La loi de finances 2026 présente une série d'amendements à plusieurs lois fiscales et financières de la RDC, notamment en matière de TVA (ajustement des taux), d'impôts sur les sociétés, de déclara...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'ARECOMS annonce que les quotas d'exportation de cobalt alloués pour la période du 16/10/2025 au 31/12/2025 sont prolongés jusqu'au 31/03/2026. Les quotas notifiés en 2025 restent valables. Mesure...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Le présent arrêté ministériel institue le « Prix Jean-Jacques Muyembe Tamfum » pour la recherche en Santé publique en République Démocratique du Congo. Destiné à récompenser annuellement un cherche...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Gouverneur de la Tshopo, destitué par une motion de défiance votée le 27 octobre 2025, saisit la Cour constitutionnelle pour violation de son droit de la défense (article 19 alinéa 3). Par arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le Gouverneur de la Tshopo, destitué par une motion de défiance votée le 27 octobre 2025, saisit la Cour constitutionnelle pour violation de son droit de la défense (article 19 alinéa 3). Par arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le Questeur de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami, déchu par motion du 24 octobre 2025, saisit la Cour constitutionnelle pour violation de son droit de la défense (articles 19 al. 3 et 61 pt 5)...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le présent arrêté ministériel dissout le Comité ad hoc de coordination et de gestion des fonds alloués à la Ville de Muanda. Il transfère l’intégralité de ses missions, attributions, actifs et pass...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente loi institue l'Ordre National des Héros Nationaux en République Démocratique du Congo. Elle vise à combler un vide juridique en fixant les conditions d'élévation au rang de héros nation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente loi rétablit l'Ordre national du Léopard, totem et composante des armoiries de la République Démocratique du Congo. Elle vise à récompenser les services éminents rendus à la nation, en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Loi n° 25/056 du 22 décembre 2025 habilite le Gouvernement congolais à légiférer par ordonnances-lois durant les vacances parlementaires (16 déc. 2025 - 14 mars 2026). Elle vise la prorogation d...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel interdit pour une durée de 12 mois l'importation d'alcool éthylique (éthanol) dans la partie Ouest de la RDC afin de protéger l'industrie locale et réduire la facture des imp...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté suspend toutes les activités de traitement et de commercialisation des entités artisanales cupro-cobaltifères en RDC. Une commission est instituée pour vérifier leur conformité administr...
Législation, Ministère, En vigueur
La Cour constitutionnelle est saisie d'une requête en inconstitutionnalité d'un jugement avant-dire droit du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi. Le requérant invoque la violation du droit de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Un actionnaire de sociétés impliquées dans un conflit d'honoraires attaque l'arrêt du Conseil d'Etat qui a annulé partiellement la décision du Conseil national de l'Ordre des avocats sans renvoyer...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Note circulaire interministérielle N°003/CAB/MIN/FINANCES/2025 et N°003/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/2025 du 17 décembre 2025 relative à la transmission électronique obligatoire de la liasse documentaire du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette circulaire établit un moratoire sur les déguerpissements et expulsions en RDC du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026. Les huissiers de justice ont interdiction formelle d'exécuter de telles d...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté crée le « Grand prix congolais du livre Valentin-Yves Mudimbe », un prix littéraire national annuel destiné à récompenser des auteurs congolais pour la qualité de leurs œuvres (fiction,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel désigne dix assesseurs pour siéger à la Commission de règlement des litiges douaniers en RDC, conformément au Code des Douanes. Ils sont répartis selon trois domaines de comp...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’ordonnance présidentielle définit les attributions des ministères en RDC, incluant missions communes (politique gouvernementale, gestion, coopération) et responsabilités spécifiques (sécurité, éc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret fixe les modalités d'affiliation au régime d'assurance maladie obligatoire en RDC. Il s'applique aux agents publics, travailleurs du secteur privé, élèves, étudiants, professionnels libér...
Législation, Primature, En vigueur
