| Le présent arrêté modifie le mode de perception de quelques actes générateurs des recettes. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 9 avril 2024 Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ; Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour constitutionnelle a été saisie d'une requête en inconstitutionnalité concernant une décision du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu. Le requérant alléguait une violation de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le présent Décret a pour objet de fixer les appellations des grades et des diplômes nationaux des différents cycles de formation initiale du système Licence-Maîtrise-Doctorat, LMD en sigle, en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour constitutionnelle interprète l'article 103 al. 2 en relation avec l'article 5 al. 1er de la Constitution concernant la représentation des circonscriptions de Rutshuru, Masisi et Kwamouth, o...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le Gouvernement de la République a décidé lors de la cent-vingt-quatrième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 09 février 2024, de la levée du moratoire sur l'exécution de la peine de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 13 mars 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour ordonne, en attendant l'issue des affaires sous RA1088, RA 1089 et «RA 1091, la suspension des effets de l'exécution des arrêtés n °037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le présent Décret fixe les règles relatives aux modalités de la participation et de la représentativité des personnes vivant avec handicap au sein des institutions publiques et privées, aux nivea...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l'importation qu'en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris. *Sourc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté désigne une société commerciale en tant que partenaire technique l'Inspection Générale du Travail dans l'accomplissement de ses missions notamment en ce qui concerne les examens...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance approuve la convention des prêts conclus en date du 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et Gemcorp Capital Management Limited. *Source : J.O RDC, numéro...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel crée au sein du Ministère de l'Environnement Développement Durable une Plateforme Intergouvernementale Scientifique et Politique sur la Biodiversité et les Services...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Cabinet du Président de la République porte à la connaissance de la Nation qu'à la suite de la démission du Gouvernement et conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 3 de l'Ordonnanc...
Communiqué officiel, Présidence de la République, En vigueur
| Par cet avenant, les Parties souhaitent reporter la durée de la date butoir prévue dans les conditions définies aux articles 10.4.1 et l'article 10.4.3 de la Licence de base. Entre La Républiq...
Contrats publics, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les parties ont convenu de modifier le point 10.4.1 de la Licence du 13 juillet 2020. Entre La République Démocratique du Congo, représentée par le Ministre des Ressources Hydrauliques et Elect...
Contrats publics, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Conformément aux termes de la Licence de base et tenant compte du caractère bancable de la construction et l'exploitation du projet, les Parties sont convenues d'apporter des amendements à la Lic...
Contrats publics, Journal Officiel RDC, En vigueur
*Source : Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE)* À l'attention de tous les opérateurs exerçant les activités d'importation, d'exportation, de transport, de distribution et...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté suspend des droits de douane et de la TVA pour l'importation de matériels et équipements spécifiques par la SNEL. Le Ministre des Finances, Et Le Ministre des Ressources Hydrauliques...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret prescrit les règles devant garantir la discipline, la rigueur et la sérénité au sein des services publics de l'Etat. ___________________________________________________________________...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel reconduit, pour une durée de deux ans, l'Arrêté interministériel n°024/CAB/MIN/FINANCES/2022, n°00020/CAB/MIN/TVCD/2022 et n°018/ CAB/ MIN/ ECONAT/2022 du 21...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
