Cette ordonnance du Conseil d'État suspend les effets d'une lettre de l'Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires du 28 août 2024 ordonnant la réinstallation de tiers dans une p...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Dans cette ordonnance du Conseil d'État, l'Entreprise de Services Transport et Agriculture Sarl demande la suspension de l'Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/MIN-UH/2024, qui rapporte un décret antér...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Ce décret accorde pour 12 mois des allégements fiscaux, douaniers et non fiscaux aux opérateurs économiques des provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri, sous état de siège. Les mesures incluent la sus...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’Arrêté ministériel n°00057/CAB.MIN/MINES/01/2024 portant nomination des Inspecteurs de l’Inspection Générale des Mines. L’arrêt a été jugé illégal car...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
L'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/050/2024 du 13 novembre 2024 reconnaît Monsieur Gabriel Kasong'a Kund'a Kabey Diyal V comme Chef de la Chefferie In-Kanintshin, dans le Terri...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/051/2024 du 13 novembre 2024 reconnaît Monsieur Ema Ngande Blaise comme Chef du Groupement Kindu, dans le Secteur de Lukunga-Mputu, Territoir...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'ordonnance du Conseil d'État du 11 novembre 2024 traite d'une requête en référé-constat de Monsieur M K N S contre la RDC. Le demandeur, désigné Chef de Chefferie Museka en 2020, conteste le refu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
ASBL « Comité Islamique CEDEAO » (CICEDEAO) saisit le Conseil d’État en référé-liberté pour lever la suspension de nomination de ses dirigeants. Le juge soulève l’irrecevabilité : deux associations...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le Ministre de l'Emploi et du Travail rappel à l'intention des emploeurs et travailleurs oeuvrant dans le secteur du commerce que conformement à l'article 56 de la [loi n°015/2002 du 16 octobre 200...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cette circulaire stipule que la durée du travail est limitée à 45 heures par semaine et 8 heures par jour. Un nouvel horaire de travail est établi : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 avec une...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Cet Arrêté ministériel crée la Cellule Permanente d'Alerte et des Urgences (CPAU), structure sans personnalité juridique rattachée au Ministère de l'Intérieur. La CPAU coordonne les systèmes d'aler...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel établit la Cellule Permanente d'Alerte et des Urgences (CPAU) au sein du Ministère de l'Intérieur de la RDC, un organe de coordination des systèmes d'alertes précoces et de g...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN-FINANCES/2024 crée au sein du Ministère des Finances de la RDC un Comité de suivi pour la facture normalisée et les dispositifs électroniques fiscaux. Composé d’u...
Législation, Ministère, En vigueur
L'Avis RITE 083 répond à la requête du Directeur général de la CNSS demandant l'interprétation de l'article 122 de la Loi n°16/009 concernant l'exemption fiscale. Le Conseil d'État juge la requête...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le présent Arrêté ministériel autorise l’émission de onze timbres-poste de récupération dénommés “Surcharge 11”, issus de l’émission de 1990. Ces timbres, dont les valeurs faciales en Zaïres (Z) so...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le présente Arrêté ministériel autorise la mise en service des machines à affranchir électroniques de marque Quandient en République Démocratique du Congo. Ces machines doivent appliquer le tarif p...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Concerne : Renforcement des mesures d'encadrement des Coopératives Minières et de traçabilité des minerais. L'exploitation minière artisanale des mines et/ou des produits de carrière est régleme...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques de déclaration et de calcul de l'impôt spécial sur les profits excédentaires à charge des entreprises minières, en application de l'article 251...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Conseil d'État annule l'Arrêté n°00267/CAB.MIN/MINES/01/2023 qui déchoit Congo Gold Raffinerie de son agrément d'entité de traitement B. La Ministre des Mines a commis un excès de pouvoir en imp...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé
Cet Arrêté ministériel accorde à la société Kambove Mining SAS l'autorisation d'importation et de transport des acides en République Démocratique du Congo. Valable pour quatre ans et renouvelable q...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
