Saisie par deux députés provinciaux, la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la motion incidentielle de l'Assemblée provinciale du Sud-Ubangi du 13 novembre 2024. Celle-ci rejetait le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour constitutionnelle de la RDC, saisie sous R. const. 2368 par le regroupement politique AACPG, examinait la constitutionnalité de la décision de l'Assemblée provinciale du Sud-Ubangi contenue...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Cet arrêté intègre la Cellule de Numérisation et Traçabilité des actes juridiques et administratifs (CNT) à la Direction Archives et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Décision n°25/020 du 12 mai 2025 crée une Cellule de coordination stratégique au sein du Cabinet du Président de la RDC, chargée du suivi des négociations et de l'appui à la mise en œuvre d'un p...
Décision administrative, Présidence de la République, En vigueur
Cet arrêté fixe les spécifications techniques du gaz de pétrole liquéfié (GPL) mis en consommation en RDC. Il définit le GPL comme un mélange de propane et de butane commerciaux, et précise les déf...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe le taux de la taxe de délivrance du passeport ordinaire biométrique à 75 USD (équivalent en francs congolais), afin de le rendre abordable.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette circulaire du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux interdit formellement aux autorités locales (maires, bourgmestres, administrateurs) de délivrer des attestations de nationalité ou doc...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Cette décision établit une exception importante au principe de confidentialité traditionnellement accordé aux échanges entre conseils. Désormais, les correspondances portant exclusivement sur la co...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Reconnaissant le caractère indélébile du serment d'avocat qui s'éteint naturellement avec le décès, cette décision met fin à la pratique traditionnelle du "déliement du serment" considérée sans fon...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette modification du Règlement Intérieur Cadre établit une distinction formelle entre les différentes catégories d'avocats. Désormais, l'éloge funèbre est réservé exclusivement aux avocats inscrit...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette décision amende l'article 80 du Règlement Intérieur Cadre en établissant un délai de prescription de cinq ans pour l'action disciplinaire, calculé soit à partir de la commission des faits rép...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté ministériel crée au sein de l’Inspection générale de l’Enseignement un Collège des Inspecteurs Généraux Honoraires (CIGH). Il regroupe les anciens Chefs de corps, leur confère des attrib...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Un agent public conteste son exclusion temporaire de trois mois avec privation de rémunération. Il saisit le juge des référés du Conseil d'Etat en suspension. La requête est déclarée recevable, la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Ce décret fixe les modalités de création et de gestion des Zones de Recherches Géologiques (ZRG) en République Démocratique du Congo, conformément au Code minier. Il définit les ZRG comme espaces d...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel suspend les activités du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) en RDC, en raison de comportements de ses dirigeants accusés de collusion avec le Rwan...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’Arrêté ministériel n°001/CAB/MEDD-NEC/MNN/KNB/09/2025 interdit temporairement la coupe, le transport, la commercialisation et l’exportation du bois rouge (*Pterocarpus tinctorius*) dans huit prov...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Circulaire N°04/ARE/DG/DGA/JM/04/2025 du 17 avril 2025 impose à tous les opérateurs du secteur électrique (production, transport, distribution, commercialisation, importation, exportation) de tr...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
L'ex-Président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, demande la suspension de sa mise à l'index par la Banque Centrale pour une dette contractée par l'Assemblée sous sa présidence. Le juge des ré...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
Cette circulaire complète celle du 24 juin 2024 sur l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD. Elle fixe le calendrier du basculement à la procédure dématérialisée pour les services d'assi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté institue la délivrance électronique des diplômes d’État et d’aptitude professionnelle (E-Diplôme) en RDC. Le E-Diplôme a la même valeur légale que le diplôme physique. Il repose sur une...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
