| Le fonds est un établissement public à caractère technique, financier et social. Il est régi par les dispositions générales applicables aux établissements publics et par le présent décret. ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette circulaire, l’instruction des dossiers inscrits au registre des faits non infractionnets (RFNI) est formellement interdite au sein de tous les offices des parquets. Le chef d’office qui...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
La preuve d’un crédit bancaire peut résulter des correspondances échangées entre les parties et satisfaire ainsi les conditions de la délivrance d’une injonction de payer prévues par les articles...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente note instruit les services sont instruits de procéder à la régularisation de la situation des contribuables dont les paiements du solde de l’impôt sur les bénéfices et profits au...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
| Cette Ordonnance proroge la durée d’exécution du programme national de sécurisation, pacification, stabilisation et reconstruction des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, dénommé « programme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Lorsque la Cour commune de justice et d’arbitrage n’est saisie d'aucune requête en contestation de validité d’une sentence rendue dans les délais prévus par les dispositions du Règlement d’arbitrag...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Par cette note circulaire, le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale rappel aux aux organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs, entreprises et établis...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel 409/CAB/MIN/TC/0104/2009 du 11 décembre 2006 portant organisation de l’assistance au sol, coté piste, pour les vols internationaux et nationaux...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Il est créé un cadre de concertation et de collaboration en matière des droits de l’homme en République démocratique du Congo, appelé « entité de liaison des droits de l’homme », ci-après...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Il est créé une commission nationale de préparation et de suivi de l’examen périodique universel, en sigle « commission EPU/RDC », ci-après dénommée « la commission ». La commission...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Agence nationale pour la promotion des investissements, en sigle « Anapi », instituée par l’article 4 de la loi 004-2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements, est un établissemen...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé au sein de la Coremap un groupe de réflexion constitué d’experts nationaux dénommé « groupe de travail national » en sigle GTN. --- **Source** : J.O.RDC., 15 novembre 2005,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le contrôle d’exécution des projets relatifs aux travaux de génie civil, de fournitures d’équipements ou des matériels de transport, initiés directement ou indirectement par les entreprises...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement de la commission tripartite spéciale du secteur du commerce et informel conformément aux recommandations de la 4e sess...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette instruction arrête les règles prudentielles en matière de contrôle interne et de conformité applicables aux établissements de crédit. --- **Source : J.O.RDC. , n° spécial, p. 305,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
En l’espèce, d’une part, la détermination des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité que doit revêtir toute créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le défaut d’indication des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ne lui permet pas d’exercer son contrôle...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 167 AUPSRVE Il résulte de l’article 84 de l’Acte uniforme susvisé, disposant que « les dispositions des articles 158 et 159, 165 à 168, des 2° et 3° alinéas de l’article 170, des...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
