| Le présent Protocole d'accord a pour objet d'établir un cadre de collaboration entre les parties en vue de la réalisation par le Partenaire des études de préfaisabilité, de faisabilité et d'impac...
Contrats publics, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance approuve conformément à l'article 41 de la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des Hydrocarbures, le Contrat n°002/GAZ.METH./PPP/ CGPMP/MIN-HYDRO/2018...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance nomme en qualité de Premier ministre, Chef du Gouvernement, Madame Judith Suminwa Tuluka. *Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril 2024 Le Président de la République, Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par la présente ordonnance, est autorisée, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 28 mars 2024, la prorogation de l’état...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 28 mars 2024, l’Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l’état...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté institue en République Démocratique du Congo, un Système National d’Emission des Certificats d’Assurances, en sigle « SNECA ». *Source : J.O RDC, numéro spécial –...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les mesures de contrôle de l’assurance des facultés à l’importation et les sanctions administratives à infliger à un importateur en cas de non souscription à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe les modalités pratiques d'accessibilité des personnes avec handicap aux infrastructures, services sociaux de base et aides nécessaires à leur inclusion sociale sur l'ensemb...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Fonds National d'Appui à l'accessibilité et à l'autonomisation de la Personne avec Handicap, en sigle « FONA-PVH », institué par l'article 35 de la Loi organique n° 22/003 du 03 mai 2022 porta...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe les conditions d'obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la Personne avec Handicap,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le CONASAFIC a pour mission de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées au terrorisme, au financement du terrorisme et de la prolifération prises en vertu des Résolutions du Consei...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe notamment les règles de mise en œuvre des sanctions financières ciblées prévues au titre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les résolutions du Conseil...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté modifie le mode de perception de quelques actes générateurs des recettes. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 9 avril 2024 Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ; Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour constitutionnelle a été saisie d'une requête en inconstitutionnalité concernant une décision du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu. Le requérant alléguait une violation de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le présent Décret a pour objet de fixer les appellations des grades et des diplômes nationaux des différents cycles de formation initiale du système Licence-Maîtrise-Doctorat, LMD en sigle, en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour constitutionnelle interprète l'article 103 al. 2 en relation avec l'article 5 al. 1er de la Constitution concernant la représentation des circonscriptions de Rutshuru, Masisi et Kwamouth, o...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le Gouvernement de la République a décidé lors de la cent-vingt-quatrième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 09 février 2024, de la levée du moratoire sur l'exécution de la peine de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 13 mars 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour ordonne, en attendant l'issue des affaires sous RA1088, RA 1089 et «RA 1091, la suspension des effets de l'exécution des arrêtés n °037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le présent Décret fixe les règles relatives aux modalités de la participation et de la représentativité des personnes vivant avec handicap au sein des institutions publiques et privées, aux nivea...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
