| Cette note circulaire fixe la procédure de traitement du dossier pour la délivrance des titres de propriété. --- **Source :** J.O.RDC., 3 mars 2010, n° spécial, col. 37 | **Date** : 27 novembre...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
En l'espèce par Arrêt n° 420 du 23 octobre 2002 de la Cour d'appel de Bamako devenu définitif ainsi que l'atteste l'acte de non pourvoi du 28 novembre 2002, Monsieur DIONKE Yaranangoré a été reconn...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’action sociale ou individuelle intentée contre un coassocié d’une société commerciale est régie par les articles 161 à 172 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L'arrêt n° 064 attaqué, rendu le 08 avril 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville (République du Congo), a été signifié par exploit du 06 octobre 2004 au Cabinet ERNST & YOUNG; celui-ci, en applica...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il est constant comme résultant des productions que le recours en annulation de la décision implicite de rejet de la requête en paiement d'un complément d'indemnité d'intérim a été signifié au...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Pourvoi n° 00812008/PC du 20/02/2008 ------------------------------------------------------------------------ L'an deux mil neuf et le douze novembre; Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Comm...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l’affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens. ARTICLE 44 DU...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ------------------------------------------------------------------------ Cour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l'espèce, l'Ordonnance n° 07/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 du Premier Président de la Cour Suprême de Guinée a été rendue sur requête aux fins de sursis à exécution en application de l'articl...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l'espèce, d'une part, c'est en exécution de l'Arrêt n° 07 rendu le 25 mars 1999 par la Cour d'appel de Lomé que les saisies-attribution de créances du 16 février 2004 ont été pratiquées par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté ministériel 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette note de service précise la base de calcul et les sanctions applicables en cas de paiement partiel en vue de la bonne application des dispositions en vigueur en matière de perception des aco...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté institue une carte de la petite et moyenne entreprise pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les banques sont tenues de constituer des réserves obligatoires en les livres de la Banque centrale du Congo suivant l’assiette de calcul et le coefficient repris à l’article 3. --- **Source...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| La présente Convention vise à promouvoir et renforcer les mesures régionales et nationales destinées à prévenir ou atténuer, interdire et éliminer les causes premières du déplacement interne,...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
Cet Arrêté interministériel institue une mercuriale relative à l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo, intégralement libellée dans l’exposé descriptif numéroté d...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette circulaire rappelle qu’au sens des articles 130 et 131 du Code pénal militaire, l’État congolais a le droit d’être indemnisé d’office sans constitution de partie civile, en cas de trahison,...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le fonds est un établissement public à caractère technique, financier et social. Il est régi par les dispositions générales applicables aux établissements publics et par le présent décret. ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette circulaire, l’instruction des dossiers inscrits au registre des faits non infractionnets (RFNI) est formellement interdite au sein de tous les offices des parquets. Le chef d’office qui...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
La preuve d’un crédit bancaire peut résulter des correspondances échangées entre les parties et satisfaire ainsi les conditions de la délivrance d’une injonction de payer prévues par les articles...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
