| Selon les dispositions des articles 13 et 15 du Décret n°13/056 du 13 décembre 2013 précité, le Mandataire public (actif ou non actif) signe, avant son entrée en fonction, un contrat de mandat...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| la section consultative du Conseil d'Etat est d'avis que l’IGF, qui a pour rôle essentiel de contrôler les Finances publiques, n'est pas compétent, même dans sa lettre référencée 545/PR/IGF/IGCS/...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour a annulé partiellement l'arrêt RCE 096 de la Cour d'appel de la Tshopo, faisant office de la Cour administrative d'appel, rendu en date du 19 mai 2022, en matière du contentieux de l'élec...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Dans le cas d'espèce, la requête attaque en inconstitutionnalité la décision de jonction des affaires portées devant la Cour d'appel pour violation des dispositions des articles 19, 21, 34, 66 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Dans le cas sous examen, la cour constate que le requérant invoque l’inconstitutionnalité d'un jugement avant dire droit préparatoire, qui n'est autre qu'une décision ordonnant une mesure d'instr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| En l'espèce, la requête de Monsieur MTJ attaque en inconstitutionnalité la procédure sous RTA 1035 pendante devant la Cour d'appel du Kongo Central laquelle n'est ni un acte législatif, ni un act...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| **Arrêt R.const. 1140 La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, a rendu l'arrêt suivant : Audience publique du trente et un décembre deux mille vingt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| La Cour constitutionnelle déclare conforme à la Constitution le règlement de l'Assemblée provinciale du Maniema voté le 10 mars 2019, sous les réserves émises sur les articles 6, 93 sur le caract...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cet arrêté ministériel crée en République Démocratique du Congo, une Chambre Africaine d'Appui aux Investissements et Développement en milieu Rural, CHAIDER en sigle. Elle est rattachée au Cabine...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| II est créé, dans les provinces minières de la République Démocratique du Congo, des établissements d'enseignement spécial supérieur dénommés « Écoles Supérieures des Métiers des Mines...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé au sein du Ministère de l'Economie nationale, un organe consultatif en matière des prix des produits pétroliers, dénommé « Comité de Suivi des Prix des Produits Pétroliers » CSPPP...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| II est créé au sein du Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, une Commission mixte chargée de l'élaboration du curriculum de la formation des Médecins-Conseils, en République Démoc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel reconduit, pour une durée de deux ans, l'Arrêté interministériel n°024/CAB/MIN/FINANCES/2022, n°00020/CAB/MIN/TVCD/2022 et n°018/ CAB/ MIN/ ECONAT/2022 du 21...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance nomme en qualité de Premier ministre, Chef du Gouvernement, Madame Judith Suminwa Tuluka. *Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril 2024 Le Président de la République, Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Juge des référés suspend par conséquent les effets de l'Arrêté provincial n°001/246/CAB/GANK/2022 du 15 septembre 2022 portant suspension des travaux sur le terrain du Parc national de Virunga...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour ordonne, en attendant l'issue des affaires sous RA1088, RA 1089 et «RA 1091, la suspension des effets de l'exécution des arrêtés n °037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente ordonnance suspend les effets de l'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/229/2023 du 23 octobre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°25/CAB/MININTERSECAC/OA...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le Juge des référés considère qu' en application de la théorie de la connaissance acquise, laquelle prend en compte, pour la computation du délai, le jour du dépôt du recours administratif comme...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le Conseil d'Etat s'attèle à la violation de l'article 151 alinéa 1er de la Constitution, en ce qu'en prenant l'arrêté précité, le ministre de la Justice a statué sur un différend en cours devant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La présente ordonnance suspend des effets de l'Arrêté ministériel n°245/CAB/MIN/J/2010, du 06 avril 2010 pris par le ministre de la Justice et des Droits Humains. **Ordonnance ROR 559 Eglise...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
