| La présente directive vient combler le vide juridique constaté dans la régulation du secteur de la télédistribution. --- *Source : J.O.RDC. n° spécial, col. 39* --- L’assemblée...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté prescrit, sans préjudice des dispositions constitutionnelles et légales relatives à la liberté d’association et la liberté syndicale, aux entreprises du secteur de transport...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note de service enjoint de privilégier la garantie bancaire en vue de permettre la traçabilité des opérations, mettre en confiance la clientèle dans le cadre de Doing business et rassurer...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Elle ajoute à l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un article 92*bis* libellé comme suit : Lorsque les circonstances l’exigent, le ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance modifie les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée so...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance-loi a pour objet de définir les procédures d’exécution des opérations des recettes du pouvoir central encadrées par l’administration des recettes non fiscales, conformément...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance-loi supprime les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi 006-03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bén...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés ré évaluables, définis à l'article 2 de l'ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l'actif...
Législation, Ministère, En vigueur
| En exécution des décisions du comité de direction portant réajustement des frais de dépôt des actes administratifs, le Cadastre minier met à la disposition des opérateurs miniers et de carrières,...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA. ____________________...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA. ____________________...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
La présente loi organique organise la procédure de cassation en matière de droit privé et en matière pénale. En outre, elle institue quatre procédures spéciales: la prise à partie, les renvois...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note de service précise les modalités d’application de l’article 7 de la loi des finances 13-009 du 1er février 2013 pour l’exercice budgétaire 2013 qui institue, à compter du 1er janvier...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
L'Édit provincial du 24 janvier 2013 régit les marchés publics de la Province du Maniema et ses entités territoriales décentralisées, en application de la loi n°10/010 du 27 avril 2010. Il définit...
Provinces, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
**|** Le Fonds national de promotion et de service social, « FNPSS », créé par l’ordonnance 161 du 27 juillet 1963 telle que modifiée par l’ordonnance 68-057 du 13 février 1968, est un établissemen...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique, dénommé « Institut national de recherche biomédicale», en abrégé « INRB ». --- *Source : J.O.RDC., 1er février...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est tenu, au greffe de chaque Tribunal de commerce ou à défaut de ce dernier, au greffe de chaque Tribunal de grande instance de la République démocratique du Congo, un Registre du commerce et...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel édicte le règlement intérieur du comité de pilotage de la Commission nationale de la réforme foncière. --- *Source :J.O.RDC., 1er février 2014, n° 3, col. 4* --- Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interdit de diffusion sur toute l’étendue du Territoire national, les entreprises privées du secteur audiovisuel listés en son article 1. --- *Source : J.O.RDC. n° spécial,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
Fixons la rémunération du Conseil de la Société IPN dans l’affaire qui l’a opposée à la BIAO-CI et qui a fait l’objet de l’Arrêt n° 070/2012 du 17 août 2012 rendu par la Cour de céans,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
