Le Ministre des Finances prolonge le moratoire sur certaines obligations liées au quitus fiscal jusqu'au 31 décembre 2025, suite à la recommandation présidentielle du 18 juillet 2025. Cette extens...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Cet arrêté ministériel fixe les nouveaux prix de référence des carburants terrestres (essence, pétrole, gasoil et FOMI) dans les zones Ouest et Nord de la RDC. Cette mesure s'inscrit dans la volont...
Législation, Ministère, En vigueur
Le présent arrêté ministériel encadre la procédure d'obtention d'un accord de siège en RDC. Il établit les principes généraux régissant l'octroi de ces accords aux organisations internationales et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret crée un établissement public technique autonome, il mobilise et structure des financements pour accélérer le développement national. Il investit dans les infrastructures, l'énergie, l'agr...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) saisit le Conseil d'État pour annuler l'Arrêté ministériel n°006/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 20 février 2018, modifiant un arrêté de 2012 sur la redevance du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le Ministère de la Justice suspend provisoirement la délivrance de certains documents administratifs pour 5 semaines, suite à des dysfonctionnements et actes de corruption. Une enquête et un audit...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Le présent arrêté ministériel modifie le taux de la contribution patronale due à l'Office National de l'Emploi (ONEM) en RDC. Il fixe à 0,5% de la masse salariale mensuelle la contribution due par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
ARECOMS a prorogé la suspension temporaire des exportations de cobalt en RDC jusqu’au 15 octobre 2025, avant d’instaurer une politique de quotas pour réguler les volumes exportés. Le communiqué pré...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté ministériel interdit à tous les établissements de santé de refuser les soins aux patients en situation d'urgence médicale vitale. L'arrêté impose une prise en charge immédiate sans condi...
Législation, Ministère, En vigueur
Par ce communiqué le Ministère de l'Emploi et du Travail exige la régularisation de tous les Services Privés de Placement sous 30 jours ouvrables. Passé ce délai, les SPP non-conformes seront consi...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Ce règlement établit les Commissions Nationales OHADA (CNO) dans chaque État membre, sous tutelle des ministères de la Justice et des Finances. Ces commissions permanentes coordonnent la promotion,...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Le règlement définit l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil des Ministres de l'OHADA, incluant sa composition, la présidence tournante, les sessions, les règles de vote, l...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Cette décision établit les nouveaux tarifs des actes du greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Elle instaure une provision non remboursable de 250 000 francs CFA pour chaque af...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Cet Arrêté Ministériel définit les travaux considérés comme "travaux de développement et de construction" pour les titulaires de droits miniers d'exploitation ou d'autorisation d'exploitation de ca...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les modalités de répartition des droits perçus lors de la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce en RDC.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Saisie d'une exception d'inconstitutionnalité par 25 prévenus contestant l'article 1er de l'ordonnance-loi sur la flagrance pour violation des droits de la défense (article 19 de la Constitution),...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Cet arrêté ministériel crée le Comité de Pilotage et de Gestion du Stock Stratégique (CPGSS) au sein du Ministère des Hydrocarbures en RDC. Cet organe technique assure la constitution, le suivi et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel crée et organise la Commission Nationale de Médiation Fiscale (CNMF) en RDC. Instance consultative, paritaire et indépendante, elle vise à résoudre les litiges fiscaux persis...
Législation, Ministère, En vigueur
Le présent arrêté restructure la Cellule d'exécution des Financements en Faveur des Etats Fragiles (CFEF) en agence fiduciaire rattachée au Ministère des Finances. Il lui confie la coordination adm...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les nouveaux taux des droits pour la délivrance du permis de conduire biométrique et sécurisé avec puce en RDC. Les montants sont établis en dollars américains selo...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
