Par requête du 27 septembre 2024, Monsieur S M C saisit la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de l'arrêt REA 366 du Conseil d'Etat du 17 avril 2024, pour violation des articles 5, 12, 1...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
Cet arrêté ministériel crée un groupe de travail au sein de l'Autorité de l'Aviation Civile de la RDC (AAC/RDC) pour évaluer les risques liés à la sûreté de l'aviation. Il définit ses missions : ré...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel du 19 mars 2025 institue le Timbre routier, document obligatoire pour le transport routier lourd en République démocratique du Congo. Il vise à réguler le secteur, lutte...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'ordonnance en référé-liberté du Conseil d'État du 19 mars 2025 rejette la demande de la Société Ngondo Mining Sarl visant à suspendre les effets des arrêtés ministériels du 4 décembre 2024 retira...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le Conseil d'État suspend les effets de la décision de résiliation d'un protocole d'accord d'exclusivité sur l'impression de signes distinctifs de l'État. Malgré les fins de non-recevoir invoquées...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Cette Ordonnance modifie l’Ordonnance n°20/015 du 26 mars 2020 relative à la convention de crédit entre la RDC et China Construction Bank Corporation Beijing Branch. La modification approuve l’aven...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté fixe l'organisation et le fonctionnement des provinces sanitaires en RDC, en tant qu'entités déconcentrées du niveau intermédiaire. Il définit les structures (Direction provinciale de la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Ordonnance présidentielle réorganise le Cabinet du Président de la République Démocratique du Congo. Elle définit sa mission, son organisation (Direction, Conseillers Spéciaux, Coordinations,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'Arrêté ministériel n° 021/2025 modifie le dispositif encadrant la Facilité de Réassurance pour les secteurs pétrolier, gazier, minier et les risques de violences politiques (FRPGMV) en RDC. Ce te...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel crée le Conseil National de l'Enseignement Préscolaire, Primaire, Secondaire et Technique en RDC. Cet organe constitue un cadre de dialogue partenarial pour améliorer la gouv...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'Ordonnance-loi autorise la ratification d'un accord de prêt de 30 millions USD entre la RDC et le Fonds OPEP pour le programme d'infrastructures et d'eaux transfrontalières "PREDIRE" avec la RCA.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette ordonnance-loi établit le cadre légal fondateur pour la culture et les arts en République Démocratique du Congo. Elle définit les principes essentiels, incluant la souveraineté culturelle nat...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette ordonnance-loi approuve l'accord du 20 septembre 2024 entre la RDC et Ethiopian Airlines pour la création d'Air Congo SA. L'État acquiert 51% du capital (59,6 milliards CDF / 20,4 millions US...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette ordonnance-loi autorise la ratification d’un accord de prêt entre la RDC et le Fonds Africain de Développement, pour un montant de 12,5 millions d’unités de compte, dans le cadre du programme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Ordonnance-loi n° 25/033 du 12 mars 2025 autorise la ratification de quatre contrats de refinancement conclus entre la République Démocratique du Congo et les banques Equity BCC, First Bank D...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret fixe les modalités de représentativité des personnes avec handicap dans les institutions congolaises. Il établit un quota minimum de 5% dans le secteur public et 3% dans le privé. Le text...
Législation, Primature, En vigueur
Cette Note Circulaire interministérielle interdit l’exportation de certains produits miniers marchands de la RDC (hydroxydes et carbonates de cobalt, alliages blancs, concentrés mixtes cuivre-cobal...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté ministériel adopte des lignes directrices pour la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en RDC, basé sur la Constitution, des lois anti-blanchiment et des décrets gouvernementa...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
M. N M M conteste l'inconstitutionnalité d'une ordonnance de détention préventive de la Cour de cassation, arguant d'une violation des articles 19 et 103 de la Constitution, en raison de sa qualité...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Ce Décret crée l'Unité d'Appui à la Coordination et au Suivi (Delivery Unit - DU) sous l'autorité directe du Premier ministre de la RDC. La DU vise à renforcer la coordination gouvernementale, la r...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
