| Le présent Décret fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement d'un Etablissement public à caractère administratif dénommé Fonds de Lutte contre les Crimes Organisés, en sigle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Juge des référés suspend tous les effets des décisions contenues dans le message n°130/0081/ML/2023 rédigé le 22 avril 2023 ayant la mention 1560/088/23 du 25 avril 2023 ajoutée à la main...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cet arrêté ministériel crée en République Démocratique du Congo, une Chambre Africaine d'Appui aux Investissements et Développement en milieu Rural, CHAIDER en sigle. Elle est rattachée au Cabine...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté vient notamment clarifier l'acception du concept « axe » et fixer les conditions pour bénéficier des facilités d'ordre tarifaires accordées aux opérateurs économiques intervenant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ajuste les taux de valorisation et les teneurs limites des produits miniers marchands et prend en compte toutes les substances minérales produites et commercialisées en Républi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Pour la cour, le Décret précité à son article 07 tend à avertir toute personne, défenderesse à une instance, n’ayant aucune résidence ou domicile connus en République Démocratique du Congo,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté ministériel fixe en son annexe, à l’exception des frais de certification, le tarif applicable aux différents actes d'analyse du laboratoire du Centre d'Expertise, d'Evaluation et de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté inerministériel fixe le taux des droits à payer pour la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce suivant les différentes catégories, à l'équivalent en Francs...
Législation, Ministère, En vigueur
| Ce texte institue au sein du Ministère ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions, une structure gouvernementale dénommée Mécanisme Gouvernemental de la Sécurité, « MGS » en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note circulaire vient rappeler quelques dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires relatives à la police des étrangers ainsi que les compétences exclusives et/ou...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret lève toutes les mesures barrières édictées par le Décret n°20/023 du 01 octobre 2020 et observées obligatoirement sur toute l'étendue du territoire national dans le cadre de la lutte...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles...
Provinces, Ministère, En vigueur
| En l'espèce, de l'examen des productions des parties, il n'apparaît pas qu'un recours préalable a été introduit auprès de la défenderesse tendant à obtenir d'elle le retrait de la décision déféré...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La Cour constitutionnelle a rejeté la requête de Madame Mimi Mputu Stella contestant la constitutionnalité du projet de décret sur l'ARPTIC, car il s'agissait d'un acte en gestation, non encore ado...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La Cour constitutionnelle de la RDC a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par trois prévenues devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema, car elles n’ont pas indiqu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| le Conseil d’Etat, section consultative, dénote un conflit ou encore une contradiction entre deux normes juridiques : d’une part, la loi, œuvre du Parlement ou pouvoir législatif, et d’autre...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cet arrêté institue au sein de la Vice-primature, Ministère de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, une Commission ad hoc chargée d’études, d’avancement en grades et de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 16 juillet 2023, la prorogation de l'état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 16 juillet 2023, la prorogation de l'état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Attendu qu’en l’espèce, l’affaire objet du recours en annulation de la sentence arbitrale a été appelée pour la première fois à l’audience du 23 décembre 2021, le délai de trois mois...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
