-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Il est institué en République Démocratique du Congo une redevance annuelle sur le panonceau dont le présent Arrêté fixe les taux, modalités de fourniture et perception. *Source : J.O...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| *J.O RDC, numéro 22 du 15 novembre 2023* Le Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice en pourcentage ou en dollars américains, payables en francs congolais suivant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les conditions pratiques relatives à la certification des états financiers joints à la déclaration de l'Impôt sur les Bénéfices et Profits (MF) dont l'échéance est...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Instruction a pour objet de déterminer les critères d'identification des personnes apparentées aux établissements de crédit et sociétés financières visés à l'article 2 ci-dessous...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette ordonnance institue en République Démocratique du Congo, une Commission permanente consultative dénommée Commission Interinstitutionnelle d'Aide aux Victimes et d'Appui aux Reformes, en sig...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Dans le cas sous examen, la cour constate que le requérant invoque l’inconstitutionnalité d'un jugement avant dire droit préparatoire, qui n'est autre qu'une décision ordonnant une mesure d'instr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La Cour de cassation constate que ce pourvoi n'a pas été confirmé par requête en violation de l'article 41 alinéa dernier de la Loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Selon les dispositions des articles 13 et 15 du Décret n°13/056 du 13 décembre 2013 précité, le Mandataire public (actif ou non actif) signe, avant son entrée en fonction, un contrat de mandat...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette décision interdit l'assistance ou la représentation en matières disciplinaire, de radiation administrative, d'admission ou d'omission devant le Conseil de l'Ordre ou le Conseil National de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette décision interdit l'exercice par les avocats de toute fonction au sein des cabinets des magistrats constitue une activité extérieure au barreau incompatible avec l'exercice de la profession...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette décision fixe les règles relative à la campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales. *Source : Conseil National de l'Ordre* Vu l'Ordonnance-Loi n° 79/028 du 28 septembre 197...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Arrêté interministériel s'applique, sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo, aux opérations de mutation des titres immobiliers et des prêts hypothécaires consentis...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté provincial institue des frais administratifs sur tous les travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor public. Ainsi, sur tous les travaux exécutés,...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
| *Source : J.O RDC, numéro 13 du 15 juin 2023* Le Ministre des Sports et Loisirs ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n0 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 02 mai 2023, l’Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
