| Création sous l’autorité du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale d’une unité d’exécution du Programme de lutte contre le VIH-Sida dans le monde du travail, UEPL...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette circulaire prescrit que désormais, les présidents des tribunaux militaires de garnison transmettront au début de chaque mois au premier président de la Cour militaire, leurs statistiques me...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Par cette circulaire la peine complémentaire de destitution ou de dégradation ne peut être prononcée que lorsque la peine principale retenue est égale ou supérieure à 5 ans de servitude pénale...
Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Ce décret réglemente l’octroi des passeports nationaux en République démocratique du Congo.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe les tarifs de vente d’énergie électrique par la Snel pour ses abonnés haute tension, moyenne tension et basse tension. Ces tarifs de vente sont fixés en dollars améric...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
Aux termes de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA si l’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le présent arrêté fixe les catégories d’autorisation d’établissement et d’exploitation des activités postales en République démocratique du Congo et en précise les formes, la durée de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté institue en République démocratique du Congo un cahier des charges pour les exploitants du service public des postes. --- **Source** : J.O.RDC n° 5, col. 20., 1er mars 2009...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté détermine les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation. --- **Source :** J.O.RDC. Numéro spécial,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté crée un plan national de numérotation. --- **Source :** J.O.RDC, n° 5, col. 5, 1er mars 2009 | **Date :** 26 février 2009 | **Etat** : en vigueur --- Vu la Constitution,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté détermine les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation. --- Source : J.O.RDC., 25 mars 2009,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
Selon l’article 95 de l’Acte uniforme sus indiqué, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime à...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce en substance que la juridiction devant laquelle la vente est poursui...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l’espèce, faute par la Société IFC SA de justifier qu’elle avait soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lorsqu’elle avait saisi ladite juridiction du pourvoi en...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA ne permet...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l’espèce, il appert que le jugement d’adjudication attaqué n’est nullement critiqué dans l’application intrinsèque des règles sur lesquelles il se fonde, régissant la vente judiciaire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 308 AUPSRVE – ARTICLE 313 AUPSRVE En statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, alors qu’elle en avait le devoir, d’une part, si « la parcelle, adjugée par jugement 756 du 12 septembre...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’article 46 de l’Acte uniforme sus indiqué se rapporte plutôt aux conditions de l’exécution forcée, en précisant les jours et heures pendant lesquels ladite exécution doit être entreprise...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 013/2009 du 26...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
