Une créance fondée sur une reconnaissance de dette notariée cosignée par les parties revêt une origine contractuelle et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer conformément...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Conformément à l’article 147, alinéa 1er du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le cadre organique du Fonds de promotion culturelle figurant à l’annexe I au présent arrêté comprend une administration centrale et les administrations provinciales. --- **Source :** J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe dispositions provisoires d’application de l’exonération au bénéfice des missions diplomatiques et consulaires et les représentations des organisations internationales...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette circulaire vise à uniformiser les statistiques mensuelles à adresser directement au premier président de la Haute Cour militaire. --- **Source** : Haute Cour militaire | **Date** : 2 mars...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de participation au trafic maritime congolais des transporteurs maritimes (affréteurs des navires) et déterminent les conditions d’accès...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cet arrêté, il est ouvert au service des petites, moyennes entreprises et artisanat de chaque commune de la ville de Kinshasa un nouveau registre des autorisations d’ouverture des activités...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel vise le renforcement des sanctions contre les violations des conventions, lois et règles nationales et/ ou internationales régissant le secteur des transports et voies de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est ouvert au service des petites, moyennes entreprises et artisanat de chaque commune de la ville de Kinshasa un nouveau registre des autorisations d’ouverture des activités économiques et co...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Instruction du Directeur a.i de l’INSS rappelle à tous les gestionnaires des centres de respecter de respecter l’article 9 de l’arrêté départemental 0021 du 10 avril 1978 qui impose à...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette instruction, la Directrice générale de l’INSS appelle tous les centres gestionnaires au respect de l’article [9](javascript:LinkLoader%20(42744)) de l’arrêté départemental 0021 du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, « ARPTC » en sigle, en application de l’article...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette note de service, le Directeur général de la DGI précise à l’intention des services, les dispositions arrêtées en matière de souscription des déclarations au titre de taxes sur la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté fixe la compétence en matière de perception des recettes d'affichage dans perception des recettes d'affichage publicitaire entre les provinces et le Fonds de promotion culturell...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d’un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l’accomplissement des formalités tendant à l’obtention du titre exécutoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La signification de l’arrêt dont pourvoi n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, mais plutôt le point de départ...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. ---------------------------------------------------------...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le locataire qui subordonne le paiement des loyers à la révision par le bailleur du contrat de bail viole son obligation de paiement des loyers, le défaut de réponse du bailleur à sa demande de rév...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation contre un jugement qui, statuant en matière immobilière, s’est prononcé sur la question de propriété, un tel jugement étant susceptible...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
