REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 4842 En cause : MM. C & WE.TO demandeurs en cassation. Contre : M.P & Mme X, défendeurs en cassation. ARRET : Par son pourvoi du 25 mars...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions fixe à travers cet arrêté les modalités d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée par les entreprises...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En l’espèce, l’inconstitutionnalité soulevée porte sur une décision de justice qui n’est ni un acte législatif, ni un acte réglementaire. En effet, aux termes des articles 160 alinéa 1,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Il est créé un établissement public à caractère technique et social, dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle, ci-après dénommé « Caisse ». --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Tout employeur est tenu d’adresser pour chaque province où il occupe des travailleurs, une demande d’affiliation à la direction provinciale de l’INSS territorialement compétente, dans les huit...
Formulaire officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette loi du 9 juillet 2018 établit le cadre juridique des systèmes de paiement et de règlement-titres en RDC. Le texte définit les rôles et responsabilités des participants, place la Banque centra...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi modifie l’article 230 du chapitre Ier et l’article 234 du chapitre II de la cinquième partie de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi organique établit un cadre juridique moderne pour la liberté des prix et la concurrence en République démocratique du Congo. Elle pose le principe de liberté des prix tout en prévoyant de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’intitulé du chapitre II de la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est inséré un article 55*ter* au titre IV Dispositions transitoires, abrogatoires et finales de la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en Républiq...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Centre congolais de lutte antimines, CCLAM en sigle, en application de l’article 21 de la loi 11-007 du 9 juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté...
Législation, Ministère, En vigueur
Ce décret fixe les modalités d’émission et de remboursement des titres représentatifs d’emprunts publics. Ce texte prévoit que le ministre ayant les finances dans ses attributions est l’autorité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publiqu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Cet arrêté fixe le taux de la contribution annuelle à payer pour la surveillance et le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que des intermédiaires d’assurances. Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Cet arrêté fixe le taux de la contribution annuelle à payer pour la surveillance et le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que des intermédiaires d’assurances. Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
