La présente loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/018 du 07...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/020 du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/021 du 11 sep...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi ratifie conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/022 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°23/022 du 11 sep...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi ratifie conformément aux dispositions de l'article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi ratifie conformément aux dispositions des articles 129 alinéa 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel crée, au sein du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, une commission chargée d'élaborer les mesures d'application de la Loi n°18/035 du 13 décembre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance suspend des effets de l'Arrêté ministériel n°245/CAB/MIN/J/2010, du 06 avril 2010 pris par le ministre de la Justice et des Droits Humains. **Ordonnance ROR 559 Eglise...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Ce Décret crée un Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d'Extension de la Ville de Kinshasa, en sigle « CSSPEVK ». Le CSSPEVK est une structure technique placée sous l'autorité du Premie...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté ministériel modifie les conditions d'obtention d'une licence des télécommunications reprises à l'article 5 de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/037/2022du 11 Juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel congolais modifie les conditions d'octroi des licences de concession dans les télécommunications. Il introduit une obligation de participation de 30 % du capital réservée aux...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables...
Législation, Ministère, En vigueur
Ordonnance n° 23/188 du 28 septembre 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo | Le Président de la République, Vu la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le juge des référés du Conseil d'Etat saisi de l'appel en référé-liberté sous RORA 054 se déclare matériellement incompétent. En effet aux termes de l'article 296 al 1er de la Loi- organique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| L’Unité de gestion du projet de développement des centrales hydrauliques de taille Moyenne, « UCM » en abrégé, créée par l'Arrêté ministériel n°CAB/MIN-RHE/058/2015 du 30 octobre est désormais...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Règlement a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'assurance des facultés à l'importation et les conditions relatives aux transferts internationaux de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Ce règlement de la Banque centrale du Congo du 20 septembre 2023 définit les modalités d'application de l'obligation d'assurance des facultés à l'importation et encadre les transferts internationau...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel fixe les modalité d'agrément des laboratoires d'analyses des substances minérales, à l'exception des Laboratoires de l'Office Congolais de Contrôle « OCC » et...
Législation, Ministère, En vigueur
| le Conseil d’Etat juge plausible la requête du demandeur étant donné qu’il est privé d’exercer ses fonctions au titre de droit du travail garanti par l’article 36 de la Constitution, dans...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En ce qui concerne les libertés fondamentales entamées par l’Arrêté entrepris, le juge des référés constate que par le fait de celui-ci, le demandeur est privé de ses libertés d’association...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
