| La présente crée et fixe l’organisation, la compétence et la procédure devant les tribunaux du travail en RDC. Les tribunaux du travail sont compétents pour connaitre les litiges individuels...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi prescrit notamment les principes suivants : 1) le droit de chacun au service postal universel est garanti; 2) la fonction de régulation du secteur postal est indépendante de celle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi précise le régime d’exemptions relatif à la restructuration de la Banque centrale du Congo. Cette restructuration s'opère sur une période ferme de trois ans à compter de l'entrée en...
Législation, Ministère, En vigueur
| La présente loi régit le secteur de télécommunications en République démocratique du Congo. À ce titre, elle a pour objet de: *a)* fixer les modalités de détention, d’installation et...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente loi fixe le statut des réfugiés en République démocratique du Congo conformément à la Convention de Genève du 28 juillet1951 relative au statut des réfugiés complétée par le Protocole...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel 04/DIP/005/90 du 21 avril 1990 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées --- **S...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les conditions d’agrément des fournisseurs de services et/ou d’équipements à la Société nationale d’électricité, en abrégé « Snel». --- **Source** : Ministère...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), auquel il est subordonné dans tous les cas. Lors de l’élaborati...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cet accord dispose que la Cour jouit sur le territoire des États Parties des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission. --- | Source : Cour pénale internationale,...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| La structure des éléments des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre suit celle des dispositions correspondantes des articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome. Certai...
Décision administrative, Organisation internationale, En vigueur
| Il est institué une Commission de lutte contre la corruption, la fraude et la contrebande ainsi que la contrefaçon de la monnaie et des marques, ci-après dénommée Commission. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel complète l’arrêté ministériel 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice...
Législation, Ministère, Abrogé
| Ce décret fixe les structures et l’organisation de la base logistique centrale des Forces armées congolaises. --- **Source :** Présidence de la République | **Date** : 19 août 2002 **| Etat**...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
**|** Il est crée au sein du ministère de la Défense une direction générale de la logistique. La direction générale de la logistique est placée sous l’autorité du ministre de la Défense. --- **S...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- **Source : J.O.RDC., 1er janvier 2003, n° 1 | Date : 5 février 2009 | État : en vigueur** --- | Ce décret détermine les modalités de fixation et d’ajustement du salaire minimum interprofessi...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
