| Cette ordonnance-loi punit l’offense commise publiquement envers la personne du chef de l’État d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de deux mille à dix mille francs,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention fixe les règles relatives à répression infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. --- **Source :** Organisation de l’Aviation Civile Internationale...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette convention fixe les règles relatives à l'interdiction de la vente, de la location et de l'utilisation des machines dépourvues de dispositifs de protection appropriés. --- **Source : Organ...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance fixe les modalités de mesurage et bornage des terres. --- **Source** : M.C., 1963, p. 130 | **Date** : 13 mai 1963 | **Etat :** en vigueur --- **Article. 1er.** Le mesurage...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention impose à tout Membre pour lequel elle est en vigueur accorder, sur son territoire, aux ressortissants de tout autre Membre pour lequel ladite convention est également en vigueur,...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette convention fixe les objectifs et les normes de base de la politique sociale. --- **Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 22 juin 1962 | État : en vigueur...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cet arrêté fixe les formalités à accomplir en vue de l’ouverture du droit aux prestations et les principes de liquidation des pensions, allocations, rentes et indemnités. Il est à ce jour...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cet arrêté fixe les modalités et conditions de versement des cotisations dues en matière de pension et de risques professionnels, du chef des travailleurs domestiques. Pour l’application du...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette convention internationale remplace la plupart des traités existants relatifs aux stupéfiants, limitant l’usage des stupéfiants aux fins médicales et scientifiques et établissant une coopéra...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Ce décret fixe les modalités de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance. --- **Source :** M.C., 1961, p. 66 | **Date** : 25 février 1961 **| Etat** : en vigueur --- Chapitre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret sanctionne quiconque sera convaincu d’avoir, par des moyens quelconques, fait acte de propagande subversive, en préconisant le recours à la violence pour transformer l’ordre politique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté détermine les prestations minima à assurer dans les entreprises assurant la production, le transport et la distribution d’énergie électrique en cas de cessation collective du travail....
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce décret fixe les règles de bornage et mesurage des terres. --- **Source** : M.C., 1960, p. 2044 --- Baudouin, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret considère comme tensions normales et admet seules comme basses tensions dans les distributions publiques et dans les distributions privées d’électricité : les tensions de 110 et 220...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté fixe les règle de succession des Belges et des étrangers décédés au Congo. --- **Source** : M.C., 1960, p. 1900 **| Date** : 1er juin 1960 | **Etat** : en vigueur --- Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret prévoit que le commissaire de district, l’administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés de l’administration d’une partie d’un territoire, même en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Les biens, papiers, documents détenus par toute personne qui pénètre sur les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi peuvent, à l’occasion de leur introduction dans ces territoires,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté royal fixe les règles d'Agréation des entrepreneurs. --- **Source** : M.C., 1960, p. 1206 | **Date** : 29 mars 196**0 | Etat** : abrogé --- **Article. 1er.** Les travaux...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente ordonnance-loi interdit toutes milices privées ou toute autre organisation de particuliers dont l’objet est de recourir à la force, ou de suppléer l’armée ou la police, de s’immiscer...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
