L'arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille sont fixés soit en franc congolais, soit en dollar américain (USD),...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Ce Décret dissout l’entreprise publique dénommée « Réserve stratégique générale », créée par décret 016/2003 du 2 mars 2003 susmentionné. Cette dissolution résulte du fait que le décret...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour former les recours devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada seront...
Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette ordonnance octroie aux membres du cabinet du président de la République lorsqu'ils sont en activité, les mêmes rémunérations (traitement, indemnités et primes) et avantages sociaux divers...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Ab A, assisté de Maître...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
l Cet arrêté ministériel suspend jusqu'à nouvel ordre, en application des dispositions de l’article <a>13</a> de la loi de finances 19-005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 et par dérogation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel vient fixer les mesures d’application du Code des accises en ce qui concerne : 1 - La détermination des intérêts de crédit et pénalités de retard lorsque (i) l’Administrat...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance créé un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle « FNSCC », ci-après identifié « le Fonds ». Le Fonds a pour principale mission de rechercher et collecter...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel porte sur la détermination d’un système fiscal de référence et des modalités d’évaluation de la dépense fiscale. --- *Source : J.O.RDC., 15 mars 2020, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret prévoit que les vice-premiers ministres, les ministres d’État, les ministres, les ministres délégués et les vice-ministres sont assistés dans l’exercice de leurs fonctions par un cabinet...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce Décret crée un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique jouissant d’une autonomie financière et de gestion, dénommé « Office national d’hydraulique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce présent décret fixe l’organisation, le fonctionnement et les attributions du cabinet du Premier ministre ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le cabinet du premier ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce décret créé un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie financière et de gestion, dénommé « Office des voies de desserte...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel interdit à toute personne, sans qualité ni droit, d’acquérir, de distribuer ou de porter des uniformes, tenues et/ou accessoires des forces de défense, de l’ordre et...
Législation, Ministère, En vigueur
| Par cette lettre, le Ministre de l’Économie nationale transmet, la liste des produits de consommation devant faire l’objet d’une suspension durant trois mois de la perception de la TVA à l’import...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
la présente ordonnance fixe l’organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les modalités de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette ordonnance fixe sans préjudice de la Constitution et des dispositions légales en la matière, les attributions communes à tous les ministères et celles qui sont spécifiques à chacune. --- *S...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
*erreur matérielle, faux en écritures, procès-verbal d'audience*, *juges* *| En effet, la cour considère qu’il s’est agi effectivement, pour ce cas précis, d'une erreur matérielle en ce que...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a pris la présente instruction au regard de l’impact de la pandémie du Covid-19 sur les économies nationale et internationale et ses conséquences sur...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
