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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RA 293/304/318/641 du 23 mars 2023 : - Association sans but lucratif Avocat des sans voix, en sigle ASV et consorts c/ la République Démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et consorts

| Le Conseil d’Etat ; Section du contentieux ; Siégeant en matière d’annulation en premier et dernier ressort ; - Dit recevables mais non fondées les exceptions de défaut d’intérêt et...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Ressources NaturellesMines et carrières

Arrêté ministériel N°00118/CAB/MIN/MINES/01/2023 du 23 mars 2023 modifiant et complétant l'arrêté ministériel N°0049 CAB.MIN/ MINES/01/2022 du 22 février 2022 fixant la règlementation sur les tenders des substances minérales encadrées par le CEEC

| Cet arrêté ministériel insère un deuxième alinéa à l'Article 18 de l'Arrête Ministériel n° 0049 CAB.MIN/MINES/O1 /2022 du 22 février 2022 fixant la réglementation sur les tenders des substances...

Législation, Ministère, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : La Société Générale des Travaux Publics et Négoce, dite GETRAN S.A. C/ Ag C -ARRET n° 049/2023 du 23 mars 2023

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/ AKIM/KL/Kbs/001/2023 du 22 mars 2023, portant les mesures provisoires d'exécution du Décret n°23/13 du 03 mars 2023 portant création, organisation, et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication du Congo, (ARPTIC en sigle)

| En attendant la finalisation de la mise en place complète de la nouvelle Autorité de Régulation avec la nomination de ses mandataires par Ordonnance Présidentielle, les mandataires de l'ancienne...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport routier

Arrêté n°SC/0104/CAB/GVK/GNM/LEM/2023 du 22 mars 2023 fixant les tarifs des transports en commun et les itinéraires officiels à parcour sur toute l'étendue de la ville de Kinshasa

| Cet arrêté fixe les tarifs des transports en commun et les itinéraires officiels à parcourir par les transporteurs sur toute l'étendue de la Ville de Kinshasa conformément aux tableaux annexés....

Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 23/029 du 18 mars 2023 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 18 mars 2023, l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l’état...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1189 du 17 mars 2023 : - Requête en inconstitutionnalité de l’arrêt de la Cour d’appel de Lomami du 21 février 2020 sous RCA 002/RCA 2213/ RCA TOP 2141 pour violation du droit de la défense

| Dans le cas d’espèce, la cour note que la requête de la 30e Communauté Pentecôtiste au Congo Asbl/ECC, succursale autonome de Kipushya du 16 mars 2020, signée par Maître Kabangu Lufuluabo...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeComptabilité

Règlement de stage de l'ONEC du 17 mars 2023

| Ce règlement fixe les conditions et modalités d'accomplissement du stage pour l'accès à la profession d'expert-comptable. *Source : Journal officiel - Numéro spécial – 12 décembre 2023* **PREA...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté interministériel n° 128/CAB/ME/MIN. BUDGET/ABS/2023 et n° 005/CAB/MIN. FINANCES/2023 du 15 mars 2023 fixant les modalités de perception de la quote-part des recettes des pétroliers producteurs revenant aux provinces productrices

| Le présent Arrêté détermine les modalités de perception, au profit de la Province productrice, de la quote-part de 10% des recettes des pétroliers producteurs inclues dans la catégorie B revenant...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHAdministrations du travail

Arrête ministériel n° CAB/MIN/ETPS/CNM/ ASSEMBLEE NATIONALE/089/03/2023 du 14 mars 2023 portant création d'un Comité mixte chargé du suivi, du Programme Pays pour un Travail Décent (PPTD) 2021-2024, pour la République Démocratique du Congo

| *Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023* La Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Ordonnance-loi n°23/011 du 13 mars 2023 autorisant la ratification de la constitution et de la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union-Africaine des...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 23/012 du 13 mars 2023 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance-loi autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 18 mars 2023, la prorogation, dans les Provinces de l’It...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Télécoms, Pi, MédiasNumérique

Ordonnance-loi n° 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique

| La présente ordonnance s'applique : 1. aux activités et services numériques; 2. aux écrits, outils électroniques et prestataires de services de confiance; 3. aux contenus numériques; 4. à la sécu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasMédias

Ordonnance-loi n° 23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d'exercice de la liberté de presse, la liberté d'information et d'émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo

| La présente ordonnance-loi fixe les modalités d'exercice de la liberté de la presse, la liberté d'information et d'émission par la radio, la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de...

Législation, Ministère, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasNumérique

Ordonnance-loi n° 23/008 du 10 mars 2023 autorisant la ratification de la convention de l’Union- Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel

| Cette ordonnance-loi autorise conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

OhadaMesures d’application internes

Ordonnance n° 23/027 du 10 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo a la présidence de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en sigle «OHADA» pour l’exercice 2023

| Cette ordonnance créé, sous l’autorité du Président de la République, un Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la tête de l’Organisation pour...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

OhadaMesures d’application internes

Ordonnance n° 23/028 du 10 mars 2023 portant nomination des membres du Secrétariat technique du Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la présidence de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en sigle «OHADA» pour l’exercice 2023

| Cette ordonnance nomme les membres du Secrétariat technique du Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la tête de l’Organisation pour l’Harmonisation...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté ministériel n°011/CAB-MIN/RHE/OMM /23 du 09 mars 2023 portant agrément d'un fournisseur des matériels et équipements spécialisés dans le secteur de l'électricité dénommé Lutula Trading Company Sarlu

| Cet arrêté agrée en tant que fournisseur matériels et équipement spécialisés dans le secteur de l'électricité de catégorie F-C, la société Lutula Trading Company Sarlu. *Source...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté ministériel n°012/CAB-MIN/RHE/OMM /23 du 09 mars 2023 portant agrément d'un prestataire des travaux physiques dans le secteur de l'Electricité dénommé SOGEAC Sarl

| Le présent arrêté agrée en tant que prestataire des services dans le secteur de l’Electricité de catégorie P-A3, la société SOGEAC Sarl. *Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023* Le...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté ministériel n°013/CAB-MIN/RHE/OMM /23 du 09 mars 2023 portant agrément d'un prestataire des travaux physiques dans le secteur de l'Electricité dénommé SAF Energie Sarl

| Cet arrêté ministériel agrée en tant que prestataire des services dans le secteur de l'électricité de catégorie P-A3, la société SAF Energie Sarl. *Source : J.O RDC, numéro 10, 15...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur