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Social et RHRémunération et charges sociales

Arrêté ministériel n°30/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/&/2025 du 05 août 2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17/08/2018 portant fixation du taux de la contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l’office national de l’emploi, « ONEM » en sigle.

Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté N°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17/08/2018 fixant le taux de contribution patronale mensuelle à l'ONEM. Il établit un taux de 0,5% de la rémun...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHRecrutement

Arrêté ministériel nº27/CAB/MIN.MET/EAN/JDO/8/2025 du 05 Août 2025 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n°047/CAB.VPM/METPS/2015 du 08 octobre 2015 fixant les conditions d'ouverture, d'agrément et de fonctionnement des services privés de placement

Cet arrêté ministériel encadre l'ouverture, l'agrément et le fonctionnement des services privés de placement en RDC. Il définit ces agences comme des intermédiaires du marché du travail, spécifie l...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHAdministrations du travail

Arrêté ministériel N° 28 CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 05 août 2025 fixant les conditions d’octroi de la médaille du mérite civique en République démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel établit les conditions d'octroi de la Médaille du mérite civique en République démocratique du Congo. Cette décoration, destinée aux employés des secteurs privé et public, ré...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHTravail des étrangers

Arrêté ministériel N° 33/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 05 août 2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel N°121/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26 octobre 2005 fixant les pourcentages maxima autorises des travailleurs étrangers au sein des entreprises

Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté de 2005 concernant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers en RDC. Il fixe ces taux par secteur: 6,5% pour l'agriculture, in...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHTravail des étrangers

Arrêté ministériel N° 32/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 05 août 2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel N°168/CAB/MIN/ETPS/MBL/SGET/dag/2014 du 21 octobre 2014 fixant les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’emploi des étrangers

Ce texte modifie les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de l'Emploi des Étrangers. Il établit que tout étranger doit obtenir une carte de travail avant d'occuper un emploi en RD...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHRecrutement

Arrêté ministériel Nº27/CAB/MIN.MET/EAN/JDO/8/2025 du 05/08/2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel N°047/CAB.VPM/METPS/2015 du 08 octobre 2015 fixant les conditions d’ouverture, d’agrément et de fonctionnement des services prives de placement

Ce texte encadre les services privés de placement en RDC. Il établit les procédures d'autorisation (2 ans) et d'agrément (indéterminé) par l'ONEM et le Ministère. Ces agences doivent garantir la gr...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHSanté et sécurité au travail

Arrêté ministériel N°29/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 05 août 2025 relatif à l’aptitude au travail et au contrôle périodique des travailleurs exposés aux travaux dangereux

Cet arrêté établit les modalités d'obtention du certificat d'aptitude au travail en RDC et organise le contrôle médical périodique des travailleurs exposés aux travaux dangereux. Il définit les pro...

Législation, Ministère, En vigueur

TransportTransport maritime

Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/061/2025 du 05 août 2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/013/2025 du 10 mars 2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°409/CAB/MIN/TVC/071/2012 du 26 avril 2012 portant autorisation et fixation du taux de perception d'une redevance pour le Fonds maritime régional en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel modifie le cadre juridique de la redevance "Fonds maritime régional" en RDC. Il maintient le taux de 1 USD par tonne de marchandises (solides et liquides) importée/exportée v...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Arrêté ministériel n°VPM/MTVCD/CAB/060/2025 du 04 août 2025 portant autorisation de modification de l'aéroport national de Lodja appartenant à la Régie des Voies Aériennes SA

Le présent arrêté ministériel autorise la modification de l'aéroport national de Lodja (Province du Sankuru), appartenant à la Régie des Voies Aériennes SA. Cette autorisation est accordée à la soc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEnvironnement

Arrêté Ministériel n° 056/CAB/MINETAT/MIN-EDD/EBM/TSB/02/2025 du 31 Juillet 2025 portant protection totale des perroquets gris d’Afrique

Cet arrêté ministériel établit des mesures conservatoires de protection totale du Perroquet gris d'Afrique (Psittacus erithacus) en RDC. Il interdit la capture, détention, transport et commercialis...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Lettre du Ministre des finances n°Réf: 1691/CAB/MIN.FINANCES/FIS/CMB/2025 du 25 juillet 2025 - Mise en œuvre de la recommandation présidentielle relative à la suspension temporaire de certaines obligations liées au quitus fiscal.

Suite aux directives présidentielles du 18 juillet 2025, le Ministre des Finances instaure un moratoire de 60 jours (28 juillet-25 septembre 2025) sur certaines obligations liées au quitus fiscal....

Communiqué officiel, Ministère, Modifié/complété

PublicSécurité

Ordonnance n° 25/146 du 19 janvier 2025 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

L'Ordonnance n° 25/146 du 19 janvier 2025 proroge l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo pour une période de quinze jours à partir du 22 janvier 2025.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicDroits humains

Note circulaire N°MINEDU-NC/SG/80/DEVC/90/1245/2025 - Maintien des filles enceintes dans les établissements scolaires

Invoquant les engagements nationaux et internationaux pour l'éducation inclusive et l'égalité de genre, cette directive interdit aux établissements d'exclure ou de discriminer les filles enceintes....

Décision administrative, Ministère, En vigueur

ÉconomieCommerce

Arrêté ministériel N°009/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/AKM/2025 du 14 juillet 2025 portant réglementation des contrôles initiés par le ministère de l’économie nationale

L'arrêté ministériel N°009 du 14 juillet 2025 réglemente les contrôles économiques en RDC. Il définit quatre types de contrôles : le contrôle économique (vérifiant le respect des lois économiques,...

Législation, Ministère, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel N°008/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/CTY/2025 du 14 juillet 2025 portant mesures d’exécution de la loi n°18/020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix

Cet arrêté ministériel définit les mesures d'exécution de la loi sur la liberté des prix et la concurrence en RDC. Il établit le principe de libre fixation des prix, sauf exceptions (hydrocarbures,...

Législation, Ministère, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel N° 004/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/AKM/2025 du 14/07/2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel N° 046/CAB/MINET/ECONAT/JKN/2018 du 27 décembre 2018 relatif à la publicité des prix, des tarifs et à l’établissement d’une facture

Cet Arrêté Ministériel modifie la réglementation sur l'affichage des prix en République Démocratique du Congo. Il impose que tous les prix affichés et facturés sur les biens et services soient excl...

Législation, Ministère, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 094 - Interprétation des articles 80 litera h et 276 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, tel que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018

Le Conseil d'État interprète les articles 80 litera h et 276 du Code minier congolais. Il recommande une réforme législative pour limiter la cession de 5% des parts sociales à une seule fois par ti...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Ressources NaturellesMines et carrières

Lettre N/Réf./CAB/MIN.PF/MTM/CLB/JLB/2025 du 10 juillet 2025 - Mise en œuvre des dispositions des articles 11 et 12 de la Loi de Finances rectificative n°25/044 du 28 juin 2025 pour l'exercice 2025

Cette lettre informe les responsables des entreprises minières du Portefeuille de l'État des modifications apportées par la Loi de Finances rectificative n°25/044 du 28 juin 2025. Selon les article...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Ordonnance-loi n°25/036 du 08 juillet 2025 autorisant la ratification de l'accord sur les subventions à la pêche de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Cette Ordonnance-loi autorise la ratification de l'Accord sur les subventions à la pêche de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en conformité avec l'article 214 alinéa 1 de la Constitution.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Ordonnance-loi n° 25/037 du 08 juillet 2025 autorisant la ratification de l'Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Cette ordonnance-loi autorise la ratification de l'Accord sur la Facilitation des Échanges (AFE) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en vertu de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur