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Télécoms, Pi, MédiasNumérique

Décision N° 039/ARPTC/CLG/2025 du collège de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo du 11 septembre 2025 fixant les modalités et la procédure d'examen des demandes d'autorisations et de déclaration de traitement des données à caractère personnel

Cette décision fixe les modalités d’autorisation et de déclaration des traitements de données personnelles au Congo. Elle soumet à autorisation les données sensibles (génétiques, biométriques, infr...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Arrêté ministériel n° 00630/CAB.MIN/MINES/01/2025 du 08 septembre 2025 précisant les travaux considérés comme travaux de développement et de construction en vertu d’un droit minier d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente

Cet Arrêté Ministériel définit les travaux considérés comme "travaux de développement et de construction" pour les titulaires de droits miniers d'exploitation ou d'autorisation d'exploitation de ca...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 075/CAB/MIN/TVCD/2025 et n°113/CAB/MIN.FINANCES/2025 du 04 septembre 2025 fixant les modalités de répartition des droits de la délivrance du permis de conduire biométrique et sécurisé avec puce à percevoir à l'initiative du Ministère des Transports, Voies de Communication et Désenclavement

Cet arrêté interministériel fixe les modalités de répartition des droits perçus lors de la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce en RDC.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. cont. 2320 - Exception d’inconstitutionnalité soulevée par les requérants contre l’article 1er de l’Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions intentionnelles flagrantes

Saisie d'une exception d'inconstitutionnalité par 25 prévenus contestant l'article 1er de l'ordonnance-loi sur la flagrance pour violation des droits de la défense (article 19 de la Constitution),...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté ministériel n° M-HYD/001/ABM/CAB/MIN.ETAT/2025 du 28 août 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage et de Gestion du Stock Stratégique

Cet arrêté ministériel crée le Comité de Pilotage et de Gestion du Stock Stratégique (CPGSS) au sein du Ministère des Hydrocarbures en RDC. Cet organe technique assure la constitution, le suivi et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n° 059/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 25/08 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Médiation Fiscale.

Cet arrêté ministériel crée et organise la Commission Nationale de Médiation Fiscale (CNMF) en RDC. Instance consultative, paritaire et indépendante, elle vise à résoudre les litiges fiscaux persis...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicFinances publiques

Arrêté ministériel N° 058/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 19 août 2025 portant organisation et fonctionnement de la cellule d'exécution des financements en faveur des Etats fragiles, en abrégé « CFEF »

Le présent arrêté restructure la Cellule d'exécution des Financements en Faveur des Etats Fragiles (CFEF) en agence fiduciaire rattachée au Ministère des Finances. Il lui confie la coordination adm...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport routier

Arrêté interministériel n° VPM/MTVCD/CAB/063/2025 du 06 août 2025 et n°110/CAB/MIN.FINANCES/2025 du 06 août 2025 portant fixation du taux des droits de la délivrance du permis de conduire biométrique et sécurisé avec puce à percevoir à l'initiative du Ministère des Transports, Voies de Communication et Désenclavement

Cet arrêté interministériel fixe les nouveaux taux des droits pour la délivrance du permis de conduire biométrique et sécurisé avec puce en RDC. Les montants sont établis en dollars américains selo...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJG/OWE/45/2025 du 06 août 2025 portant mise en place, organisation et fonctionnement du Comité du projet pilote de prise en charge pré-hospitalière en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministérielcrée le Comité de prise en charge pré-hospitalière des urgences vitales (CP-CUV) en RDC. Placé sous l’autorité du Ministre de la Santé, ce comité stratégique et opérationnel p...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHRémunération et charges sociales

Arrêté ministériel n°30/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/&/2025 du 05 août 2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17/08/2018 portant fixation du taux de la contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l’office national de l’emploi, « ONEM » en sigle.

Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté N°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17/08/2018 fixant le taux de contribution patronale mensuelle à l'ONEM. Il établit un taux de 0,5% de la rémun...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHRecrutement

Arrêté ministériel nº27/CAB/MIN.MET/EAN/JDO/8/2025 du 05 Août 2025 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n°047/CAB.VPM/METPS/2015 du 08 octobre 2015 fixant les conditions d'ouverture, d'agrément et de fonctionnement des services privés de placement

Cet arrêté ministériel encadre l'ouverture, l'agrément et le fonctionnement des services privés de placement en RDC. Il définit ces agences comme des intermédiaires du marché du travail, spécifie l...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHAdministrations du travail

Arrêté ministériel N° 28 CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 05 août 2025 fixant les conditions d’octroi de la médaille du mérite civique en République démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel établit les conditions d'octroi de la Médaille du mérite civique en République démocratique du Congo. Cette décoration, destinée aux employés des secteurs privé et public, ré...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHTravail des étrangers

Arrêté ministériel N° 33/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 05 août 2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel N°121/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26 octobre 2005 fixant les pourcentages maxima autorises des travailleurs étrangers au sein des entreprises

Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté de 2005 concernant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers en RDC. Il fixe ces taux par secteur: 6,5% pour l'agriculture, in...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHTravail des étrangers

Arrêté ministériel N° 32/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 05 août 2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel N°168/CAB/MIN/ETPS/MBL/SGET/dag/2014 du 21 octobre 2014 fixant les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’emploi des étrangers

Ce texte modifie les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de l'Emploi des Étrangers. Il établit que tout étranger doit obtenir une carte de travail avant d'occuper un emploi en RD...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHRecrutement

Arrêté ministériel Nº27/CAB/MIN.MET/EAN/JDO/8/2025 du 05/08/2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel N°047/CAB.VPM/METPS/2015 du 08 octobre 2015 fixant les conditions d’ouverture, d’agrément et de fonctionnement des services prives de placement

Ce texte encadre les services privés de placement en RDC. Il établit les procédures d'autorisation (2 ans) et d'agrément (indéterminé) par l'ONEM et le Ministère. Ces agences doivent garantir la gr...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHSanté et sécurité au travail

Arrêté ministériel N°29/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 05 août 2025 relatif à l’aptitude au travail et au contrôle périodique des travailleurs exposés aux travaux dangereux

Cet arrêté établit les modalités d'obtention du certificat d'aptitude au travail en RDC et organise le contrôle médical périodique des travailleurs exposés aux travaux dangereux. Il définit les pro...

Législation, Ministère, En vigueur

TransportTransport maritime

Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/061/2025 du 05 août 2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/013/2025 du 10 mars 2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°409/CAB/MIN/TVC/071/2012 du 26 avril 2012 portant autorisation et fixation du taux de perception d'une redevance pour le Fonds maritime régional en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel modifie le cadre juridique de la redevance "Fonds maritime régional" en RDC. Il maintient le taux de 1 USD par tonne de marchandises (solides et liquides) importée/exportée v...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJG/OWE/35/2025 du 05 août 2025 portant création de la Province Sanitaire Tshopo 1 en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel crée la Province Sanitaire Tshopo 1 au sein de la province administrative de la Tshopo (RDC). Elle couvre les territoires de Bafwasende, Banalia, Ubundu, Opala, une partie d’...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Arrêté ministériel n°VPM/MTVCD/CAB/060/2025 du 04 août 2025 portant autorisation de modification de l'aéroport national de Lodja appartenant à la Régie des Voies Aériennes SA

Le présent arrêté ministériel autorise la modification de l'aéroport national de Lodja (Province du Sankuru), appartenant à la Régie des Voies Aériennes SA. Cette autorisation est accordée à la soc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEnvironnement

Arrêté Ministériel n° 056/CAB/MINETAT/MIN-EDD/EBM/TSB/02/2025 du 31 Juillet 2025 portant protection totale des perroquets gris d’Afrique

Cet arrêté ministériel établit des mesures conservatoires de protection totale du Perroquet gris d'Afrique (Psittacus erithacus) en RDC. Il interdit la capture, détention, transport et commercialis...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur