Tous les articles, page - 27

01 May 2023

PublicFinances publiques

Note d’instructions n° 003/CAB/ MIN. FINANCES/SG/DPRC/2023

| Note d'instructions aux services pourvoyeurs des données nécessaires à la préparation du projet de Loi portant reddition des comptes Source : *Source : J.O RDC, numéro 9, 01 mai 2023* Note...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

29 Apr 2023

PublicInstitutions politiques

Ordonnance n° 23/052 du 29 avril 2023 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République de la cellule d’Innovation et de Changement de Mentalité, en sigle « CICM »

| Cette ordonnance crée au sein du Cabinet du Président de la République, une Cellule d’études dénommée « Cellule d’Innovation et de Changement de Mentalité », en sigle « CICM ». La...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

29 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Ordonnance d’organisation judiciaire n° 23/054 du 29 avril 2023 portant nomination d’un Procureur général près la Cour constitutionnelle

| Par cette ordonnance, le président de la République nomme Procureur général près la Cour Constitutionnelle, pour un second mandat, le Magistrat civil du Ministère public dont les noms et matricul...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

28 Apr 2023

PublicServices publics

Ordonnance n° 23/049 du 28 avril 2023 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Social de la République Démocratique du Congo, «FSRDC» en sigle

Le FSRDC, organisme public placé sous l'autorité présidentielle, jouissant d'autonomie administrative et financière. Résultant de la fusion du précédent Fonds Social et de la Cellule d'Appui au PUI...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

27 Apr 2023

PublicServices publics

Ordonnance n° 23/048 du 27 avril 2023 portant dissolution du Fonds Social de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance dissout et met en liquidation, l’Etablissement public dénommé Fonds Social de la République Démocratique du Congo, en sigle « FSRDC », crée par Décret n°009/2002 du...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

27 Apr 2023

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n° 007/CAB/MIN.COMEXT /2023 du 27 avril 2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des bières et boissons gazeuses en République Démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend, pour une durée de douze (12) mois, l’importation des bières et des boissons gazeuses sur l’étendue du Territoire national. *Source : J.O RDC, numéro 10,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

27 Apr 2023

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN.COMEXT /2023 du 27 avril 2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des barres de fer dans la partie ouest de la République Démocratique du Congo

| Le présent arrêté suspend pour une durée de douze (12) mois, l’importation des barres de fer dans la partie Ouest du territoire national. *Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023* Le Ministre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

27 Apr 2023

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN.COMEXT /2023 du 27 avril 2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des ciments gris et des clinkers dans la partie Ouest de la République Démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l’importation des ciments gris et des clinkers dans la partie Ouest du Territoire national. *Source : J.O RDC, numéro 10,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

27 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1873 - inconstitutionnalité portant sur la requête aux fins de fixation d'audience n°5892/RMPV/0100/P.G.C CAS/USE/2022 dans la cause inscrite sous RP 10/CR pendante devant la Cour de cassation

| La Cour constitutionnelle doit trancher dans la présente cause pour débloquer ce dossier suspendu au niveau de la Cour de cassation sous RP 10/CR. Dans le cas qui nous concerne, l'exception d'inc...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

27 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R const. 1912 - exception d'inconstitutionnalité soulevée en cours d'instance dans la cause sous RT 04475 pendante devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe

| Statuant sur la recevabilité de la requête, la cour l'a dit irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, la décision sur la saisine...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

27 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1922 - inconstitutionnalité de la procédure sous RC 30.923 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete

| Dans cette espèce, la requérante attaque en inconstitutionnalité un acte de procédure sous RC 30.923 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, lequel n’est ni acte législ...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

27 Apr 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1897 - L'exception d'inconstitutionnalité soulevée le 20 septembre 2022 par les prévenus KL et LL dans la cause inscrite sous RP 32.685 pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

| La cour estime que le Juge de fond aurait dû ne pas surseoir en référence à l'arrêt R.const. 1272 par lequel elle a jugé que, en l'absence de l’indication devant cette juridiction des actes légis...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

27 Apr 2023

JusticeCCJA

CCJA : La Société d’Exploitation de B et les délégués syndicaux de la Société d’Exploitation de Kipoi C/ la Société GROUP FIVE DRC SARL –Arrêt n°077/2023 du 27 avril 2023

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---...