| La présente loi fixe les règles relatives à la gestion et à l’utilisation de l’espace aérien de la République démocratique du Congo conformément aux articles 9 et 122, point 8, de la Constitution...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret fixe, en application des dispositions de la loi relative aux marchés publics, les modalités d’approbation des marchés publics et délégations de service public. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Société constituée par ordonnance n° 66/622 du 23 Novembre 1966 et régie par l’ordonnance 78-194 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée « Société Nationale d’Assurances...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
[Ouverture-établissement](https://pro.leganews.cd/wp-content/uploads/2021/12/Ouverture-établissement.pdf)[Télécharger](https://pro.leganews.cd/wp-content/uploads/2021/12/Ouverture-établissemen...
Formulaire officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
[Formulaire-déclaration-](https://pro.leganews.cd/wp-content/uploads/2021/12/Formulaire-déclaration-.pdf)[Télécharger](https://pro.leganews.cd/wp-content/uploads/2021/12/Formulaire-déclaration...
Formulaire officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Acte uniforme fixe l’organisation des sûretés. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 22, p. 3 **| Date** :15 Décembre 2010 **| Etat :** en vigueur --- Le Conseil...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Cet Acte uniforme est relatif au droit des sociétés coopératives. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 24, p. 3 **| Date** : 15 décembre 2010 **| Etat** : en vigueur --- Le...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 23, p. 5...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Cette note interdit à tous les conservateurs des titres immobiliers de délivrer des titres sur des emplacements qu’ils n’aurez pas eux-même visités nonobstant la signature des croquis par le...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette lettre rappelle que les ressortissants des pays limitrophes dont le séjour est régulier en République démocratique du Congo subissent, en matière du travail relevant de la classification gé...
Décision administrative, Primature, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de confection, d’édition et de vente ou distribution des annuaires téléphoniques en République démocratique du Congo. --- **Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance modifie et complète les dispositions de l'ordonnance 09-051 du 29 juin 2009 portant institution, organisation et fonctionnement d'un programme de stabilisation et de reconstructi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note de service précise l’attention des services la notion de redevances qui vise les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage ; en vue d’un application...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Protocole complète la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 (ci-après appelée « la Convention »). --- **Source**...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| La Convention de Beijing modernise et récapitule la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 (Convent...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| La présente circulaire vise à préciser les modalités pratiques d’application de certaines dispositions de la loi-cadre 013-2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce Décret modifie et complète l’article 3 du décret 09/31 du 8 août 2009 portant création du comité de pilotage pour l’amélioration du climat des affaires et des investissements en République...
Législation, Primature, En vigueur
| Cette circulaire réaffirme le principe que les dispositions applicables en cas de viol d’enfant résident dans les articles 170 et 171 de la loi portant protection de l’enfant, sans qu’il soit...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
L'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 constitue le Code des douanes de la République Démocratique du Congo, établissant un cadre juridique complet pour les opérations douanières. Ce code s'app...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance-loi modifie et complète les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la v...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
