Constitue une interprétation erronée de l’article 54 de l’AUPSRVE le fait pour une Cour d’appel de déclarer, pour valider une saisie conservatoire de créances, que la durée d’existence de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Ne peut former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer que la personne visée par l’ordonnance comme débitrice. Est par conséquent irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Un litige relatif non aux modalités de prise de décisions et à leurs effets au sein d’une société anonyme unipersonnelle régie par les articles 558 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Ne viole aucunement les articles 254 et suivants, 269 et 272 de l’AUPSRVE le jugement d’adjudication qui constate que la procédure de vente forcée d’immeuble a été scrupuleusement respectée. ______...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Ne viole aucunement les dispositions des articles 49, 336 et 337 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui décide que le juge compétent pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un titre exécutoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aux termes des dispositions combinées des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE, la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication d’immeuble ne peut faire l’objet d’aucun recours si ce...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Les honoraires librement convenus et rémunérant le Notaire pour l’établissement d’une convention de prêt avec affectation hypothécaire constituent une créance contractuelle certaine, liquide...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La seule voie de recours ouverte contre l’ordonnance du juge des requêtes autorisant une saisie conservatoire est la demande en rétractation devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Cette instruction du 14 mars 2012 établit les deux guichets de refinancement de la Banque centrale du Congo: le prêt à court terme (7 jours maximum, au taux directeur) et les facilités permanentes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté met en place un *gateway* unique et des mécanismes de lutte contre la fraude télécoms en République démocratique du Congo. --- **Source : J.O. RDC. n° 23, col. 69, 1er...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’origine contractuelle de la créance justifie le recours à la procédure d’injonction de payer. ________________________________________ Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aucune vente forcée d’immeuble appartenant à un débiteur ne peut s’opérer au mépris des formalités impératives prescrites par les articles 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aucune vente forcée d’immeuble appartenant à un débiteur ne peut s’opérer au mépris des formalités impératives prescrites par les articles 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La volonté librement exprimée par les parties de recourir à l’arbitrage pour régler leur différend ne peut être respectée que si elle repose sur la loyauté des parties ; tel n’étant pas le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le contrat de travail signé entre un Directeur Général de société anonyme, distinct du mandat exercé par ce dernier conformément aux articles 426 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Les jugements rendus en audience éventuelle ne sont susceptibles d’appel que dans les conditions limitativement énumérées par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Une créance fondée sur une reconnaissance de dette notariée cosignée par les parties revêt une origine contractuelle et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer conformément...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Conformément à l’article 147, alinéa 1er du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le cadre organique du Fonds de promotion culturelle figurant à l’annexe I au présent arrêté comprend une administration centrale et les administrations provinciales. --- **Source :** J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe dispositions provisoires d’application de l’exonération au bénéfice des missions diplomatiques et consulaires et les représentations des organisations internationales...
Législation, Ministère, En vigueur
