| Par cette convention, les parties contractantes s’engagent à édicter des lois et règlements, si cela n’a pas encore été fait, pour assurer un contrôle efficace de la production, de la distributio...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance institue dans la colonie du Congo belge un service d'inspection de la navigation et du matériel fluvial. La composition du cadre de ce service sera fixée par ordonnance spéciale...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret fixe les règles relatives aux warrants. Il abroge le décret du 6 juillet 1915 sur les warrants. --- **Source : B.O., 1923, p. 289 | Date : 20 mars 1923 | Etat : en vigueur** --- Alber...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret prescrive des mesures répressives contre toute personne qui contrevient aux obligations prescrites respectivement par les articles 8 et 11 des conventions conclues à Bruxelles le 23 sep...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret prévoit notamment que tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au greffe du tribunal de première instance du principal...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette convention prévoit que tout le personnel occupé dans tout établissement industriel, public ou privé, ou dans ses dépendances, devra, sous réserve des exceptions prévues dans la convention,...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Par cette convention, tout Membre de l'Organisation internationale du Travail la ratifiant s'engage à étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Par cette convention, tout Membre de l'Organisation internationale du Travail la ratifiant s'engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l'agriculture les mêmes droits d'association et...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
Cette ordonnance-loi érige en infraction le fait de déprécier des pièces de monnaie ayant cours légal dans la Colonie ou des billets de la Banque du Congo belge non seulement en leur attribuant mai...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance fixe les règles de chargement des bateaux et embarcations. --- *Source :B.A.C., 1920, p. 667* --- le gouverneur général, Vu l’arrêté du 10 avril 1892 portant règlement...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe le régime juridique applicable aux commissionnaires et des transporteurs. --- *Source : B.O., 1920, p. 194* --- Albert, Roi des Belges À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette convention pose comme principe que les femmes, sans distinction d'âge, ne peuvent être employées pendant la nuit dans aucun établissement industriel, public ou privé, ni dans aucune dépenda...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance défend de faire rouler sur les trottoirs des brouettes, des trucs, des charrettes à bras ou tout autre engin de transport ou d’y faire passer les roues de voitures et d’y déposer...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance punit d’une amende de 25 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à cinq jours ou d’une de ces peines seulement, ceux qui, sans qu’il en soit résulté aucun mal...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret sanctionne tout commerçant, toute personne agissant pour le compte d'un commerçant ou d'une société commerciale qui, à titre d'actes de commerce qui acquerra habituellement des indigène...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance sanctionne le non-respect des mesures sanitaires des animaux domestiques. --- *Source* : B.A.C., 1916, p. 227* --- **Article. 1er.** Sans préjudice aux dispositions de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance rappelle que la liste annexée à l'ordonnance du 14 juin 1913 réglementant l'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes comprend tous les établissements...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance précise que les fourneaux, forges et usines, les fours et foyers industriels rentrent dans la catégorie des établissements qui ne peuvent être exploités qu’en vertu de l’autorisa...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance fixe les règles de fabrication et de commerce des bières. --- *Source : B.O., 1914, p. 483* --- Au nom du gouverneur général, Le vice-gouverneur général faisant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe le régime juridique de la profession de commerçant et de la preuve des engagements commerciaux. --- *Source : B.O., 1913, p. 775* --- Albert, Roi des Belges, À tous...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
