09 Aug 2023

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/ AKIM/KL/Kbs/018/2023 du 09 août 2023 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/TKKM/PKM/sap/022/2012 du 21 décembre 2012, fixant les conditions et modalités d'établissement et d'exploitation du réseau de télécommunications à fibre optique

| Cet arrêté vient notamment clarifier l'acception du concept « axe » et fixer les conditions pour bénéficier des facilités d'ordre tarifaires accordées aux opérateurs économiques intervenant...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

04 Aug 2023

Ressources NaturellesMines et carrières

Arrêté interministériel N°009/VPM/CAB/MI ?/ECO.NAT/2°23 N°00137/CAB.MIN/MINES/01/2023 et N°010/CAB.MIN/COM.EXT/2023 du 04 aout 2023 portant règlementation de la commercialisation, de l'exportation et nomenclature des produits miniers marchands

| Le présent arrêté ajuste les taux de valorisation et les teneurs limites des produits miniers marchands et prend en compte toutes les substances minérales produites et commercialisées en Républi...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

04 Aug 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1931- Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur JFG contre l’article 7 du Décret du 07 mars 1960 portant Code de procédure civile dans la cause sous RFC 148 pendante devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.

| Pour la cour, le Décret précité à son article 07 tend à avertir toute personne, défenderesse à une instance, n’ayant aucune résidence ou domicile connus en République Démocratique du Congo,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

03 Aug 2023

Ressources NaturellesMines et carrières

Arrêté ministériel n°00373/CAB.MIN/ MINES/ 01/2023 du 03 août 2023 portant fixation des frais de certification et du tarif des actes d’analyses du laboratoire du Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, CEE en sigle

| Cet arrêté ministériel fixe en son annexe, à l’exception des frais de certification, le tarif applicable aux différents actes d'analyse du laboratoire du Centre d'Expertise, d'Evaluation et de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

02 Aug 2023

TransportTransport routier

Arrêté interministériel N°0021 /CAB/MIN/TVCD/2023 ET N°019/CAB/MIN.FINANCES/2023 du 02/08/2023 portant fixation du taux et modalités de répartition des recettes issues des droits relatifs à la délivrance du permis de conduire biométrique sécurise avec puce a percevoir a l'initiative du ministère des transports, voies de communication et de désenclavement

| Cet arrêté inerministériel fixe le taux des droits à payer pour la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce suivant les différentes catégories, à l'équivalent en Francs...

Législation, Ministère, En vigueur

31 Jul 2023

PublicSécurité

Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/ MININTERSECAC/PKK/211/2023 du 31 juillet 2023 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSECDAC/072/2014 du 03 décembre 2014 portant création du Mécanisme Gouvernemental de la Sécurité en République Démocratique du Congo

| Ce texte institue au sein du Ministère ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions, une structure gouvernementale dénommée Mécanisme Gouvernemental de la Sécurité, « MGS » en...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

31 Jul 2023

PublicImmigration & Frontière

Note circulaire n° CAB/VPM/MIN INTERSECAC/PKK/039/2023 du 31 juillet 2023 à l'attention des Gouverneurs de Provinces, Maires de villes et Bourgmestres

| La présente note circulaire vient rappeler quelques dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires relatives à la police des étrangers ainsi que les compétences exclusives et/ou...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

27 Jul 2023

PublicSanté

Décret n°23/24 du 27 juillet 2023 portant levée des mesures barrières de lutte contre la pandémie de covid-19 en République démocratique du Congo

Ce décret lève toutes les mesures barrières édictées par le Décret n°20/023 du 01 octobre 2020 et observées obligatoirement sur toute l'étendue du territoire national dans le cadre de la lutte...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

24 Jul 2023

Ressources NaturellesAgricultures et forêts

Arrêté ministériel N°004/CAB/MINETAT/MIN-DD/EBM/TSB/01/2023 du 22 juillet 2023 portant autorisation de cession d’une concession forestière

Cet arrêté autorise la cession d’une Concession forestière n°009/11 régulièrement obtenue par cession en date du 18 janvier 2018, entre la Société IFCO Sarl (Cédante) et la Société KINCONGO NATURE...

Législation, Ministère, En vigueur

21 Jul 2023

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RAP 026 du 21 juillet 2023 : annulation de la décision (communiqué du 1er décembre 2021) prise par le Recteur de l'Université de Kinshasa

| En l'espèce, de l'examen des productions des parties, il n'apparaît pas qu'un recours préalable a été introduit auprès de la défenderesse tendant à obtenir d'elle le retrait de la décision déféré...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

21 Jul 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1928 - inconstitutionnalité du projet de décret portant création, composition et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication tel qu’adopté par le Conseil des Ministres du 17 février 2023 pour violation de l'article 9 alinéa 1er de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a rejeté la requête de Madame Mimi Mputu Stella contestant la constitutionnalité du projet de décret sur l'ARPTIC, car il s'agissait d'un acte en gestation, non encore ado...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

21 Jul 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1940 - inconstitutionnalité soulevée par Mesdames B M-L, S A et TNM devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema dans la cause sous RP 26500/VIII pour violation de l'article 17 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle de la RDC a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par trois prévenues devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema, car elles n’ont pas indiqu...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

20 Jul 2023

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 055 du 20 juillet 2023 : Requête en interprétation de certaines dispositions du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 qui entrent en contradiction avec celles de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018

| le Conseil d’Etat, section consultative, dénote un conflit ou encore une contradiction entre deux normes juridiques : d’une part, la loi, œuvre du Parlement ou pouvoir législatif, et d’autre...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

20 Jul 2023

PublicArmée et Police

Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MIN INTERSECAC/PKK/205/ 2023 du 20 juillet 2023 portant mise en place d’une Commission d’étude, d’avancement en grades et proposition d’affectation au sein de la Police Nationale Congolaise

| Cet arrêté institue au sein de la Vice-primature, Ministère de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, une Commission ad hoc chargée d’études, d’avancement en grades et de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

14 Jul 2023

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 23/014 du 14 juillet 2023 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 16 juillet 2023, la prorogation de l'état de siège...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

14 Jul 2023

PublicSécurité

Ordonnance n°23/118 du 14 juillet 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 16 juillet 2023, la prorogation de l'état de siège...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

13 Jul 2023

JusticeCCJA

CCJA : La Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) C/ la Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM –Arrêt n°171/2023 du 13 juillet 2023

| Attendu qu’en l’espèce, l’affaire objet du recours en annulation de la sentence arbitrale a été appelée pour la première fois à l’audience du 23 décembre 2021, le délai de trois mois...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

13 Jul 2023

JusticeCCJA

CCJA : La société TENKE FUNGURUME MINING (TFM) SA C/ Madame A Y Af AI LA RAWBANK SA –Arrêt n°172/2023 du 13 juillet 2023

| Qu’en l’espèce, si la requérante, pour justifier de la recevabilité de sa requête, a versé au dossier un acte par lequel l’arrêt attaqué lui a été signifié à elle seule, cet acte de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

13 Jul 2023

JusticeCCJA

CCJA : La Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien (SDCI SA) C/ Madame B Aa Ae A –Arrêt n°173/2023 du 13 juillet 2023

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

13 Jul 2023

JusticeCCJA

CCJA : La Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) C/ la Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM –Arrêt n°171/2023 du 13 juillet 2023

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé