| En ce qui concerne les libertés fondamentales entamées par l’Arrêté entrepris, le juge des référés constate que par le fait de celui-ci, le demandeur est privé de ses libertés d’association...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le présent Arrêté détermine les modalités de répartition de la quotité de l'Etat sur le bénéfice de la vente du crédit carbone conformément au mécanisme de réduction des émissions dues...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée un Etablissement public à caractère scientifique et technique de niveau post-universitaire doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie administrative et financièr...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance ajoute au Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal, les articles 174p, 174q, 174r, 174s, 174t, 174u, 174v, 174w. Sont desormais sanctionnée les infractions ci-après...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Ordonnance-Loi fixe le cadre de référence du pilotage et de gestion de la dette publique en République Démocratique du Congo. Elle Énonce la Politique d'Endettement Public et fixe...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance crée en République Démocratique du Congo une distinction honorifique sous le titre de « Médaille de la vaillance pour la patrie ». *Source : Journal officiel de la RDC,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance-loi ajoute au Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale, tel que modifié à ce jour, les articles 7 ter, 14 quarter et 122 bis. Ces modifications portent...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la résolution de déchéance des membres du Bureau de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami, adoptée sans respect du droit de la défense ni déla...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Maitre M. conteste la décision du Conseil National de l’Ordre des Avocats, invoquant violation de la litispendance, du droit de propriété privée et du principe d’impartialité. La Cour constitutionn...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Cette ordonnance approuve, l'Accord de don n°TF0B5836-ZR conclu en date du 18 août 2021 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA), au titre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Conseil d'Etat s'attèle à la violation de l'article 151 alinéa 1er de la Constitution, en ce qu'en prenant l'arrêté précité, le ministre de la Justice a statué sur un différend en cours devant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Par cet Arrêté ministériel, la ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance sociale publie les résultats des élections syndicales organisées dans les entreprises tant publiques que privées ainsi...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté interministériel modifie et complète l'article 2 de l'[Arrêté interministériel n° M- HYD/001/DBN/CAB/MIN/HYD/2021 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2021/147 du 28 octobre 2021 ](https://leganews...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette décision, le Conseil national de l’ONEC approuve les critères en annexe pour les impétrants qui sollicitent le bénéfice de l’inscription au tableau sur base de l’article 37, de la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente Instruction définit les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de change manuel. Le change manuel est une opération qui consiste, quel que soit le support utilisé, à...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Décret précise les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière versée par le titulaire du titre minier d'exploitation, le détenteur de l'entité de traitement...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Règlement Intérieur du Conseil d'administration de la DGCDI définit les règles de fonctionnement de cette instance dirigeante d'un établissement public congolais. Il précise les attributions du...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Conseil d'Etat déclare conforme à la Loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, le Règlement intérieur du Conseil...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le juge des référés en demande de modification du référé suspension déclare recevable et fondée la présente requête. En effet, dans le cas sous examen, l'intimée avait saisi la cour d'appel...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Par cette ordonnace, le Conseil d'État de la RDC, siégeant en référé conservatoire, a suspendu la commercialisation des produits Vinda et Winda utilisant les étiquettes, emballages et logos de la m...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé
