L’acte de dénonciation ayant été délaissé à mairie et le débiteur saisi ayant été avisé de cette remise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai d’un mois prévu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
N’a pas donné de base légale, par insuffisance de motifs, à sa décision, la Cour d’Appel qui s’est bornée à affirmer « qu’en l’espèce, en indiquant que l’intimé a son adresse à Man...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Face à une requête aux fins de rectification et de rabat d’arrêt pour faire dire à la CCJA quel est celui des deux arrêts contradictoires rendus par elle qui s’applique dans un litige opposant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette instruction établit les bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit. --- **Source : J.O.RDC. , n° spécial, p. 337, 20 janvier 2013 ** ---...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Modifié/complété
| Cette instruction arrête les règles prudentielles en matière de gestion des risques applicables aux établissements de crédit. --- **Source ; J.O.RDC. n° spécial, p. 347, 20 janvier 2013...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette note circulaire précise certains frais techniques payés par les assujettis lesquels sont préparatoires à la signature de divers contrats et certificats d’enregistrement par les conservateur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté créé au sein du Ministère de la Justice une cellule de lutte contre la pédocriminalité. La Cellule est placée sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions. Elle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction rappelle aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison l’obligation légale qui leur incombe d’établir chaque année le signalement des magistrats sous leurs ordres...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente note circulaire porte à la connaissance du directeur-chef de service de l’urbanisme et aux chefs des divisions urbaines et provinciales de l’urbanisme qu’en marge de la campagne de...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Ordonnance modifie les articles 2 *bis*, 4, 7 *bis*, 8, 10 et 12 de l'ordonnance 87-323 du 15 septembre 1987 telle que modifiée et complétée à ce jour. --- **Source** : J.O.RDC., 15 décem...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette note circulaire rappelle les prescrits de l’ordonnance 41-48 du 12 février 1953 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes en vue d’assurer le strict respect de la réglement...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel soumet toutes les sociétés commerciales, toutes les personnes physiques exerçant la profession de commerçant et soumises au décret du 6 mars 1951 portant institution du...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| L’Office national du tourisme, « ONT » en sigle, créé par l’ordonnance 86-210 du 12 juillet 1986, est transformé en établissement public à caractère technique, doté de la personnalité juridique,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Fonds de promotion de l’Industrie, en sigle « FPI », créé par l’ordonnance 89-171du 7 août 1989, est transformé en établissement public à caractère administratif et financier, doté de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Office de gestion du fret maritime, « Ogefrem » en sigle, créé par ordonnance 80-256 du 12 novembre 1980, est transformé en établissement public à caractère administratif et technique, doté...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Office zaïrois de radio diffusion et de télévision, en abrégé « OZRT », créé par l’ordonnance 81-050 du 2 avril 1981, est transformé en établissement public à caractère socio-culturel,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Il est créé, au sein du ministère des Finances, un service public doté de l’autonomie administrative et financière, appelé « Direction générale de la dette publique », en sigle « DGDP...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Régie des voies fluviales, « RVF » en sigle, créée par l’ordonnance-loi 71-004 du 26 janvier 1971, est transformée en établissement public à caractère scientifique et technique, doté de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Office national du café, ONC en sigle, établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité juridique, créé par le décret 09/59 du 3 décembre 2009 est transformé...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Institut national de préparation professionnelle, « INPP » en sigle, créé par l’ordonnance-loi 206 du 29 juin 1964, est transformé en établissement public à caractère technique et social,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
