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CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n° 0016/CAB/MIN/AFF.FONC/2020 du 2 janvier 2020 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 211/CAB/MIN.AFF.FONC/2018 du 15 mars 2018 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 0211/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la ville province de Kinshasa

Cet arrêté revoit l’arrêté ministériel 211/CAB/MIN.AFF.FONC/2018 du 15 mars 2018 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 0211/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté du ministre provincial N° 009/CAB/MIN.PROV/FINECO&IND/2019 du 30 décembre 2019 fixant les taux de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction

Cet arrêté est pris sur base de la Convention signée le 09 septembre 2019 entre la Ville de Kinshasa et la Fédération des Entreprises du Congo relative à la perception de la taxe spéciale conventio...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 25/CAB/VPM/MIN/INTERSECAC/GKM/135/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/119 du 28 décembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières (Direction générale des migrations)

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances du ministère de l’Intérieur et Sécurité en dollar américain, payables en franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 25/CAB/VPM/MIN/INTERSECAC/GKM/134/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/12 du 27 décembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances du ministère de l’Intérieur et Sécurité en dollars américains, payables en franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Décision n° CAMI/DG/007/2019 du 17 décembre 2019 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et Règlement miniers

| Cette décision ajuste les montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans les Code et Règlement miniers sur base de ces coefficients d’ajustement qui sont de 1,0970 pour la période de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : SAS GROUPE A40 ARCHITECTES C/ Union Gabonaise de Banque, Groupe Attijariwafa Bank SA -Arrêt N° 312/2019 du 12 décembre 2019

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 0023/CAB/M1N/TC/2019 ,CAB/MIN/FINANCES/2019/135 du 11 décembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Voies de communications

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Voies de communications. --- *Source : J.O.RDC., 15 avril 2020, n° 8,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

OhadaMesures d’application internes

Arrêté ministériel n°171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 du 9 décembre 2019 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d’arbitrage

| En application de l’article 46.1 du Règlement de procédure et de l’Article 31.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage, est désigné autorité nationale chargée...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicCommande publique

Édit n°19/003/2019 du 3/12/2019 portant organisation de la passation des marchés publics en province de la Tshopo

L'Édit du 31 décembre 2019 organise les marchés publics de la Province de la Tshopo et ses entités territoriales décentralisées. Il crée la Cellule de Gestion des Projets et Marchés Publics (CGPMP)...

Provinces, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Banques et AssurancesAssurances

Circulaire n° 0003/2019/ARCA relative à l’application de l’article 27 de l’accord du 24 février 1976 portant création de la société africaine de reassurance (AFRICA RE)

| Cette circulaire prévoit que toute cession en réassurance des risques concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République Démocratique du Congo, doit...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Banques et AssurancesAssurances

Circulaire n° 0002/2019/ARCA relative à l’application de l’article 19 de l’accord du 23 novembre 1990 portant création de la compagnie de réassurance de la zone d’échanges préférentiels ZEP-RE (PTA reinsurance company)

| Cette circulaire prévoit que toute cession en réassurance des risques concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République Démocratique du Congo, doit...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 001/CAB/MINETAT/METPS/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/138 du 28 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale

| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables en...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour de cassation

COUR DE CASSATION : RP 292 - UN. BUN. C/ M.P. & M. CAR. D –ARRET du 25/11/2019

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 292 En cause : UN. BUN., demanderesse en cassation. Contre :M.P. & M. CAR. D., défendeurs en cassation. A R R E T Par déclaration de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 002/CAB/ME.MIN/M­CM/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/136 du 14 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Communication et Médias

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Communication et Médias selon le cas, en pourcentage ou en dollar américain (USD), payables...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/SL/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/133 du 13 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Sports et Loisirs

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Sports et Loisirs sont fixés en quotité des recettes et en dollar américain, payables en...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 107/CAB/V’PM/MIN/PLAN/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/128 du 9 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Plan

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Plan en dollars américains (USD), payables en francs congolais au taux officiel du jour. ---...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/PTNTIC/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/126 du 8 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo

| Cet arrêté fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo. --- *Source : J.O.RDC.,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Décret n° 19/16 du 5 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques

L'« Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques », en abrégé « Arecoms » est un établissement public à caractère administratif et technique jouissant de...

Législation, Primature, Modifié/complété

Ressources NaturellesMines et carrières

Décret n° 19/15 du 5 novembre 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minérales stratégiques d’exploitation artisanale

Ce décret réglemente l'exploitation artisanale des substances minérales stratégiques (cobalt, germanium, coltan) en RDC. Il annonce la création de l'Autorité de régulation et de contrôle pour assur...

Législation, Primature, Modifié/complété

Banques et AssurancesAssurances

Circulaire n° 0001/2019/ARCA du 6 septembre 2019 relative à l'assurance directe à l'étranger et auprès des entreprises non  agréées

| Cette circulaire rappelle aux acteurs du secteur des assurances l'interdiction de souscrire une assurance directe à l'étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilit...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur