| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 10 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance crée au sein de l'Agence Nationale de Renseignements, un quatrième département dénommé « Département d'Intelligence Economique et Financière », DIEF en sigle. Ce département...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel interdit toute importation des sels de quinine est interdite en République Démocratique du Congo pour une durée de 36 mois. Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 10 août 2024, la prorogation de l'état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Note a pour but de permettre aux Services d'assurer une application correcte des dispositions relatives au contentieux de recouvrement portées par l'article 72 de la Loi n° 004/2003...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a statué sur un recours en annulation contre un arrêté ministériel portant sur la reconnaissance d'un chef de collectivité. Le recours...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Ce décret modifie les articles 1er à 5, 7 à 9 du [Décret n°24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif à la discipline](https://leganews.pro/articles/01906e31-ebe8-7b17-8f...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe en ses annexes les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Finances. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 août 2024 LE...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Dans le cas sous examen, il s'est agi de six décisions administratives (Arrêtés ministériels) du 27 novembre 2023 numéros 028, 029, 030, 031 032 033/CAB/ MINETAT/MIN-EDD/EBM/TSB-PDK/02/2023...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette décision fixe les taux des actes administratifs à percevoir par le Cadastre minier. Le Directeur général, Vu la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, tel que révisé...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 26 juillet 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 26 juillet 2024, la prorogation de l'état de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette circulaire clarifie l'interprétation du point 3 de la circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 concernant l'exécution des décisions judiciaires en République Démocratique du Congo...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation de la chaux dans la partie Sud-Est de la République Démocratique du Congo. Le Ministre du Commerce Extérieur, Vu l'Accord...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les règles et les modalités de fixation et de révision des tarifs applicables par les opérateurs du Service public de l'Eau aux consommateurs. *Sourc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par sa lettre officielle n°227/LW 223/EBN/CABME/MIN/J&GS/2024, le Ministre de la Justice et Garde des sceaux a transmis au Président de l'Association des Banques congolaises l'Annuaire des Huissier...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Par cette circulaire, le Ministre de la Justice rappelle aux chefs de juridictions de veiller au strict respect de la présente circulaire qui met en exergue les attributions des huissiers de just...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Dans la perspective de contribuer à l'efficacité du droit à une justice équitable, il me revient d'intervenir face aux plaintes des justiciables victimes d'exécution des décisions judiciaires...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présent ordonnnance autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 11 juillet 2024, la prorogation de l'état...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
