Cet arrêté interministériel fixe le taux de la taxe de délivrance du passeport ordinaire biométrique à 75 USD (équivalent en francs congolais), afin de le rendre abordable.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette circulaire du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux interdit formellement aux autorités locales (maires, bourgmestres, administrateurs) de délivrer des attestations de nationalité ou doc...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Cette décision établit une exception importante au principe de confidentialité traditionnellement accordé aux échanges entre conseils. Désormais, les correspondances portant exclusivement sur la co...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Reconnaissant le caractère indélébile du serment d'avocat qui s'éteint naturellement avec le décès, cette décision met fin à la pratique traditionnelle du "déliement du serment" considérée sans fon...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette modification du Règlement Intérieur Cadre établit une distinction formelle entre les différentes catégories d'avocats. Désormais, l'éloge funèbre est réservé exclusivement aux avocats inscrit...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette décision amende l'article 80 du Règlement Intérieur Cadre en établissant un délai de prescription de cinq ans pour l'action disciplinaire, calculé soit à partir de la commission des faits rép...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Ce décret fixe les modalités de création et de gestion des Zones de Recherches Géologiques (ZRG) en République Démocratique du Congo, conformément au Code minier. Il définit les ZRG comme espaces d...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel suspend les activités du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) en RDC, en raison de comportements de ses dirigeants accusés de collusion avec le Rwan...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Circulaire N°04/ARE/DG/DGA/JM/04/2025 du 17 avril 2025 impose à tous les opérateurs du secteur électrique (production, transport, distribution, commercialisation, importation, exportation) de tr...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté ministériel fixe les taux des frais d'intrants pour les opérations de désinsectisation, désinfection, décontamination et dératisation des moyens de transport aux frontières de la Républi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel crée le Comité de Coordination des Partenaires en faveur de la Vaccination (CCPeV) au sein du Ministère de la Santé Publique de la RDC. Il définit ses missions : coordination...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret établit le régime de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics congolais et de leur famille immédiate. Ces déclarations, obligatoires à l'entrée en fonction, annuelleme...
Législation, Primature, En vigueur
L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2025 fixe les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document délivré par le Receveur des Impôts atteste que l’assujetti est en règle de déclaration et...
Législation, Ministère, En vigueur
Ce décret fixe les modalités de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics de l'État et de leur famille immédiate. Il définit les éléments à déclarer (avoirs, revenus, engagements...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’instruction prévoit l’annulation des pénalités de retard, la flexibilité dans la restructuration des créances et l’octroi de délais de grâce pour les clients impactés. Les établissements doivent...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette Décision modifie les objectifs de QoS pour les opérateurs mobiles en RDC. Elle étend le cadre réglementaire de la 2G (décision 2011) aux réseaux 3G et 4G, définit des indicateurs clés (KPI) e...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Ce décret fixe les conditions d'application de la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant Régime Général des Hydrocarbures en République Démocratique du Congo. Il réglemente l'ensemble des activités...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Note circulaire établit les exigences documentaires pour les dossiers fonciers soumis à signature ministérielle. Elle liste huit documents obligatoires : demande de terre signée, lettre de de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Ce décret établit un cadre juridique pour un système intégré de gestion informatisée des procédures judiciaires dans les juridictions de commerce en RDC. Il modernise le traitement des dossiers par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Décret n°25/13 du 24/03/2025 crée l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP), organisme public placé sous l'autorité du Ministre de la Justice. Sa mission principal...
Législation, Primature, En vigueur
