| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 26 juillet 2024, la prorogation de l'état de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette circulaire clarifie l'interprétation du point 3 de la circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 concernant l'exécution des décisions judiciaires en République Démocratique du Congo...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation de la chaux dans la partie Sud-Est de la République Démocratique du Congo. Le Ministre du Commerce Extérieur, Vu l'Accord...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les règles et les modalités de fixation et de révision des tarifs applicables par les opérateurs du Service public de l'Eau aux consommateurs. *Sourc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'arrêt R.const 2253 concerne une requête de NMM, magistrat, qui demande l'annulation pour inconstitutionnalité de l'arrêt RPP 522 rendu par la Cour de cassation le 30 août 2021. Le requérant allèg...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Le requérant a saisi la Cour constitutionnelle pour faire annuler des actes de procédure produits par son adversaire pour violation de l’article 97 de la Constitution (incompatibilité des fonctions...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Cet arrêt concerne l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par le requérant contre une ordonnance abréviative de délai. La Cour constitutionnelle se déclare compétente mais déclare l'exception...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Par sa lettre officielle n°227/LW 223/EBN/CABME/MIN/J&GS/2024, le Ministre de la Justice et Garde des sceaux a transmis au Président de l'Association des Banques congolaises l'Annuaire des Huissier...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Par cette circulaire, le Ministre de la Justice rappelle aux chefs de juridictions de veiller au strict respect de la présente circulaire qui met en exergue les attributions des huissiers de just...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Dans la perspective de contribuer à l'efficacité du droit à une justice équitable, il me revient d'intervenir face aux plaintes des justiciables victimes d'exécution des décisions judiciaires...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présent ordonnnance autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 11 juillet 2024, la prorogation de l'état...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 11 juillet 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette circulaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau de veiller aux conditions de travail et de rémunération des avocats stagiaires. Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous)...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par la présente circilaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires pour assurer la défense et la protection de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulaire rappelle la recommandation faite par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kinshasa, le 25 mars 2024, sur l'obligation pour les barreaux de se conformer, en la matière, aux dispos...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| A Madame e t Messieurs les Bâtonniers (Tous) Afin d'enrichir les connaissances en droit et de garantir la compétence et le professionnalisme au sein du Corps, et suivant la résolution prise par...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulaire invite les Bâtonniers à réfléchir sur la préparation des grandes lignes d'un programme commun de formation en déontologie des avocats stagiaires et de soumettre vos suggestions...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par cette circulaire le Bâtonnier national encourage les Bâtonniers à promouvoir l'organisation d'activités culturelles et sportives au sein des Barreaux. A Madame et Messieurs les Bâtonniers (T...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulaire appelle les barreaux à désormais venir en aide financière ou matérielle au Barreau organisateur par une contribution suivant les modalités à convenir de commun accord. A Madame...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente ordonnance autorise conformément aux articles 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification des Accords de prêts n°2100150044343 d'un montant de 39.900.000 $ USD (Trente-neuf...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
