| Le Juge des référés considère qu' en application de la théorie de la connaissance acquise, laquelle prend en compte, pour la computation du délai, le jour du dépôt du recours administratif comme...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le Conseil d'État a statué sur une requête en annulation introduite par les Établissements Intermed contre l'Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/AF.F./2004 du 20 janvier 2004. Cet arrêté déclarait...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le présent arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des conducteurs électriques en cuivre et en aluminium basse, moyenne et haute tension ; des anodes en cuivre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des conducteurs électriques en cuivre et en aluminium basse, moyenne et haute tension ; des anodes en cuivre et en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cet arrêté interministériel, le Gouvernement s’engage à mobiliser les fonds auprès des banques commerciales, par l’entremise du Ministère des Finances, en vue de rembourser la créance...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent règlement a pour objet de préciser, dans le cadre de la Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre National des Experts Comptables (ONEC) et du règleme...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La société conteste l'Arrêté ministériel n°005/CAB/MINETAT.MIN.HUB.2023 du 13/01/2023 qui réintègre sa parcelle au n°66 avenue Colonel Tshatshi dans le patrimoine immobilier de l'État. Propriétaire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le présent Décret fixe les modalités d'application de la Loi n° 18/016 du 09 juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée par...
Législation, Ministère, En vigueur
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel institue en République Démocratique du Congo une facilité de réassurance pour les secteurs Pétroliers, Gaziers, Miniers et les Risques de Violences Politiques, en sigle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret met en application la Loi n° 23/014 du 22 mai 2023 portant institution de la Réserve Armée de la Défense en République Démocratique du Congo. *Source : Journal officiel de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel crée au sein du Ministère des Finances un Comité de Suivi pour l’implémentation de la Facture Normalisée et des Dispositifs Électroniques Fiscaux. Composé d’un Comité de Pilo...
Législation, Ministère, Abrogé
Cet arrêté fixe les modalités d’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF physiques et dématérialisés) et de délivrance de la facture normalisée en RDC. Il définit les obligations des...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté fixe les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF) et systèmes de facturation d’entreprise (SFE) en RDC. Il définit les procédures d’agrément, d’homolog...
Législation, Ministère, En vigueur
| le présent arrêté détermine l'organisation et le fonctionnement du Centre National de Commandement, de Contrôle et de Coordination, en sigle C3C national, lequel est un service rattaché au Commis...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance suspend l'exécution des arrêts RPA 378/15 du 28 mars 2017, RPA 392/19 du 28 décembre 2021 et RPA 438/20 du 29 mai 2023, rendus respectivement par les Cours militaires du Katanga...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Exposé des motifs La partie est de la République Démocratique du Congo est confrontée depuis plus de deux décennies à des violences du fait des activités des groupes armés locaux...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratiq...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités d'enregistrement et d'immatriculation des Sociétés Coopératives, union, fédération ou confédération au Registre National des Sociétés Coopératives. Le...
Législation, Ministère, En vigueur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1 Est ratifiée, conformément aux articles 129 alinéas 2...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
