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Ressources NaturellesMines et carrières

Décret n° 26/014 du 11 avril 2026 modifiant et complétant le décret n°19/16 du 05 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques tel que modifié et complété par le décret n°25/06 du 21 février 2025

Ce décret modifie et complète le Décret n°19/16 de 2019 portant création de l'ARECOMS. L'article 7 est révisé pour intégrer neuf missions spécifiques, dont la délivrance de certificats de conformit...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHTravail des étrangers

Communiqué officiel n°017/CAB/MIN.ET/FMM/JTN/04/2026 du 10 avril 2026– Ministère de l’Emploi et du Travail

Le Ministère de l’Emploi et du Travail annonce une action ferme contre le recours abusif à la main-d’œuvre étrangère en République du Congo. Les entreprises contournant la législation nationale s’e...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Communiqué officiel n°006 du 08 avril 2026 - Fin du moratoire accordé aux entreprises pour la délivrance obligatoire des factures normalisées - Ministère des Finances

Le Ministère des Finances de RDC annonce la fin du moratoire sur la facture normalisée TVA, après résolution des principales difficultés des entreprises. La date butoir du 15 mai 2026 est fixée pou...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/ MININTER/SEDECAC/SLBJ/021/2026 du 08 avril 2026 portant reconnaissance du Chef de Groupement Bena Kabiya, Commune de Katoka, Ville de Kananga, Province du Kasaï-Central

Cet arrêté du Vice-premier Ministre reconnaît Monsieur Nkole Mulumba Makolo Martin comme Chef du Groupement Bena Kabiya, situé dans la Commune de Katoka, Ville de Kananga, Province du Kasaï-Central...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesAgricultures et forêts

Accord de siège entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Centre de Recherche Internationale en matière de Foresterie (CIFOR)

Cet accord de siège définit les conditions d'établissement du CIFOR en République Démocratique du Congo. Il reconnaît la personnalité juridique de l'organisation et garantit l'inviolabilité de ses...

Contrats publics, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Communiqué officiel N°réf 005 CAR/MIN FINANCES/DIRCAB/2026 du 03 avril 2026

Le Ministère des Finances de RDC informe les entreprises (secteurs minier, pétrolier, sous-traitants) tenant leur comptabilité en devises que l’arrêté n°029/CAB/MIN/FINANCES/2026 fixe les règles de...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Décret nº26/09 du 30 mars 2026 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Aménagement du Territoire, « CNAT » en sigle

Le Décret n°26/09 du 30 mars 2026 crée le Conseil National de l’Aménagement du Territoire (CNAT), instance interministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre. Il fixe sa composition (Com...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicUrbanisme et Habitat

Décret n°26/010 du 30 mars 2026 modifiant et complétant le Décret n°23/35 du 10 octobre 2023 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d’Extension de la Ville de Kinshasa, « CSSPEVK » en sigle

Ce Décret modifie et complète le Décret n°23/35 du 10 octobre 2023. Il rationalise la composition du Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d’Extension de la Ville de Kinshasa (CSSPEVK)....

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

ÉconomieCommerce

Décret n°26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail

Ce décret fixe les mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail en RDC. Il réserve ces activités aux Congolais, définit les notions de commerce de détail, de gros et de petit comme...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°25/CAB/VPM/MIN INTERSEDECAC/SLBJ/020/2026 et n°008/CAB/MIN/FINANCES/2026 du 30 mars 2026 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières

Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières. Il couvre le gardiennage, les a...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R.Rév/021 - Monsieur RAHIM DHROLIA, contre : Madame et Monsieur NGOMBO TOKU MOBUTU et MOBUTU NZANGA NGBANGAWE et Consorts

Par requête en révision, RAHIM DHROLIA sollicite l'infirmation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2024 ayant annulé l'arrêté ministériel de désaffectation d'une parcelle à Lubumbashi. Il pr...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

PublicArmée et Police

Ordonnance N° 26/024 du 20 mars 2026 fixant l'organisation et le fonctionnement d'un service public dénommé Fonds de Soutien et de Développement des Forces Armées de la République Démocratique du Congo, en sigle « FSD-FARDC »

Cette ordonnance crée le Fonds de Soutien et de Développement des FARDC (FSD-FARDC), un service public doté d'autonomie administrative et financière, placé sous l'autorité du Ministre de la Défense...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Décret n°26/08 du 16 mars 2026 fixant les modalités pratiques de fonctionnement de systèmes de Renseignements Préalables Concernant les Voyageurs (RPCV) et de données des dossiers passagers (PNR) en République Démocratique du Congo

Ce décret fixe les modalités pratiques de fonctionnement des systèmes de Renseignements Préalables Concernant les Voyageurs (RPCV) et des données des dossiers passagers (PNR) en RDC. Il institue un...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesCriminalité financière

Ordonnance-loi n° 26/007 du 14 mars 2026 portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier « T.P.E.F. »

Cette Ordonnance-loi crée le Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF), une juridiction spécialisée autonome. Elle en fixe l’organisation, la compétence exclusive en matière de criminalité écon...

Législation, Présidence de la République, En vigueur

Fiscalité et DouanesRégimes fiscaux particuliers

Ordonnance-loi n° 26/008 du 14 mars 2026 portant adaptation des dispositions relatives à l'imposition des revenus contenues dans les législations spécifiques

La présente Ordonnance-Loi adapte neuf législations spécifiques (dont les Codes minier, des investissements, des hydrocarbures et du numérique) à la Loi fiscale commune n° 23/053. Elle harmonise le...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasNumérique

Arrêté ministériel N°CAB/MIN/ECONUM/AKIM/MLNS/ALM/004/2026 du 11 mars 2026 fixant les conditions et modalités d'examen des demandes et de délivrance des autorisations pour les activités et services numériques

Le présent arrêté ministériel fixe les conditions et modalités d'octroi des autorisations pour les activités et services numériques en RDC, conformément au Code du Numérique. Il définit le champ d'...

Législation, Ministère, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasNumérique

Arrêté ministériel N°CAB/MIN/ECONUM/AKIM/MLNS/ALM/005/2026 du 11 mars 2026 fixant les conditions et modalités de déclaration des activités et services numériques

Le présent arrêté ministériel fixe les conditions et modalités de déclaration et d'octroi des certificats d'agrément pour les activités et services numériques en RDC. Il détermine les activités sou...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Décision n°004 ARSP/DG/2026 de l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé portant injonction à la société Matadi Gateway Terminal, en sigle MGT du secteur de la logistique maritime et portuaire basée à Matadi, d’annuler les contrats de sous-traitance signés avec cinquante (50) sous-traitants inéligibles

Par la Décision n°004/ARSP/DG/2026, l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) enjoint à la société Matadi Gateway Terminal (MGT) d’annuler 50 contrats conclus avec...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Décret n°26/06 du 05 mars 2026 portant institution d'un Comité de livraison et de suivi du Compact Energétique de la République Démocratique du Congo, en sigle « CDMU »

Ce Décret institue un Comité de livraison et de suivi du Compact Énergétique (CDMU) auprès du Premier ministre de RDC. Composé d’un Comité de pilotage et d’une Coordination technique, il assure la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCulture, arts & tourisme

Décret n° 26/07 du 05 mars 2026 fixant l'organisation et le fonctionnement d'un organisme public dénommé Centre National du Cinéma Congolais, en sigle « CNCC »

Ce Décret crée le Centre National du Cinéma Congolais (CNCC), un organisme public doté d’une autonomie administrative et financière placé sous tutelle du ministère de la Culture. Il vise à soutenir...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur