icon
Ressources NaturellesEau et Énergie

circulaire n ° 02/ARE/DG/DGA/02/2025 relative à l'obligation de détention d'agréments ou d'homologation préalables à exercer une activité dans le secteur à l'intention des opérateurs, prestataires de services et usagers du secteur de l'électricité

Cette circulaire de l’Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) de la République Démocratique du Congo (RDC) rappelle les obligations légales et réglementaires d’agrément ou d’homolo...

Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n°/CAB/MIN/FINANCES/2025/ 003 du 06 février 2025 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2024

| Cet arrêté met à jour les coefficients de réévaluation pour l'année fiscale 2024, assurant ainsi l'actualisation des valeurs des actifs immobilisés des entreprises en République Démocratique...

Législation, Ministère, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Ordonnance-loi n°25/025 du 05 février 2025 modifiant et complétant la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'Électricité, telle que modifiée et complétée par la Loi n018/031 du 13 décembre 2018

L'ordonnance modifie la Loi n°14/011 du 17/06/2014 sur l'électricité en RDC. Elle redéfinit des termes clés, introduit des dispositions sur la transition énergétique et l'efficacité énergétique, et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 25/024 du 05 février 2025 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Cette Ordonnance-loi proroge l’état de siège pour quinze jours à compter du 06 février 2025 sur certaines parties du territoire de la RDC. Cette prorogation, autorisée conformément à l’article 144...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 25/150 du 05 février 2025 portant prorogation de l’état de siege sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 06 février 2025, l’Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l’état...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n°007/CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2025 du 04 février 2025 portant expropriation pour cause d'utilité publique dans le tracé des rocades Sud-Est et Sud-Ouest dans la Ville-Province de Kinshasa

Cet arrêté ministériel établit l'expropriation pour cause d'utilité publique des concessions privées situées dans l'emprise du projet de construction des rocades Sud-Est et Sud-Ouest à Kinshasa. Il...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport maritime

Décret N°25/03 du 29 janvier 2025 modifiant et complétant le décret n°24/06 du 21 août 2024 portant institution du fonds social ONATRA

Ce décret modifie le Décret n°24/06 du 21 août 2024 instituant le Fonds Social ONATRA (FSO), en excluant expressément la société DP World RDC et ses partenaires du champ d'application de la quotité...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport maritime

Décret n°25/02 du 20 janvier 2025 modifiant et complétant le Décret n°24/05 du 21 août 2024 fixant les tarifs des services de manutention de conteneurs et la redevance variable de concession applicables dans le Corridor Ouest de la République Démocratique du Congo

Le Décret n°25/02 du 20 janvier 2025 modifie l'article 7 du Décret n°24/05 du 21 août 2024 concernant les tarifs de manutention de conteneurs dans le Corridor Ouest de la RDC. Cette modification ex...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 25/023 du 19 janvier 2025 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

L'Ordonnance-loi n° 25/023 du 19 janvier 2025 autorise la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. Elle prolonge pour une période de quinz...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 954 - La Société XX, en sigle GTCC contre la République démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et celui du Développement Durable

Le juge a reconnu fondée la requête visant l'insertion de GTCC dans le rapport final de la commission de ré-visitation des titres forestiers. La société, détentrice de contrats de concession forest...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Social et RHRémunération et charges sociales

Arrêté ministériel N° 012/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/2024 du 31/12/2024 portant ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti « SMIG » dans les entreprises et établissements de toute nature en République démocratique du Congo

| Le présent arrêté ministériel apporte des modifications significatives au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en République Démocratique du Congo. Cette décision fait suite au rappo...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n°24/013 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention de crédits syndiques signée en date du 29 août 2024 entre la République Démocratique du Congo, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa limited

Cette loi autorise la ratification d'une Convention de crédits syndiqués signée le 29/08/2024 entre la RDC, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa Limited. Cette convention de 270...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 24/014 du 30 décembre 2024 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la ratification de la Convention de prêt conclue le 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et le GEMCORP Capital Management Limited

Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/020 du 14/09/2024 autorisant la Convention de prêt du 18/11/2023 entre la RDC et GEMCORP Capital Management Limited. Ce prêt de 500 millions USD vise à finan...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Loi n° 24/015 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du pilier deux

Cette loi autorise la ratification de la Convention multilatérale BEPS signée par la RDC le 19/09/2024. Cette convention vise à lutter contre l'érosion fiscale et le transfert artificiel de bénéfic...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Loi n° 24/016 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices

Signée par la RDC le 19 septembre 2024, cette Convention ratifiée permet d'imposer les revenus transfrontaliers au taux minimum de 9%. Elle cible particulièrement l'optimisation fiscale agressive d...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 24/017 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification de l’accord de crédit n° 7536-ZR du 21 mai 2024 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA) au titre de financement du Programme d’urgences sanitaires, préparation, riposte et résilience utilisant l’Approche Pragmatique Multiphase (MPA)

Cette Loi autorise la ratification de l'accord de crédit n°7536-ZR conclu avec l'IDA le 21 mai 2024, d'un montant de 250 millions USD. Ce financement est destiné au programme d'urgences sanitaires...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 24/018 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification des accords de prêts conclus en date du 28 septembre 2024 entre d’une part la République Démocratique du Congo, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement n° 590015000-4101 et d’autre part entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement n° 2100150044496 tous deux au titre de financement du Projet d’Appui au Développement des Chaines de Valeur en soutien au Programme de Transformation de l’Agriculture (PADCV-PTA)

Cette Loi autorise la ratification de deux accords de prêts conclus le 28 septembre 2024: l'un avec la BAD/FAD de 7.558.000 UC et l'autre avec le FAD de 190.000.000 UC. Ces financements soutiennent...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 24/019 du 30 décembre 2024 portant ratification des accords de prêts conclus en vertu de l’Ordonnance-loi n°24/014 du 08 juillet 2024 autorisant la ratification des accords de prêts n°2100150044343 et n°5900150003951 du 25 mars 2024 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement « FAD » ainsi que la facilitation d’appui à la transition au titre de financement des Projets d’Appui à la Gouvernance et au Développement des Compétences en soutien au Programme de Transformation de l’Agriculture (PAGDC-PTA)

Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/014 du 08 juillet 2024 qui autorise les accords de prêts n°2100150044343 (39,9 millions USD) et n°5900150003951 (78,8 millions USD) conclus le 25 mars 2024 e...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEnvironnement

Loi n° 24/020 du 30 décembre 2024 modifiant et complétant la Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature

Cette Loi modifie la Loi n° 14/003 relative à la conservation de la nature pour introduire le concept d'Aires Protégées à vocation de Réserve Communautaire et promouvoir l'économie verte. Cette inn...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Loi n° 24/021 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification de l’accord de gouvernance de la Zone d’Intérêt Commun (ZIC) entre la République d’Angola et la République Démocratique du Congo du 13 juillet 2023

Cette Loi autorise la ratification de l'accord de gouvernance de la Zone d'Intérêt Commun (ZIC) signé entre la RDC et l'Angola le 13 juillet 2023, complété par un avenant du 3 octobre 2024. Cet acc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur