire N°04/ARE/DG/DGA/JM/04/2025 du 17 avril 2025 impose à tous les opérateurs du secteur électrique (production, transport, distribution, commercialisation, importation, exportation) de tr...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeConseil d'État

Cour constitutionnelle : ROR 1011 - suspension des effets de la lettre Ref.:Gouv.D.110/n°001212 du 11 mai 2023 signée par madame la Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, ayant mis à l'index l’Assemblée provinciale

L'ex-Président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, demande la suspension de sa mise à l'index par la Banque Centrale pour une dette contractée par l'Assemblée sous sa présidence. Le juge des ré...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Circulaire ministérielle n° 003 du 15 avril 2026 complétant la Circulaire n°003 du 24 juin 2024 portant mesures d'encadrement de l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD

Cette circulaire complète celle du 24 juin 2024 sur l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD. Elle fixe le calendrier du basculement à la procédure dématérialisée pour les services d'assi...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicEnseignement

Arrêté ministériel n° MINEDU-NC/CABMIN/ETAT/017/2025 du 12 avril 2025 portant délivrance électronique des diplômes d’Etat et d’aptitude professionnelle de fin de cycle d’enseignement secondaire (E-Diplôme)

Cet arrêté institue la délivrance électronique des diplômes d’État et d’aptitude professionnelle (E-Diplôme) en RDC. Le E-Diplôme a la même valeur légale que le diplôme physique. Il repose sur une...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJG/OBM/24/2025 du 11 avril 2025 fixant les taux des frais d'intrants de désinsectisation, désinfection, décontamination et dératisation des moyens de transport aux frontières

Cet arrêté ministériel fixe les taux des frais d'intrants pour les opérations de désinsectisation, désinfection, décontamination et dératisation des moyens de transport aux frontières de la Républi...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJ-G/OBM/22/2025 du 10 avril 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination des Partenaires en faveur de la Vaccination, en sigle « CCPeV » en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel crée le Comité de Coordination des Partenaires en faveur de la Vaccination (CCPeV) au sein du Ministère de la Santé Publique de la RDC. Il définit ses missions : coordination...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicServices publics

Décret nº25/ 15 du 09 avril 2025 portant régime de déclaration du patrimoine de l'agent public de l'état et des membres de sa famille immédiate en République démocratique du Congo

Ce Décret établit le régime de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics congolais et de leur famille immédiate. Ces déclarations, obligatoires à l'entrée en fonction, annuelleme...

Législation, Primature, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n° 027CAB/MIN/FINANCES/2025 du 09 avril 2025 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal

L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2025 fixe les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document délivré par le Receveur des Impôts atteste que l’assujetti est en règle de déclaration et...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicServices publics

Décret n°25/15 du 09 avril 2025 portant régime de déclaration du patrimoine de l’Agent public de l’Etat et des membres de sa famille immédiate en République Démocratique du Congo

Ce décret fixe les modalités de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics de l'État et de leur famille immédiate. Il définit les éléments à déclarer (avoirs, revenus, engagements...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Instruction n°44 du 8 avril 2025 portant mesures spéciales applicables aux établissements de crédit et sociétés financières consécutives a la situation sécuritaire prévalant dans la partie est de la République démocratique du Congo (modification n° 2)

L’instruction prévoit l’annulation des pénalités de retard, la flexibilité dans la restructuration des créances et l’octroi de délais de grâce pour les clients impactés. Les établissements doivent...

Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Décision n° 011/ARPTC/CLG/2025 du 02 avril 2025 portant modification de la décision n° 064/ARPTC/CLG/2011 de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 16 septembre 2011 portant fixation des objectifs de performance et de qualité de service (QoS) à respecter par les opérateurs des réseaux de téléphonie en République Démocratique du Congo.

Cette Décision modifie les objectifs de QoS pour les opérateurs mobiles en RDC. Elle étend le cadre réglementaire de la 2G (décision 2011) aux réseaux 3G et 4G, définit des indicateurs clés (KPI) e...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Décret n° 25/14 du 04 avril 2025 portant règlement d’hydrocarbures

Ce décret fixe les conditions d'application de la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant Régime Général des Hydrocarbures en République Démocratique du Congo. Il réglemente l'ensemble des activités...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Note circulaire 001/CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2025 à l’attention de mesdames et messieurs les conservateurs des titres immobiliers sur toute l’étendue du territoire national

Cette Note circulaire établit les exigences documentaires pour les dossiers fonciers soumis à signature ministérielle. Elle liste huit documents obligatoires : demande de terre signée, lettre de de...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 19/CAB/MIN/SPHPS/2025 et n° 011/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 26 mars 2025 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale

Cet arrêté interministériel fixe les nouveaux taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de la Santé Publique en RDC. Il abroge les dispositions antérieures et définit 37 concepts...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeTribunal de commerce

Décret n° 25/12 du 24 mars 2025 portant mise en place d'une gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires au profit des juridictions de commerce

Ce décret établit un cadre juridique pour un système intégré de gestion informatisée des procédures judiciaires dans les juridictions de commerce en RDC. Il modernise le traitement des dossiers par...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeOrganisation judiciaire

Décret n° 25/13 du 24 mars 2025 portant organisation et fonctionnement de création de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires

Le Décret n°25/13 du 24/03/2025 crée l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP), organisme public placé sous l'autorité du Ministre de la Justice. Sa mission principal...

Législation, Primature, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté interministériel n° 007/CAB-MIN/RHE/TLM/25 et n°15/CAB/MIN/FINANCES/ 2025 du 24 mars 2025 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n° 023/CAB-MIN/RHE/TLM/24 et n°161/CAB/MIN/FINANCES/ 2024 du 26 décembre 2024 portant suspension de la perception des droits de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l’importation et à l’intérieur au profit de la société CC la Source Sarl, dans le cadre des travaux de construction de la centrale photovoltaïque de Panda dans la Province du Haut-Katanga

Cet arrêté interministériel modifie et complète l'arrêté du 26 décembre 2024, suspendant les droits de douane et la TVA à l'importation et à l'intérieur pour la société CC la Source Sarl. Cela con...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté interministériel n° 008/CAB/MIN/RHE/TLM/25 et n°014 CAB/MIN/FINANCES/2025 du 24 mars 2025 portant suspension de la perception des droits de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l’importation et à l’intérieur au profit de TMW Sarlu pour la construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 1 Mégawatt et réseaux associés au Village de Makoro, dans le Territoire de Faradje

Cet arrêté interministériel suspend les droits de douane et la TVA pour TMW Sarlu, afin d'importer des matériels pour une centrale solaire photovoltaïque de 1 MW et réseaux associés à Makoro (Farad...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const 2309 - Exception d'inconstitutionnalité de l'Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/TVDC/2023, n°004/CAB/MIN.HYD/2023 et n°003/CAB/MIN/COMEXT/2023 du 07 février 2023

Dans une affaire de saisie bancaire opposant AMICONGO à JBM, ce dernier a soulevé une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêté interministériel définissant des biens insaisissables. Le Tri...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable