| Cette circulaire Procureur Général près la Cour de cassation interdit de signer des réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes physiques ou morales de leurs lieux de rés...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
L’Arrêté établit une Commission paritaire Gouvernement-secteur privé chargée de la relecture de la Loi n°17/001 sur la sous-traitance et de l’élaboration d’un avant-projet de loi sur le contenu loc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les taux ainsi que les modalités de perception et d'affectation de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires « IDEF ». Cette redevance de Développeme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet Arrêté instaure un mécanisme de nivellement automatique des quotités de la redevance perçue sur les marchés de sous-traitance dans le secteur privé. Face aux difficultés opérationnelles de reve...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux rappelle, avec la plus grande fermeté, que l'exécution des décisions de justice est exclusivement réservée aux huissiers de justice co...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 25 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 25 août 2024, la prorogation de l'état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret rend les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics insaisissables conformément à l'article 51.10 de l'Acte Uniforme portant organisation des pr...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
*| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'[arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 10 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance crée au sein de l'Agence Nationale de Renseignements, un quatrième département dénommé « Département d'Intelligence Economique et Financière », DIEF en sigle. Ce département...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel interdit toute importation des sels de quinine est interdite en République Démocratique du Congo pour une durée de 36 mois. Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 10 août 2024, la prorogation de l'état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Note a pour but de permettre aux Services d'assurer une application correcte des dispositions relatives au contentieux de recouvrement portées par l'article 72 de la Loi n° 004/2003...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a statué sur un recours en annulation contre un arrêté ministériel portant sur la reconnaissance d'un chef de collectivité. Le recours...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Ce décret modifie les articles 1er à 5, 7 à 9 du [Décret n°24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif à la discipline](https://leganews.pro/articles/01906e31-ebe8-7b17-8f...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe en ses annexes les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Finances. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 août 2024 LE...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Dans le cas sous examen, il s'est agi de six décisions administratives (Arrêtés ministériels) du 27 novembre 2023 numéros 028, 029, 030, 031 032 033/CAB/ MINETAT/MIN-EDD/EBM/TSB-PDK/02/2023...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
