Ce décret fixe les modalités de création et de gestion des Zones de Recherches Géologiques (ZRG) en République Démocratique du Congo, conformément au Code minier. Il définit les ZRG comme espaces d...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel suspend les activités du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) en RDC, en raison de comportements de ses dirigeants accusés de collusion avec le Rwan...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Circulaire N°04/ARE/DG/DGA/JM/04/2025 du 17 avril 2025 impose à tous les opérateurs du secteur électrique (production, transport, distribution, commercialisation, importation, exportation) de tr...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté ministériel fixe les taux des frais d'intrants pour les opérations de désinsectisation, désinfection, décontamination et dératisation des moyens de transport aux frontières de la Républi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel crée le Comité de Coordination des Partenaires en faveur de la Vaccination (CCPeV) au sein du Ministère de la Santé Publique de la RDC. Il définit ses missions : coordination...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret établit le régime de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics congolais et de leur famille immédiate. Ces déclarations, obligatoires à l'entrée en fonction, annuelleme...
Législation, Primature, En vigueur
L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2025 fixe les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document délivré par le Receveur des Impôts atteste que l’assujetti est en règle de déclaration et...
Législation, Ministère, En vigueur
Ce décret fixe les modalités de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics de l'État et de leur famille immédiate. Il définit les éléments à déclarer (avoirs, revenus, engagements...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’instruction prévoit l’annulation des pénalités de retard, la flexibilité dans la restructuration des créances et l’octroi de délais de grâce pour les clients impactés. Les établissements doivent...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Ce décret fixe les conditions d'application de la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant Régime Général des Hydrocarbures en République Démocratique du Congo. Il réglemente l'ensemble des activités...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Note circulaire établit les exigences documentaires pour les dossiers fonciers soumis à signature ministérielle. Elle liste huit documents obligatoires : demande de terre signée, lettre de de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Ce décret établit un cadre juridique pour un système intégré de gestion informatisée des procédures judiciaires dans les juridictions de commerce en RDC. Il modernise le traitement des dossiers par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Décret n°25/13 du 24/03/2025 crée l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP), organisme public placé sous l'autorité du Ministre de la Justice. Sa mission principal...
Législation, Primature, En vigueur
Cet arrêté interministériel modifie et complète l'arrêté du 26 décembre 2024, suspendant les droits de douane et la TVA à l'importation et à l'intérieur pour la société CC la Source Sarl. Cela con...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel suspend les droits de douane et la TVA pour TMW Sarlu, afin d'importer des matériels pour une centrale solaire photovoltaïque de 1 MW et réseaux associés à Makoro (Farad...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel crée un groupe de travail au sein de l'Autorité de l'Aviation Civile de la RDC (AAC/RDC) pour évaluer les risques liés à la sûreté de l'aviation. Il définit ses missions : ré...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel du 19 mars 2025 institue le Timbre routier, document obligatoire pour le transport routier lourd en République démocratique du Congo. Il vise à réguler le secteur, lutte...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'ordonnance en référé-liberté du Conseil d'État du 19 mars 2025 rejette la demande de la Société Ngondo Mining Sarl visant à suspendre les effets des arrêtés ministériels du 4 décembre 2024 retira...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le Conseil d'État suspend les effets de la décision de résiliation d'un protocole d'accord d'exclusivité sur l'impression de signes distinctifs de l'État. Malgré les fins de non-recevoir invoquées...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Cette Ordonnance modifie l’Ordonnance n°20/015 du 26 mars 2020 relative à la convention de crédit entre la RDC et China Construction Bank Corporation Beijing Branch. La modification approuve l’aven...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
