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Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Arrêté ministériel N°CAB/MIN/PT/JMK/EAP/Pndb/P042/2026 du 27/02/2026 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/163/2023 du 10/10/2023, portant modification de l'arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/037/2022, fixant les conditions, la procédure et les modalités d'octroi et de renouvellement des licences de concession

Cet arrêté ministériel congolais modifie les conditions d’octroi des licences de télécommunications. Il impose aux opérateurs un délai de 5 ans pour intégrer 25 % de capitaux congolais et 5 mois po...

Législation, Ministère, En vigueur

TransportTransport routier

Décret n° 26/01 du 24 janvier 2026 portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasion en République démocratique du Congo

Le présent décret réglemente l'importation des véhicules d'occasion en RDC pour protéger l'environnement et renforcer la sécurité routière. Il fixe des limites d'âge maximales selon le type de véhi...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Communique officiel n° 01/010/DGI/DG/DESCOM/FACNO-TVA/NB/2026 du 25 février 2026

Par ce communiqué officiel, la DGI informe les fournisseurs de SFE et contribuables concernés de la mise à jour des groupes de taxation suite à la loi de finances 2026. Les modifications incluent l...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

TransportTransport aérien

Décret n°26/04 du 24 février 2026 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile, en sigle « CNSAC »

Ce Décret réorganise le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile (CNSAC) en RDC. Placé sous l’autorité du ministre de l’Aviation civile, il coordonne la sûreté aérienne entre ministères, expl...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Décret n° 26/05 du 24 février 2026 fixant les missions, la composition et le fonctionnement du Comité National de Facilitation du Transport Aérien, « CNFTA » en sigle

Ce décret fixe les missions, la composition et le fonctionnement du Comité National de Facilitation du Transport Aérien (CNFTA) en RDC. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’Aviation civile...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 096 - Requête en interprétation de l’article 12 de la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, au regard de son inconstitutionnalité déclarée par la Cour Constitutionnelle le 29 mai 2025 sous R.Const 2227, au regard de la situation juridique y consécutive quant au statut de l’ARPTC se rapportant à l’article 201 de la Loi précitée et, spécialement, au regard des précédents avis motivés du Conseil d’Etat sous RITE 045 et sous RITE 067.

La Cour Constitutionnelle a déclaré l'article 12 de la Loi n°20/017 de 2020 inconstitutionnel, car il plaçait l'ARPTIC sous la tutelle du ministre alors que le secteur relève de la sécurité nationa...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur

TransportTransport routier

Décret n°26/02 du 19 février 2026 modifiant et complétant le Décret n° 08/15 du 28 juin 2008 portant détermination des spécifications techniques des plaques d’immatriculation relevant de la compétence de la Direction générale des impôts

Ce décret modifie et complète le Décret n° 08/15 du 28 juin 2008 relatif aux spécifications techniques des plaques d’immatriculation relevant de la Direction générale des impôts en RDC. Il introdui...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Décret n°26/03 du 19 février 2026 fixant les modalités de reconnaissance et de réorientation professionnelle des personnes devenues handicapées à la suite de leur engagement au Service de la nation

Ce décret fixe les modalités de reconnaissance et de réorientation professionnelle des personnes devenues handicapées suite à leur engagement au service de la nation. Il institue la Médaille de la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieComptabilité

Communiqué officiel n°002 du ministère des Finances à l'attention des agents économiques de la République du 17 février 2026

Le Ministre des Finances de la RDC informe les agents économiques que, suite au faible taux d'inflation de 2,27% enregistré en 2025, il ne sera pas procédé à la réévaluation légale des actifs immob...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

ÉconomieComptabilité

Communiqué officiel n°002 du 17 février 2026 - Ministère des Finances

Le ministre des Finances de RDC informe les agents économiques que, pour les bilans clos au 31 décembre 2025, il n’y aura pas de réévaluation légale des actifs immobilisés, en raison du faible taux...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Décision n°002/ARSP/DG/2026 de l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé donnant injonction à la société Kibali Gold Mine SA, KGM en sigle d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec les sociétés KMS SAU, Boart Longyear SAU, BYL en sigle et Tai Services SAS, TS en sigle

Par la Décision n°002/ARSP/DG/2026, l’ARSP enjoint à Kibali Gold Mine SA d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec KMS SAU, Boart Longyear SAU et Tai Services SAS pour violation de la l...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Arrêté ministériel n°005bis/CAB/MIN/FINANCES/2026 du 17 février 2026 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de trésorerie

Cet arrêté ministériel crée au sein du Ministère des Finances un Comité de Trésorerie chargé de la planification et du suivi de la trésorerie du Pouvoir central. Il comprend une Commission stratégi...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 097 - Interprétation de l'Arrêté n° M.HYD/012/ASM/CAB/MIN.HYD/2025 du 1er juillet 2025 fixant les modalités d'exercice de la prestation de services et de la sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures du Ministre des Hydrocarbures

Saisi par l'ARSP, le Conseil d'Etat examine la légalité de deux arrêtés ministériels empiétant sur ses compétences. Il conclut que la sous-traitance est une matière transversale relevant exclusivem...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour de cassation

Note circulaire n° 001 du 05/02/2026 - Procédures relatives aux actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété immobilière

Face à la recrudescence des actions frauduleuses initiées par les réseaux « folio men » visant à spolier des biens immobiliers par des procédures fictives, la présente note circulaire instaure un c...

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

PénalJustice pénale militaire

Ordonnance-loi n° 26/003 du 31 janvier 2026 modifiant et complétant la loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire

La présente Ordonnance-Loi modifie les articles 35 et 67 du Code judiciaire militaire afin de pallier l'insuffisance de magistrats militaires lors de la composition des juridictions. Désormais, en...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Lettre n°CAB.MIN/MINES/JPK/JMT/LKW/ 00306/2025 du 30 janvier 2026 - Participation des travailleurs congolais au capital des sociétés minières.

La lettre officielle du Ministre des Mines de la RDC, datée du 30 janvier 2026, notifie aux sociétés minières en exploitation leur obligation légale de céder 5% de leur capital social à leurs emplo...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service N° 01/006/DGI/DG/DIRAF/DIGR/GR/PV/2026 - Actualisation des seuils de compétence des Services opérationnels.

Cette note actualise les seuils de compétence des services fiscaux opérationnels. La DGE gère les grandes entreprises (CA ≥ 20 Mds FC) ainsi que les sociétés d’État, mixtes, étrangères, ONG interna...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN.REPA/GLM/HK/FBK/2026 et n°005/CAB/MIN-FP/MEL/ du 29 janvier 2026 modifiant, complétant et fusionnant l'Arrêté interministériel n°006/CAB/MIN.REPA/GLM/DC/HK-FBK-KEN/EN/2025 du 21 octobre 2025 et n°003/CAB/MIN/MIN-FP/MEL/JKM-BMB-OSK/Ngok/2025 du 21 octobre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l'Académie Parlementaire ainsi que l'Arrêté interministériel n°007/CAB/MIN.REPA/GLM/DC/HK-FBK-KEN/EN/ 2025 du 21 octobre 2025 et n°004 /CAB-MIN/MIN-FP/MEL/JKM-BMB-OSK/Ngok/2025 du 21 octobre 2025 portant mise en place du Comité de Pilotage de l'Académie Parlementaire

Cet arrêté interministériel modifie, complète et fusionne deux arrêtés antérieurs pour créer l’Académie Parlementaire (APA), un établissement de formation professionnelle spécialisé. Placée sous la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 1435/1445 - la Compagnie Immobilière Comimmo Sarl, en sigle contre : la République Démocratique du Congo

La société COMIMMO Sarl, propriétaire de parcelles à la Gombe, saisit le juge des référés-liberté pour suspendre l'exécution d'un arrêté ministériel annulant son titre foncier au profit d'un tiers....

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Conseil d’État : RITE.095 - Requête aux fins d'interprétation des articles 33 du Code minier et 10 du Décret n°25/16 du 21 avril 2025 fixant les modalités de la création et de la gestion des zones des recherches géologiques « ZRG » en sigle.

Le Directeur général du Service Géologique National du Congo sollicite l'interprétation des articles 33 du Code minier (appel d'offres pour les gisements étudiés par l'Etat) et 10 du Décret de 2025...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé