Tous les articles, page - 35

27 Apr 2023

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n° 007/CAB/MIN.COMEXT /2023 du 27 avril 2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des bières et boissons gazeuses en République Démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend, pour une durée de douze (12) mois, l’importation des bières et des boissons gazeuses sur l’étendue du Territoire national. *Source : J.O RDC, numéro 10,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

27 Apr 2023

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN.COMEXT /2023 du 27 avril 2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des barres de fer dans la partie ouest de la République Démocratique du Congo

| Le présent arrêté suspend pour une durée de douze (12) mois, l’importation des barres de fer dans la partie Ouest du territoire national. *Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023* Le Ministre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

27 Apr 2023

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN.COMEXT /2023 du 27 avril 2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des ciments gris et des clinkers dans la partie Ouest de la République Démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l’importation des ciments gris et des clinkers dans la partie Ouest du Territoire national. *Source : J.O RDC, numéro 10,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

27 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1873 - inconstitutionnalité portant sur la requête aux fins de fixation d'audience n°5892/RMPV/0100/P.G.C CAS/USE/2022 dans la cause inscrite sous RP 10/CR pendante devant la Cour de cassation

| La Cour constitutionnelle doit trancher dans la présente cause pour débloquer ce dossier suspendu au niveau de la Cour de cassation sous RP 10/CR. Dans le cas qui nous concerne, l'exception d'inc...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

27 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R const. 1912 - exception d'inconstitutionnalité soulevée en cours d'instance dans la cause sous RT 04475 pendante devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe

| Statuant sur la recevabilité de la requête, la cour l'a dit irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, la décision sur la saisine...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

27 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1922 - inconstitutionnalité de la procédure sous RC 30.923 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete

| Dans cette espèce, la requérante attaque en inconstitutionnalité un acte de procédure sous RC 30.923 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, lequel n’est ni acte législ...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

27 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1897 - L'exception d'inconstitutionnalité soulevée le 20 septembre 2022 par les prévenus KL et LL dans la cause inscrite sous RP 32.685 pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

| La cour estime que le Juge de fond aurait dû ne pas surseoir en référence à l'arrêt R.const. 1272 par lequel elle a jugé que, en l'absence de l’indication devant cette juridiction des actes légis...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

27 Apr 2023

JusticeCCJA

CCJA : La Société d’Exploitation de B et les délégués syndicaux de la Société d’Exploitation de Kipoi C/ la Société GROUP FIVE DRC SARL –Arrêt n°077/2023 du 27 avril 2023

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---...