| La présente directive instruit d’ouvrir des enquêtes systématiques sur tout cas de torture ou de maltraitante et ce, conformément aux instruments juridiques tant nationaux qu’internationaux. ---...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Il est créé au sein du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale une commission préparatoire chargée de l’élaboration et la mise en oeuvre d’un pilotage transversal des...
Législation, Ministère, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En statuant ainsi alors qu’au sens de l’article 113 suscité, la juridiction compétente peut désigner un séquestre entre les mains duquel doivent être consignées les sommes d’argent provenant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En présence d’une clause compromissoire, le juge étatique doit se déclarer incompétent. ARTICLE 15 DU TRAITE ARTICLES 21 ET 23 DU TRAITE ARTICLES 2-1, 161 à 165, 169 ET 170 AUA ARTICLES 4 ET 28...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
PROCEDURE – ARRET – TRANSACTION PAR LES PARTIES – TRANSACTION LEGALE ET VALABLE (OUI) – ABSENCE DE DENONCIATION OU DE REMISE EN CAUSE – TRANSACTION CONTINUANT DE DEVELOPPER SES EFFETS (OUI) –...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – DEFAUT DE SIGNATURE DE L’AVOCAT DU DEMANDEUR – ABSENCE DE REGULARISATION – RECOURS REGULIEREMENT FORME (NON) – IRRECEVABILITE. Il y a lieu de considérer...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2006 sous le numéro 037/2006/PC et formé par la SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
C’est à juste titre que le juge des référés a ordonné raisonnablement au profit des deux partis la désignation en qualité de séquestre du prix de vente du coton, un tiers en la personne de la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La fin de non recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que le dossier objet du pourvoi à la CCJA a été transmis sur le fondement de l’article...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
----------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 032/2010 du 03 juin 2010, Audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Les pièces du dossier de la procédure révèlent qu’après le prononcé de l’Arrêt n° 28 du 26 mai 2005, objet du présent pourvoi, le requérant avait, avant la saisine de la Cour de céans, signé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
|Le présent décret fixe les procédures d’application de la loi relative aux marchés publics. --- **Source** : J.O RDC, numéro spécial, n°51, 2010 | **Date** : 2 juin 2010 | **Etat :** en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique dénommé « Autorité de régulation des marchés publics », en sigle « ARMP ». --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an deux mille dix, et le deux juin ; Nous Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette instruction prévoit que les réquisitions tendant à obtenir du commandant de la 11e région militaire l’utilisation des éléments de la prévôté militaire pour l’accomplissement des devoirs...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J&DH/2010 du 15 mai 2010 modifie et complète les articles 1, 2, 3 et 6 l’arrêté 206/CAB/MIN//J/2009 du 4 décembre 2009 portant exercice des cultes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté modifie et complète l’annexe I de l’arrêté interministériel 001/CAB/MIN-ECONAT/2010 et 041/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 13 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction. --- **Source : J.O.RDC., 1er janvier...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Convention a notamment pour objet de prévenir, combattre et éliminer, en Afrique centrale, le commerce et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
