icon
PublicDroits humains

Arrêté ministériel n° 04/CAB/MDH/038/KGB/2009 du 12 juin 2009 modifiant et complétant l’arrêté 013/MDH/CAB/MBK/005/2001 du 13 décembre 2001 portant création d’un comité interministériel d’élaboration et de suivi des rapports initiaux et périodiques des droits de l’homme

| Le présent arrêté régit l’organisation et le fonctionnement du « comité technique interministériel d’élaboration et de suivi des rapports initiaux et périodiques des droits de l’homme...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesBanque Centrale du Congo

Instruction n° 6 du 27 mai 2009 - Effets éligibles aux opérations de refinancement à la Banque centrale du Congo

| Les établissements de crédit agréés sont tenus de fournir au préalable à la Banque centrale du Congo, Direction du crédit et des marchés financiers, les dossiers des agents économiques bénéficiai...

Législation, Ministère, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA: La Société d’Approvisionnement et de Commercialisation dite SAC SARL C/ la Société Delmas Viel jeux Congo dite SDV CONGO S.A. –Arrêt n°011/2009 du 18 mai 2009

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: Madame AKA Joséphine épouse BENSON, Monsieur BENSON Tahi Georges C/ la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI –Arrêt n°012/2009 du 18 mai 2009

A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: La Société BOURBON OFFSHORE SURF C/ Monsieur TATY Jean-Claude –Arrêt n°013/2009 du 18 mai 2009

A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: Mohamad Hamad DAKHLALLAH C/ Le Syndicat National des Transporteurs de Voyageurs et Marchandises de Côte d’Ivoire dite SNTVM –Arrêt n°014/2009 du 18 mai 2009

A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

PénalProcédure pénale

Loi n° 09/003 du 7 mai 2009 portant amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu

| Cette loi accorde à tous les congolais résidant sur le territoire de la République démocratique du Congo ou à l'étranger une amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les pro...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport maritime

Loi n° 09-002 du 7 mai 2009 portant délimitation des espaces maritimes de la République démocratique du Congo

| La présente loi délimite les espaces maritimes de la République démocratique du Congo conformément à l’article 9, alinéa 1er, de la Constitution et à la Convention des Nations unies sur le...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport routier des personnes

Arrêté interministériel n° 09/CAB/.M-N.ITPR/002/KM/2009, CAB/MIN/FINANCES/DTS/2009, 001/CAB/MIN/ECONAT&COM/2009 et 409/CAB/MIN/TVC/007/2009 du 6 mars 2009 portant fixation des taux, montants et modalités de perception des ressources du Fonds national d’entretien routier

| Le présent arrêté fixe les taux, montants et modalités de perception des ressources du Fonds national d’entretien routier (FONER). --- **Source : J.O.RDC., 15 mars 2009, n° 6, col. 22 |...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PénalJustice pénale militaire

Instruction n° AG/0359/D2/2009 du 4 mai 2009 relative à l’exécution des mandats de justice

| Cette instruction rappelle l'interdiction des abus dans l’exécution des mandats de justice et dans l’utilisation des inspecteurs de police judiciaire des auditorats militaires. --- **Source**...

Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur

TransportTransport aérien

Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs du 2 mai 2009

| La présente Convention s’applique aux dommages causés aux tiers sur le territoire d’un État partie par un aéronef en vol dans le cadre d’un vol international, autres que ceux qui surviennent...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

TransportTransport aérien

Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs du 2 mai 2009

| Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs du 2 mai 2009. --- **Source** : Organisation de...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA: La Société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC C/ la Société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment dite CICB –Arrêt n°024/2009 du 30 avril 2009

La société UPS SA n’étant concernée ni par la procédure intentée par la requérante devant la Cour de céans, ni par celle s’étant déroulée devant la Cour d’Appel, il y a lieu de rejeter...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle C/ la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI – AKRAH Bilal –Arrêt n°025/2009 du 30 avril 2009

Par lettre n° 534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l’article...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: MEUYOU Michel C/ la Société Restaurant Chinatown SARL –Arrêt n°026/2009 du 30 avril 2009

Le principe cardinal retenu étant que l’exécution entamée devant aboutir à son terme, si celle-ci n’a ni été enclenchée ni a fortiori entamée, des demandes de sursis à exécution visant précisément...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: OKEMVELLE NKOGHO Paulin, AKUMBU M’OLUNA Jean-Pierre, NKEA NDZIGUE Francis C/ LEMBOUMBA LEPANDOU Jean-Pierre –Arrêt n°027/2009 du 30 avril 2009

Aux termes de l’article 28.5 du Règlement de Procédure susvisé, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnab...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: La Société ROMÉO INTERNATIONAL C/ Monsieur MEROUEH Reda et autres –Arrêt n°028/2009 du 30 avril 2009

ARTICLE 282 AUPSRVE Il résulte des dispositions de l’article 282 de l’Acte uniforme sus indiqué, que l’enchérisseur doit être présent à la vente, ou se faire représenter par son Avocat ;...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: Ibrahima Khalil FALL C/ la Banque Islamique du Sénégal –Arrêt n°029/2009 du 30 avril 2009

Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure ; en application des dispositions ci-dessus,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: Docteur ATTOUMBRE Christophe C/ la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI –Arrêt n°030/2009 du 30 avril 2009

ARTICLE 1 AUPSRVE La Cour d’Appel d’Abidjan a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que « … l’intimé qui prétend avoir...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: KIENDREBEOGO Rayi Jean C/ la Banque Internationale du Burkina dite BIB –Arrêt n°031/2009 du 30 avril 2009

L’Ordonnance n° 02/2007/CCJA du Président de la Cour de céans a été rendue le 08 mars 2007 et notifiée le 19 mars 2007 ; le délai de recours expirait, en raison des délais d’opposition de 15...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé