La requérante a saisi la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de la procédure suivie par le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo dans la cause RU 182, pour violation des articles 21 e...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le Juge des référés, en demande de référé- suspension, déclare les moyens soulevés par la défenderesse, recevables mais non fondés. Le Juge des référés déclare recevables et fondées les...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Adoption adoption du Projet de Projet de Décret fixant les procédures particulières de règlement des dépenses publiques et de paiement des dettes envers l’Etat. _________ *Source : Ministre...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
La Cour constitutionnelle a examiné la requête du président du bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Sankuru concernant la conformité à la Constitution du Règlement intérieur adopté le 23...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette ordonnance autorise conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 11 mai 2024, la prorogation de l’état de siège proclamé...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
**CONCERNE : Application de nouveaux horaires de service au sein de l'Administration Publique** Dans l'objectif de moderniser le cadre juridique de l'Administration Publique et d'améliorer la qual...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Les médicaments sélectionnés dont la liste en annexe du présent Arrêté sont à produire exclusivement par l'industrie pharmaceutique locale. Toute importation à quelque titre que ce soit des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour constitutionnelle a été saisie d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée dans une affaire pénale pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe. Le requérant contestait la consti...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Conformément à l'avis nº09/2024/ARE/RDC/DG de l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Electricité Entre : La République Démocratique du Congo, représentée par le Ministre des Ressources...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cet avenant, les parties décident de prorogée la période de commencement et d'achèvement des travaux pour une durée de trois (03) mois à dater du 01 mai 2024. La livraison des lignes de trans...
Contrats publics, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques et les procédures de matérialisation des limites d'une concession forestière et des autres types de forêts. Il fixe également les procédures...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a été saisie d'une requête en inconstitutionnalité concernant une ordonnance du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gomb...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente ordonnance autorise conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 27 avril 2024, la prorogation de l’état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale de l'Equateur, adopté le 4 mars 2024. La Cour s'est déclarée compétente...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kwilu, adopté le 27 mars 2024. La requête a été introduite par le préside...
Législation, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kongo-Central, adopté le 4 avril 2024. La requête a été introduite par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami, adopté le 18 mars 2024. La requête a été introduite par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kasaï Central, adopté le 20 mars...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale de Lualaba, soumis par le président du Bureau provisoire. La Cour a déclaré le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour constitutionnelle de la RDC a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur adopté le 1er avril 2024. Après analyse des 272 articles, la Cour a déclaré le Règlement globale...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
