L'Avis RITE 083 répond à la requête du Directeur général de la CNSS demandant l'interprétation de l'article 122 de la Loi n°16/009 concernant l'exemption fiscale. Le Conseil d'État juge la requête...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le présent Arrêté ministériel autorise l’émission de onze timbres-poste de récupération dénommés “Surcharge 11”, issus de l’émission de 1990. Ces timbres, dont les valeurs faciales en Zaïres (Z) so...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le présente Arrêté ministériel autorise la mise en service des machines à affranchir électroniques de marque Quandient en République Démocratique du Congo. Ces machines doivent appliquer le tarif p...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Concerne : Renforcement des mesures d'encadrement des Coopératives Minières et de traçabilité des minerais. L'exploitation minière artisanale des mines et/ou des produits de carrière est régleme...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques de déclaration et de calcul de l'impôt spécial sur les profits excédentaires à charge des entreprises minières, en application de l'article 251...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Conseil d'État annule l'Arrêté n°00267/CAB.MIN/MINES/01/2023 qui déchoit Congo Gold Raffinerie de son agrément d'entité de traitement B. La Ministre des Mines a commis un excès de pouvoir en imp...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé
Cet Arrêté ministériel accorde à la société Kambove Mining SAS l'autorisation d'importation et de transport des acides en République Démocratique du Congo. Valable pour quatre ans et renouvelable q...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'Arrêté ministériel n° MINEDU-NC/CABMIN/014/2024 du 15 octobre 2024 crée les Réseaux d'Écoles de Proximité (REP) au sein du Ministère de l'Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté en RDC. Ces r...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret fixe les règles de gestion électronique des marchés publics en République Démocratique du Congo. LA PREMIERE MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée...
Législation, Ministère, En vigueur
Ce décret modifie le cadre réglementaire du Compte Unique du Trésor (CUT) en République Démocratique du Congo. Il précise son périmètre d'application (pouvoir central, provinces, entités décentrali...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret fixe les procédures d'encaissement et de comptabilisation des recettes publiques pour le compte de l'État congolais (pouvoir central, provinces, entités décentralisées). Il vise à harmoni...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret institue la gestion électronique obligatoire des marchés publics en RDC via une plateforme numérique dédiée. Il définit les règles, les acteurs, les procédures dématérialisées (soumission...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret crée la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) au sein du Ministère des Finances. Il définit ses missions (gestion de la trésorerie, comptabilité publique, co...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| la présente Ordonnance fixe l'organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour constitutionnelle rejette l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la Congolaise des Voies Maritimes contre l'article 26 de la Loi n°016/2002 portant création des Tribunaux du travai...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente loi autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 09 octobre 2024, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 09 octobre 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'é...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel crée une Commission interministérielle chargée de suivre les recommandations issues de la commission paritaire d’août 2024 sur le statut et la carrière des enseignants d...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret modifie et complète le statut des Mandataires publics dans les Établissements publics en République Démocratique du Congo. Il apporte des changements significatifs aux conditions de nom...
Législation, Ministère, En vigueur
Par cette ordonnance du Conseil d'État, les requérants contestent l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 les omettant de leurs postes au Secrétariat National du Volontariat, violant leur droit au...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
