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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Conseil d’État : RITE.095 - Requête aux fins d'interprétation des articles 33 du Code minier et 10 du Décret n°25/16 du 21 avril 2025 fixant les modalités de la création et de la gestion des zones des recherches géologiques « ZRG » en sigle.

Le Directeur général du Service Géologique National du Congo sollicite l'interprétation des articles 33 du Code minier (appel d'offres pour les gisements étudiés par l'Etat) et 10 du Décret de 2025...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Ressources NaturellesMines et carrières

Communiqué officiel n° 002/CAB.MIN/MINES/02/2026 du 22 janvier 2026

Ce communiqué officiel du Ministre des Mines annonce la levée partielle et temporaire de la suspension des activités minières dans le Haut-Katanga et pour Luilu Resources (Lualaba). Elle est condit...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

PublicSanté

Arrêté interministériel N°1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJG/OBM/01/2026 ET N° 001/CAB/MIN/FIN/DF du 21 janvier 2026 portant mesures d’exécution du décret N°25/028 du 17 juillet 2025 fixant les modalités de perception et d’affectation de la taxe de promotion de la santé « TPS » en sigle

Cet arrêté interministériel précise les modalités d'exécution du Décret n°25/028 du 17 juillet 2025 relatif à la Taxe de Promotion de la Santé (TPS). Il fixe le taux à 2% de la valeur CIF des march...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasNumérique

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT/JMK/EAP/ Pndb/012/2026 du 21 janvier 2026 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&N/ AKIM/STM/KBS/027/2025 du 22 juillet 2025, portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet de Transformation Numérique en sigle « COPIL/ PTN» en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté du 22 juillet 2025 portant création du Comité de Pilotage du Projet de Transformation Numérique (COPIL/PTN) en RDC. Placé sous la présidence du M...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel N°001/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/01/2026 du 15 Janvier 2026 portant mesures de restriction temporaire d'importation des biscuits dans la partie sud de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel interdit pour une durée de 12 mois l'importation de biscuits dans la partie Sud de la RDC, afin de protéger l'industrie locale et réduire la facture des importations. Des dér...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n° 002/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/01/2026 du 15 janvier 2026 portant reconduction des mesures de restriction temporaire d'importation des conducteurs électriques en cuivre et en aluminium basse, moyenne et haute tension ; des câbles électriques non armés ; des anodes en cuivre et plomb ; des tubes et tuyaux rigides en polymère de l'éthylène dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des conducteurs électriques en cuivre et aluminium (basse, moyenne et haute tension), câbles non armés, anodes en cuivre e...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel N°003/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/01/2026 du 15 janvier 2026 portant reconduction des mesures de restriction temporaire d'importation des conducteurs et câbles électriques en cuivre basse tension dans la partie ouest de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des conducteurs et câbles électriques en cuivre basse tension dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel N°004/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/01/2026 du 15 janvier 2026 portant reconduction des mesures de restriction temporaire d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduir...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel N°005/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/02/2026 du 15 janvier 2026 portant reconduction des mesures de restriction temporaire d'importation des détergents liquides et en poudre dans la Partie Sud-Est de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, ré...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel N°006/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/01/2026 du 15 janvier 2026 portant reconduction des mesures de restriction temporaire d'importation des barres de fer dans la partie ouest de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des barres de fer dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel N°007/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/01/2026 du 15 Janvier 2026 portant reconduction des mesures de restriction temporaire d'importation des faïences et des carreaux dans la partie ouest de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des faïences et des carreaux dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la f...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel N°008/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/01/2026 du 15 janvier 2026 portant reconduction des mesures de restriction temporaire d'importation des bières et boissons gazeuses en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des bières et boissons gazeuses sur l'ensemble du territoire national. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, ré...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Décision n°001/ARSP/2026 portant interdiction de fourniture, de distribution et de commercialisation des acides, de la chaux vive, du charbon et autres réactifs directement par les sociétés minières titulaires des droits miniers ou de carrières, et obligation de recourir aux sous-traitants éligibles

La présente Décision de l’ARSP interdit aux sociétés minières titulaires de droits miniers ou de carrières de fournir, distribuer ou commercialiser directement les acides, la chaux vive, le charbon...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Communiqué de presse n°04/CAB.MIN/MINES/01/2026 du 05 janvier 2026 - Levée partielle et momentanée de la mesure de suspension des activités

Par ce communiqué, le Ministre des Mines, Louis KABAMBA WATUM, annonce qu'une levée partielle et momentanée des suspensions est accordée aux entités du Lualaba, tandis que celles du Haut-Katanga pe...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté ministériel n° M-HYD/ABM/GKYN/GKYN/008/CAB/MIN-ETAT/2026 du 02 jan 2026 portant organisation, contrôle et modalités de gestion des produits pétroliers en transit international en République démocratique du Congo

Le présent arrêté ministériel fixe le cadre légal du contrôle, de l'organisation et de la gestion du transit international des produits pétroliers (liquides, gazeux, GPL) en RDC. Il instaure un rég...

Législation, Ministère, En vigueur

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Décret n° 25/047 du 31 décembre 2025 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Guichet unique dans les Zones Economiques Spéciales

Ce décret organise le Guichet unique au sein des Zones Économiques Spéciales (ZES) en RDC. Structure technique placée sous l’autorité de l’Agence des Zones Économiques Spéciales (AZES), il regroupe...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Décret n° 25/047 du 31 décembre 2025 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Guichet unique dans les Zones Economiques Spéciales

Ce décret fixe l'organisation et le fonctionnement du Guichet unique dans les Zones Economiques Spéciales (ZES) en RDC. Structure technique placée sous l'autorité de l'Agence des ZES (AZES), il reg...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n° 24/022 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de l’accord de coopération et de son avenant portant sur l’exploitation des hydrocarbures et de l’exploitation des gisements communs entre le Gouvernement de l’Ouganda et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, signés à Kampala, respectivement le 23 juin 1990 et le 25 janvier 2008

Cette loi autorise la ratification d’un accord de coopération avec l’Ouganda pour l’exploitation conjointe des gisements d’hydrocarbures transfrontaliers dans les lacs Albert et Edouard. Elle vise...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 modifiant et complétant la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980

La Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 réforme en profondeur le cadre foncier et immobilier en RDC. Elle modernise la loi de 1973 pour l’harmoniser avec la Constitution, les traités internationaux et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Loi n° 25/061 du 30 décembre 2025 modifiant la loi n° 22-069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Cette loi assouplit les conditions de détention du capital social et accorde un délai de 36 mois aux établissements de crédit existants pour se conformer à la nouvelle structure actionnariale, avec...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur