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PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJ-G/OBM/22/2025 du 10 avril 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination des Partenaires en faveur de la Vaccination, en sigle « CCPeV » en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel crée le Comité de Coordination des Partenaires en faveur de la Vaccination (CCPeV) au sein du Ministère de la Santé Publique de la RDC. Il définit ses missions : coordination...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicServices publics

Décret nº25/ 15 du 09 avril 2025 portant régime de déclaration du patrimoine de l'agent public de l'état et des membres de sa famille immédiate en République démocratique du Congo

Ce Décret établit le régime de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics congolais et de leur famille immédiate. Ces déclarations, obligatoires à l'entrée en fonction, annuelleme...

Législation, Primature, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n° 027CAB/MIN/FINANCES/2025 du 09 avril 2025 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal

L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2025 fixe les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document délivré par le Receveur des Impôts atteste que l’assujetti est en règle de déclaration et...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicServices publics

Décret n°25/15 du 09 avril 2025 portant régime de déclaration du patrimoine de l’Agent public de l’Etat et des membres de sa famille immédiate en République Démocratique du Congo

Ce décret fixe les modalités de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics de l'État et de leur famille immédiate. Il définit les éléments à déclarer (avoirs, revenus, engagements...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Instruction n°44 du 8 avril 2025 portant mesures spéciales applicables aux établissements de crédit et sociétés financières consécutives a la situation sécuritaire prévalant dans la partie est de la République démocratique du Congo (modification n° 2)

L’instruction prévoit l’annulation des pénalités de retard, la flexibilité dans la restructuration des créances et l’octroi de délais de grâce pour les clients impactés. Les établissements doivent...

Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Décision n° 011/ARPTC/CLG/2025 du 02 avril 2025 portant modification de la décision n° 064/ARPTC/CLG/2011 de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 16 septembre 2011 portant fixation des objectifs de performance et de qualité de service (QoS) à respecter par les opérateurs des réseaux de téléphonie en République Démocratique du Congo.

Cette Décision modifie les objectifs de QoS pour les opérateurs mobiles en RDC. Elle étend le cadre réglementaire de la 2G (décision 2011) aux réseaux 3G et 4G, définit des indicateurs clés (KPI) e...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Décret n° 25/14 du 04 avril 2025 portant règlement d’hydrocarbures

Ce décret fixe les conditions d'application de la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant Régime Général des Hydrocarbures en République Démocratique du Congo. Il réglemente l'ensemble des activités...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Note circulaire 001/CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2025 à l’attention de mesdames et messieurs les conservateurs des titres immobiliers sur toute l’étendue du territoire national

Cette Note circulaire établit les exigences documentaires pour les dossiers fonciers soumis à signature ministérielle. Elle liste huit documents obligatoires : demande de terre signée, lettre de de...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 19/CAB/MIN/SPHPS/2025 et n° 011/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 26 mars 2025 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale

Cet arrêté interministériel fixe les nouveaux taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de la Santé Publique en RDC. Il abroge les dispositions antérieures et définit 37 concepts...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeTribunal de commerce

Décret n° 25/12 du 24 mars 2025 portant mise en place d'une gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires au profit des juridictions de commerce

Ce décret établit un cadre juridique pour un système intégré de gestion informatisée des procédures judiciaires dans les juridictions de commerce en RDC. Il modernise le traitement des dossiers par...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeOrganisation judiciaire

Décret n° 25/13 du 24 mars 2025 portant organisation et fonctionnement de création de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires

Le Décret n°25/13 du 24/03/2025 crée l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP), organisme public placé sous l'autorité du Ministre de la Justice. Sa mission principal...

Législation, Primature, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté interministériel n° 007/CAB-MIN/RHE/TLM/25 et n°15/CAB/MIN/FINANCES/ 2025 du 24 mars 2025 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n° 023/CAB-MIN/RHE/TLM/24 et n°161/CAB/MIN/FINANCES/ 2024 du 26 décembre 2024 portant suspension de la perception des droits de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l’importation et à l’intérieur au profit de la société CC la Source Sarl, dans le cadre des travaux de construction de la centrale photovoltaïque de Panda dans la Province du Haut-Katanga

Cet arrêté interministériel modifie et complète l'arrêté du 26 décembre 2024, suspendant les droits de douane et la TVA à l'importation et à l'intérieur pour la société CC la Source Sarl. Cela con...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté interministériel n° 008/CAB/MIN/RHE/TLM/25 et n°014 CAB/MIN/FINANCES/2025 du 24 mars 2025 portant suspension de la perception des droits de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l’importation et à l’intérieur au profit de TMW Sarlu pour la construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 1 Mégawatt et réseaux associés au Village de Makoro, dans le Territoire de Faradje

Cet arrêté interministériel suspend les droits de douane et la TVA pour TMW Sarlu, afin d'importer des matériels pour une centrale solaire photovoltaïque de 1 MW et réseaux associés à Makoro (Farad...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const 2309 - Exception d'inconstitutionnalité de l'Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/TVDC/2023, n°004/CAB/MIN.HYD/2023 et n°003/CAB/MIN/COMEXT/2023 du 07 février 2023

Dans une affaire de saisie bancaire opposant AMICONGO à JBM, ce dernier a soulevé une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêté interministériel définissant des biens insaisissables. Le Tri...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const. 2347 - Inconstitutionnalité de l’arrêt sous REA 366 rendu par le Conseil d'Etat pour violation des articles 5, 12, 150 alinéa 2 et 211 de la Constitution.

Par requête du 27 septembre 2024, Monsieur S M C saisit la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de l'arrêt REA 366 du Conseil d'Etat du 17 avril 2024, pour violation des articles 5, 12, 1...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

TransportTransport aérien

Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/018/2025 du 20 mars 2025 portant mise en place du groupe de travail chargé de l'évaluation des risques pour la sûreté de l'Aviation

Cet arrêté ministériel crée un groupe de travail au sein de l'Autorité de l'Aviation Civile de la RDC (AAC/RDC) pour évaluer les risques liés à la sûreté de l'aviation. Il définit ses missions : ré...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasPoste

Arrêté interministériel n° VPM/MTVCD/CAB/016/2025 du 19 mars 2025 et n°001/CAB/VPM/MIN/ECONAT/DMS/AKM/TNM/GML du 19 mars 2025 portant institution du timbre en République Démocratique du Congo

Cet arrêté interministériel du 19 mars 2025 institue le Timbre routier, document obligatoire pour le transport routier lourd en République démocratique du Congo. Il vise à réguler le secteur, lutte...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 1171 - Société Ngondo Mining Sarl contre la République Démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre des Mines

L'ordonnance en référé-liberté du Conseil d'État du 19 mars 2025 rejette la demande de la Société Ngondo Mining Sarl visant à suspendre les effets des arrêtés ministériels du 4 décembre 2024 retira...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 1172 - suspension des effets de la décision contenue dans la lettre NPVPM/MTVCD/CAB/130/2025 du 10 février 2025 du Vice-premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement

Le Conseil d'État suspend les effets de la décision de résiliation d'un protocole d'accord d'exclusivité sur l'impression de signes distinctifs de l'État. Malgré les fins de non-recevoir invoquées...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

PublicFinances publiques

Ordonnance n° 25/174 du 18 mars 2025 modifiant l’Ordonnance n°20/015 du 26 mars 2020 portant approbation de la convention de crédit conclue en date du 03 juillet 2017 entre la République Démocratique du Congo et China Construction Bank Corporation Beijing Branch (CCBC) au titre de financement du projet de Réhabilitation et de modernisation des groupes G23, G25 et G26 d’Inga II.

Cette Ordonnance modifie l’Ordonnance n°20/015 du 26 mars 2020 relative à la convention de crédit entre la RDC et China Construction Bank Corporation Beijing Branch. La modification approuve l’aven...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur