| Cette ordonnance législative fixe les modalités de création des zones militaires. --- **Source :** B.A., 1951, p. 1345 | **Date :** 24 décembre 1951 | **Etat** : abrogé --- **Article....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret introduit le chèque dans la loi congolaise de la loi uniforme. --- **Source : B.O., 1952, p. 342, Date : 10 décembre 1951, Etat : en vigueur** --- Baudouin, Roi des Belges, À...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance prescrit que tout colis et objet, dont le poids brut atteint 1.000 kilogrammes, destiné à être transporté par mer, par voie navigable intérieure, par rail ou par route, devra, av...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente convention fixe le statut des réfugiés. --- **Source** : J.O.RDC., avril 1999, n° spécial, p. 80 **| Date** : 28 juillet 1951 **| Etat** : en vigueur --- Préambule Les...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Chaque Membre devra, par des moyens adaptés aux méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération, encourager et, dans la mesure où ceci est compatible avec lesdites méthodes, assurer...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| La présente ordonnance interdit les concours de pronostics sportifs ou autres. --- **Source** : B.A., 1951, p. 1154 ** --- **Article. 1er.** Sera punie d’une servitude pénale de deux...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
**|** Par ce décret nul ne peut exercer une profession commerciale au Congo belge s’il n’est immatriculé à un registre du commerce; nul ne peut exercer une autre activité commerciale que celles...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les règles d'appréhension des enfants délinquants par la justice. --- **Source :** B.O., 1951, p. 91 | **Date** : 6 décembre 1950 | **Etat** : en vigueur **Titre Ier : Du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance réglemente les moyens d’accès à bord des navires. --- **Source :** B.A., 1950, p. 2397 --- Le secrétaire général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’exportation du copal du Congo belge est subordonnée aux conditions de qualité et d’emballage déterminées par la présente ordonnance. --- **Source** : B.A., 1950, p. 2012 --- **Article....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Ordonnance par dérogation à l’article 3 de l’ordonnance 41-215 du 24 juin 1950, autorise exceptionnellement l’exportation des caoutchoucs dits avariés, poisseux ou moisis moyennant les...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance règle les conditions d’exportation des caoutchoucs du Congo belge. --- **Source** : B.A., 1950, p. 1636 --- **Article. 1er.** L’exportation du caoutchouc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention sanctionne toute personne qui, pour satisfaire les passions d’autrui: 1) embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même consentante; 2) exploit...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente convention fixer les règles relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. --- **Source** : Comité international de la Croix-Rouge --- **Titre Ier** : **Disposi...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette Convention est relative au traitement des prisonniers de guerre. --- **Source** : Comité international de la Croix rouge --- **Titre Ier** : **Dispositions générales** **Article....
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette Convention vise l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne. --- **Source** : Comité international de la Croix-Rouge --- Chapitre Ier...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Le présent protocole, qui développe et complète l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 sans modifier ses conditions d’application actuelles, s’applique à tous les conflits...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Par cette ordonnance les organismes réguliers de transport par voie d’eau, voie ferrée et aérienne, sont tenus d’assurer par priorité le transport des personnes munies du certificat de priorité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention révise partiellement celle la Convention sur le travail de nuit (femmes), adoptée en 1919. --- **Source : l'Organisation Internationale du Travail | Date d’adoption : 9 juillet...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi. --- **Source : Organisati...
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