icon
Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté interministériel du 6 novembre 2018 n° 035/CAB/MINET/ECONAT/JKN/GYN/gyn/2018 et 008/CAB/AMN/MIN/HYD/2018 modifiant l’arrêté interministériel 004/CAB/MIN/ECO&COM/2014 et M-HYD/CATM/002/CAB/MIN/2014 du 31 juillet 2014 portant modalités de détermination du différentiel de transport et du prix moyen frontière à la fourniture des produits pétroliers par la voie ouest en République démocratique du Congo

| Le présent arrêté définit les modalités de détermination du différentiel de transport et du prix moyen frontière commercial des produits pétroliers fournis par la voie ouest destinés à l’approvis...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : SOCIETE ENERGY OF CAMEROON en Abrégé ENEO SA C/ Monsieur B I B -Arrêt N° 177/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Social et RHRémunération et charges sociales

Arrêté ministériel n° 095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17 août 2018 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 037/CAB/MINETAT/MTEPS/FBM/2017 du 23 octobre 2017 portant fixation du taux de la contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l’Office national de l’emploi « Onem »

| Le présent arrêté fixe le taux de la contribution due à l’Office national de l’emploi, « Onem » en sigle, par employeur, tant public, parapublic que privé, à 0,2 % de la rémunération mensuelle...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Social et RHAdministrations du travail

Arrêté ministériel n° 124/CABMINETAT/MTEPS/01/2013 du 18 octobre 2018 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 11/CAB/MIN/TPS/99 du 20 février 1999 autorisant l’Inspection générale du travail à percevoir les rémunérations sur ses prestations

| Cet arrêté ministériel autorise l’Administration de l’Inspection générale du travail à percevoir pour son fonctionnement, les rémunérations sur ses prestations, telles que reprises dans le...

Législation, Ministère, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA :SOCIETE GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA C/ B A X -Arrêt N° 159/2018 du 18 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CivilFoncier et immobilier

Note circulaire n° 003/18 du 16 octobre 2018 — Règlement des procédures relatives à l’encadrement des recettes affectées à la modernisation du secteur foncier, mobilisées dans le cadre de l’exécution du projet de numérisation et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers

| La présente note circulaire fixe le Règlement des procédures relatives à l’encadrement des recettes affectées à la modernisation du secteur foncier, mobilisées dans le cadre de l’exécution...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Note de service n° DG/027/2018 du 1er octobre 2018 Fixation du délai de raccordement

| La présente note de service faisant référence à la note DPK/038/NTA/ETN/2012 du 18 janvier 2012 qui fixe à 15 jours délai de raccordement est prise pour répondre aux exigences du Doing business,...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n° 052/CAB/MINETAT.COMEXT/2018 du 3 septembre 2018 portant mesures de suspension temporaire d’importation des bières et boissons gazeuses en République démocratique du Congo

| Cet Arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l’importation des bières et boissons gazeuses sur l’ensemble du territoire national. --- *Source: J. ORDC., 15 octobre...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n° 051/CAB/MINETAT.COMEXT/2018 du 3 septembre 2018 portant mesures de limitation temporaire d’importation des sucres bruns dans la partie ouest de la République démocratique du Congo

| Cet Arrêté ministériel suspend, pour une durée de douze (12) mois, l’importation des sucres bruns dans la partie ouest du territoire national. --- *Source : J.ORDC., 15 octobre 2018, n°...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour de cassation

COUR DE CASSATION : RP4842- MM. C & WE.TO C/ M.P & Mme X -ARRET du 27 août 2018

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 4842 En cause : MM. C & WE.TO demandeurs en cassation. Contre : M.P & Mme X, défendeurs en cassation. ARRET : Par son pourvoi du 25 mars...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2018/029 du 21 août 2018 fixant les modalités d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée

| Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions fixe à travers cet arrêté les modalités d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée par les entreprises...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 291/333/TSR du 17 août 2018 – Inconstitutionnalité aux fins de surséance à statuer sous RPA 1604 devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili contre le jugement dont appel à savoir le RP 9479 rendu le 07 juillet 2011 par le Tribunal de paix de Kinkole

| En l’espèce, l’inconstitutionnalité soulevée porte sur une décision de justice qui n’est ni un acte législatif, ni un acte réglementaire. En effet, aux termes des articles 160 alinéa 1,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Social et RHAdministrations du travail

Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en sigle « CNSS »

| Il est créé un établissement public à caractère technique et social, dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle, ci-après dénommé « Caisse ». --- *Source : J.O.RDC.,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHAffiliation et cotisation

MOD. AE : Demande d'affiliation de l'employeur

Tout employeur est tenu d’adresser pour chaque province où il occupe des travailleurs, une demande d’affiliation à la direction provinciale de l’INSS territorialement compétente, dans les huit...

Formulaire officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Banques et AssurancesInstrument de paiement

Loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres

Cette loi du 9 juillet 2018 établit le cadre juridique des systèmes de paiement et de règlement-titres en RDC. Le texte définit les rôles et responsabilités des participants, place la Banque centra...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCommande publique

Loi n° 18-016 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé

| La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et à...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 18-010 du 9 juillet 2018 modifiant la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques

| La présente loi modifie l’article 230 du chapitre Ier et l’article 234 du chapitre II de la cinquième partie de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. --- *Source...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilConsommation et concurrence

Loi organique n° 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence

Cette loi organique établit un cadre juridique moderne pour la liberté des prix et la concurrence en République démocratique du Congo. Elle pose le principe de liberté des prix tout en prévoyant de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Loi n° 18-006 du 27 juin 2018 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la loi 15-001 du 12 février 2015 et la loi 17-013 du 24 décembre 2017

| L’intitulé du chapitre II de la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Loi n° 18-007 du 27 juin 2018 modifiant et complétant la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 16-007 du 29 juin 2016

| Il est inséré un article 55*ter* au titre IV Dispositions transitoires, abrogatoires et finales de la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en Républiq...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur