| La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la Convention du 3 décembre 1997 signée à Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antiperso...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Les moyens du recours doivent être déclarés irrecevables et le recours en contestation de validité rejeté, dès lors que d’une part aucun des moyens soulevés par le requérant ne figure au nombre...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Ce décret fixe les modalités d’exonération des droits, taxes et redevances sur les produits pétroliers en faveur des bénéficiaires des avantages fiscaux et douaniers. --- **Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi modifie et complète les articles 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi institue une redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles, conformément à l’article 122 point 10 de la Constitution. La redevance est due au profit des établissemen...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi ratifie, conformément aux dispositions de l’article 129, alinéa 2, de la Constitution et de la loi 10-012 du 23 juin 2010 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté détermine les éléments du nom. --- **Source** : J.O.RDC., 15 juillet 2011, n° 14, col. 45 **| Date** : 16 juin 2011| **Etat :** en vigueur --- Vu la Constitution,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé un établissement public à caractère administratif et technique, doté de la personnalité juridique, appelé Autorité de l’aviation civile de la République démocratique du Congo,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note circulaire a pour objet de rappeler aux présidents des conseils d’administration et aux administrateurs directeurs généraux des entreprises du portefeuille de l’État, les directi...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette note circulaire informe les sociétés de fourniture des produits pétroliers en République démocratique du Congo, des sociétés et établissements importateurs, des agences maritimes et des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**Source : Ministère des Finances - Date : 11 avril 2011 - État : En vigueur** Le ministre des Finances, Vu la Constitution spécialement en son article 93; Vu l’ordonnance-loi 10-002 du 20...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret créé un comité de pilotage de l’organisation du transport urbain en République démocratique du Congo, ci-après dénommé « le comité de pilotage ». Le comité de pilotage est...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance crée la société coopérative dénommée Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, en sigle « Socoda », dont les statuts sont annexés. **Source : J.O....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les associations sans but lucratif confessionnelles de droit congolais dotées de la personnalité juridique bénéficient d’une subvention des pouvoirs publics. --- **Source** : J.O.RDC., 1er...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note informe les services des impôts sur les dispositions prises en vue de renforcer le contrôle des déclarations rentrées et celui des dossiers des contribuables défaillants en matière d’i...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette note décrit le processus d’organisation des missions de contre-vérification fiscale en déterminant les conditions d’exécution, d’exercice des missions de contre-vérification fiscale...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision fixe les tarifs d’interconnexion qui entrent en vigueur à compter du 01 avril 2011 et seront respectivement valables jusqu'aux 31 mars 2012, 2013 et 2014. --- **Source :** J.O.RD...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note fixe les modalités de collecte des données par la Direction générale des impôts. --- **Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 290 | Date : 25 février 2011 |...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la date du 24 février 2011, date de l’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’Arrêt n°0044/2010 rendu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Cette instruction administrative du 15 février 2011 établit les modalités de prélèvement et versement de la redevance de contrôle de change (RCC) par les banques agréées en RDC. Les banques doivent...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
