icon
Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel N° 03%/CAB /ME/MIN/I&GS /2024 ET N° 0.13/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 20 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel N°189 / CAB/ME/MIN/J&GS/2023 ET N°011/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances apercevoir à l'initiative du ministère de la Justice

*| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'[arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasNumérique

Arrêté ministériel N° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/051/2024 du 17 août 2024, portant harmonisation des modalités de mise en œuvre des régimes de l’ordonnance-loi N° 23/010 du 13 MARS 2023 portant code du numérique et de la loi N° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication en République démocratique du Congo

Cet arrêté attribue temporairement à l'ARPTIC/ARPTC les missions de trois autorités prévues par le Code du Numérique mais non encore créées : l'Autorité de Régulation du Numérique, l'Autorité Natio...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 082 du 12 août 2024 - Requête en interprétation des textes juridiques portant sur les ressources financières de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et Péri-Urbain, « ANSER en sigle ».

| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

PublicSécurité

Ordonnance n°24/072 du 09 août 2024 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 10 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n°24/073 du 09 août 2024 portant création d'un département au sein de l'Agence Nationale de Renseignements, en sigle « ANR »

| Cette ordonnance crée au sein de l'Agence Nationale de Renseignements, un quatrième département dénommé « Département d'Intelligence Economique et Financière », DIEF en sigle. Ce département...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/ SPHPS/012/CJ/OWE/2024 du 09 août 2024 portant suspension temporaire des importations des sels de quinine en République Démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel interdit toute importation des sels de quinine est interdite en République Démocratique du Congo pour une durée de 36 mois. Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 24/017 du 08 août 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 10 août 2024, la prorogation de l'état de siège...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service N°01/179/DGI/DG/DLEG/GT/DIV. CTX/2024 du 07 août 2024 - Instruction relative au traitement du contentieux de recouvrement

| La présente Note a pour but de permettre aux Services d'assurer une application correcte des dispositions relatives au contentieux de recouvrement portées par l'article 72 de la Loi n° 004/2003...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RA 015-el portant annulation en de l'Arrêté ministériel n°95/0955 du 14 septembre 1995 du Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur portant reconnaissance d'un chef de collectivité-chefferie dans la Zone de Shabunda

| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a statué sur un recours en annulation contre un arrêté ministériel portant sur la reconnaissance d'un chef de collectivité. Le recours...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

PublicServices publics

Décret n°24/03 du 30 juillet 2024 modifiant et complétant le Décret n°24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d’Administration relatif à la discipline

| Ce décret modifie les articles 1er à 5, 7 à 9 du [Décret n°24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif à la discipline](https://leganews.pro/articles/01906e31-ebe8-7b17-8f...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté ministériel n°024/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 juillet 2024 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir a l’initiative du ministère des finances

| Le présent arrêté fixe en ses annexes les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Finances. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 août 2024 LE...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 972 du 22 juillet 2024 - La société Tradelink Sarl c/ la RDC et le Ministère de l'Environnement et Développement Durable (MEDD)

| Dans le cas sous examen, il s'est agi de six décisions administratives (Arrêtés ministériels) du 27 novembre 2023 numéros 028, 029, 030, 031 032 033/CAB/ MINETAT/MIN-EDD/EBM/TSB-PDK/02/2023...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Ressources NaturellesMines et carrières

Décision N °CAMI/DG/004/2024 du 26 juillet 2024 fixant les taux des actes administratifs à percevoir par le Cadastre minier

| Cette décision fixe les taux des actes administratifs à percevoir par le Cadastre minier. Le Directeur général, Vu la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, tel que révisé...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 24/070 du 25 juillet 2024 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 26 juillet 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n°24/016 du 24 juillet 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 26 juillet 2024, la prorogation de l'état de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Circulaire N°003/CNHJ/RDC/2024 d u 2 4 juillet 2 0 2 4 portant interprétation du point 3 de la circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 portant directive sa suivre en matière d'exécution des décisions judiciaires

| Cette circulaire clarifie l'interprétation du point 3 de la circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 concernant l'exécution des décisions judiciaires en République Démocratique du Congo...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n°016/CAB/MIN.COMEXT/KRR/07/2024 du 20 juillet 2024 portant mesure de restriction temporaire d'importation de la chaux dans la partie Sud-Est de la République Démocratique du Congo

| Cet arrêté suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation de la chaux dans la partie Sud-Est de la République Démocratique du Congo. Le Ministre du Commerce Extérieur, Vu l'Accord...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN- ECONAT/2024 et 018/CAB-MIN/RHE/2024 du 19 juillet 2024, portant determination des règles, des procédures et des modalités de fixation et de révision des tarifs applicables par les opérateurs du Service public de l'Eau

| Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les règles et les modalités de fixation et de révision des tarifs applicables par les opérateurs du Service public de l'Eau aux consommateurs. *Sourc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2253 - Inconstitutionnalité de l’Arrêt sous RPP 522 rendu le 30 août 2021 par la Cour de cassation

L'arrêt R.const 2253 concerne une requête de NMM, magistrat, qui demande l'annulation pour inconstitutionnalité de l'arrêt RPP 522 rendu par la Cour de cassation le 30 août 2021. Le requérant allèg...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2206 - inconstitutionnalité des actes produits dans la procédure engagée sous RC 37.694 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete pour violation des articles 19 et 97 alinéa 2 de la Constitution.

Le requérant a saisi la Cour constitutionnelle pour faire annuler des actes de procédure produits par son adversaire pour violation de l’article 97 de la Constitution (incompatibilité des fonctions...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent