| Il est créé, en application des dispositions de l'article 25 de la loi 08-008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'État des entreprises du portefeuille...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Conformément à l’article 4 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008, sont transformées en sociétés commerciales, les entreprises publiques du secteur marchand dont liste en annexe I du présent décret....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret a pour objet de fixer les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de la transformation des entreprises publiques ainsi que l’organisatio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aux termes de l’article 44 du Règlement de Procédure : « 1. Si avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu’elles renoncent à « toute prétention, le Président ordonne la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le fait d’avoir introduit un recours en interprétation et de se prévaloir de la pertinence des arguments y développés, recours sur lequel la Cour ne s’est d’ailleurs pas encore prononcée, ne...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour de Justice et d’Arbitrage, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’avocat du requérant au pourvoi ayant formé son recours en cassation par lettre non datée enregistrée au greffe de la Cour d’Appel de Bamako, il s’ensuit que ledit pourvoi est manifestement...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 170 AUPSRVE – ARTICLE 172 AUPSRVE ARTICLE 178 CODE DE PROCEDURE CIVILE TOGOLAIS Il résulte de l’analyse des dispositions de l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué, que le débiteur...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l’espèce, l’ordonnance querellée était susceptible d’appel et le juge est tenu, par l’effet dévolutif de l’appel, de rejuger en fait et en droit, la décision qui lui est déférée ;...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 1 AUPSRVE En l’espèce, l’acte sous seing privé du 12 décembre 2002 produit au dossier, et par lequel Madame ANE Yoboua reconnaît « devoir légitimement la somme de quarante trois millions...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l’espèce, il résulte des productions, que le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo a bien indiqué dans la motivation de son ordonnance n° 210...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Les griefs ainsi faits à l’arrêt attaqué sont relatifs à des questions de fait et de droit que le juge ne doit trancher que lors de l’examen au fond du litige ; la déchéance de la BIBE à former...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 1 à 27 relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et de celles des articles 336 et 337 relatives aux dispositions finales...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 1 AUPSRVE En l’espèce, la BIAO-CI avait produit à l’appui de sa requête aux fins d’injonction de payer, des extraits du compte courant non encore clôturé, ouvert par IGG SARL dans ses...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
COMPÉTENCE DE « LA JURIDICTION DE RÉFÉRÉ » À RENDRE DE VÉRITABLES DÉCISIONS DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE SOMME D’ARGENT : OUI. Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Avis N° 01/2009/EP, Séance du 15 avri...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| La présente note fixe les modalités de prise en charge des pénalités de service, de suivi, d’encadrement et d’apurement des recettes provenant des invitations à payer pour les autres services...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
