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Cour constitutionnelle : R. const 2365/2366/2367 - inconstitutionnalité de la décision contenue dans le procès-verbal n°001/AP/BUR/SO/EQ/2024 du 07 octobre 2024 de la séance plénière de l’Assemblée provinciale de l'Equateur

Trois députés provinciaux de l'Equateur saisissent la Cour constitutionnelle contre leur invalidation par l'Assemblée provinciale le 07 octobre 2024, via une motion incidentielle sans droit de défe...

Législation, Journal Officiel RDC, Fondé

23 May 2025

Cour constitutionnelle : R.Const.2347 - inconstitutionnalité de la procédure du divorce en chambre de conciliation pendante devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo

Par requête du 10 juillet 2024, Monsieur K K K saisit la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de la procédure de divorce devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, invoquant l...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

20 May 2025

Cour constitutionnelle : R.P 0002 - Ministère public contre : Monsieur Matata Ponyo Mapon Augustin, Monsieur Mutombo Mwana Nyembo Déogratias, Monsieur Grobler Christo Stephanus

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière répressive, juge trois prévenus, dont un ancien Premier ministre, pour détournement de deniers publics dans les projets PAIBL (Bukanga Lonzo) et MARIK...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

20 May 2025

PublicInstitutions politiques

Cour constitutionnelle : R. const. 2370 -inconstitutionnalité de la motion incidentielle de l'Assemblée provinciale du Sud-Ubangi du 13 novembre 2024 rejetant les arrêts sous REA 334 et 335 du Conseil d’Etat du 16 avril 2024.

Saisie par deux députés provinciaux, la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la motion incidentielle de l'Assemblée provinciale du Sud-Ubangi du 13 novembre 2024. Celle-ci rejetait le...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

13 May 2025

PublicEnseignement

Arrêté ministériel n° MINEDUNC/CABMIN/ETAT/047/2025 du 13 mai 2025 portant intégration de la cellule de numérisation et traçabilité des actes juridiques et administratifs à la Direction Archives et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication « DANTIC » du Ministère de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté

Cet arrêté intègre la Cellule de Numérisation et Traçabilité des actes juridiques et administratifs (CNT) à la Direction Archives et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

12 May 2025

Décision n°25/020 du 12 mai 2025 portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule de coordination stratégique au sein du cabinet du président de la République, chargée du suivi des négociations et de l'appui a la mise en œuvre d'un partenariat stratégique entre la République démocratique du Congo et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux minerais critiques, au développement et à la prospérité

La Décision n°25/020 du 12 mai 2025 crée une Cellule de coordination stratégique au sein du Cabinet du Président de la RDC, chargée du suivi des négociations et de l'appui à la mise en œuvre d'un p...

Décision administrative, Présidence de la République, En vigueur

12 May 2025

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté ministériel n°015/MIN-HYD/ASM/2025 du 12 mai 2025 portant fixation des spécifications du gaz de pétrole liquéfié consommé en République Démocratique du Congo

Cet arrêté fixe les spécifications techniques du gaz de pétrole liquéfié (GPL) mis en consommation en RDC. Il définit le GPL comme un mélange de propane et de butane commerciaux, et précise les déf...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

05 May 2025

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°0013/CAB/MINAFFET/2025 et n° CAB/MIN/FINANCES/2025/022 du 05 mai 2025 portant fixation du taux de la taxe de délivrance du passeport ordinaire biométrique

Cet arrêté interministériel fixe le taux de la taxe de délivrance du passeport ordinaire biométrique à 75 USD (équivalent en francs congolais), afin de le rendre abordable.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

02 May 2025

CivilNationalité & état civil

Note circulaire n°001 du 02 mai 2025

Cette circulaire du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux interdit formellement aux autorités locales (maires, bourgmestres, administrateurs) de délivrer des attestations de nationalité ou doc...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Décision n° 050/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative au caractère non confidentiel de la correspondance entre avocats portant uniquement sur la communication des pièces et conclusions

Cette décision établit une exception importante au principe de confidentialité traditionnellement accordé aux échanges entre conseils. Désormais, les correspondances portant exclusivement sur la co...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Décision n° 051/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative à l’éloge funèbre en cas de décès d’un avocat

Reconnaissant le caractère indélébile du serment d'avocat qui s'éteint naturellement avec le décès, cette décision met fin à la pratique traditionnelle du "déliement du serment" considérée sans fon...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Décision n° 052/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative à l’éloge funèbre en cas de décès d’un avocat

Cette modification du Règlement Intérieur Cadre établit une distinction formelle entre les différentes catégories d'avocats. Désormais, l'éloge funèbre est réservé exclusivement aux avocats inscrit...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur