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CCJA : VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy C/ 1. La Commission Nationale de la Concurrence (CNC) 2. La Banque Centrale et Populaire (BCP) 3. La BPCE Internationale et Outre-Mer 4. La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) -Arrêt N° 077/2021 du 29 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : - KOUAKOU Ahossy Alain - KOUAKOU Noelle Marie – Chantal - KOUAKOU Roland C/ - Le Vicariat Régional de l’Afrique de l’Ouest en abrégé VRAO devenu DOMINICAINS D’AFRIQUE DE L’OUEST - Monsieur le conservateur de la propriété foncière de Cocody -Arrêt N° 078/2021 du 29 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : Société BGFI BANK CAMEROUN SA C/ Société TOTAL CAMEROUN SA -Arrêt N° 079/2021 du 29 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : NOUGANGA Jean Baptiste DIMANCHE Bertin Rufin TOUHOUYE Hyacinthe C/ Société COMMERCIAL BANK CENTRAFRIQUE SA (CBCA) -Arrêt N° 080/2021 du 29 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Pathé NDIAYE C/ SALAMA ASSURANCES SENEGAL S.A -Arrêt N° 081/2021 du 29 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1432 du 12 mars 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – le demandeur sur exception ne renseigne pas la disposition constitutionnelle encore moins l'acte législatif ou réglementaire violé

| Dans le cas d'espèce, la Cour constate qu'elle a été saisie par une décision de surséance prononcée par le Tribunal de paix de Kinshasa/ Ngaliema du fait d'une exception d'inconstitutionnalité...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.const.1459 - Requête de Monsieur Nzege Koloke Izato, Gouverneur de la Province du Nord-Ubangi, en inconstitutionnalité de la motion de défiance du 12 décembre 2020 votée contre lui par l’Assemblée provinciale du Nord-Ubangi

| Quant aux moyens de fond développés par le requérant, la Cour dira fondé le premier moyen, dans la mesure où il vise la violation des droits de la défense consacrés par les articles 19, alinéas...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Partiellement fondé

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CCJA : La société DTP, succursale Cameroun (anciennement dénommée DTP Terrassement-Succursale Cameroun) C/ La veuve ATOUEMA née BOYA Apolline et les ayants droit de feu ATOUEMA AGUIFE Théodore -Arrêt N° 041/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : Société CASSIDY GOLD Guinée S.A. C/ Société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL -Arrêt N° 042/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : Société EXP COMMUNICART/WORKING LADIES CABS SARL C/ Monsieur FRESSART Bernard -Arrêt N° 043/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : BASSIROU MAHAMAN Kamilou C/ - ORABANK Niger (ex BRS), succursale de ORABANK Cote d’Ivoire - LARABOU Sarl -Arrêt N° 044/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA) C/ Le Crédit du Sahel SA -Arrêt N° 045/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : FOTSO née Jeanne d’Arc CHAYE NDEULE C/ Afriland First Bank SA -Arrêt N° 046/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : Etablissement DEBIBE ARRANGA C/ Etat Tchadien -Arrêt N° 047/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : KIAMBI DIANGENDA Chicco, Liquidateur de la succession feu KIAMBI YAVANGA José C/ ECOBANK RDC SA -Arrêt N° 048/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : Maître KOUOSEU Jeanne C/ NDOSSEU NGASSA Jephté -Arrêt N° 049/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : Société KABALANE & COMPAGNIE SA C/ Maître COULIBALY Soungalo -Arrêt N° 050/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : Communauté Sant’ Egidio ACAP ONG C/ Société CFAO MOTORS RCA SA -Arrêt N° 051/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : Jacques Philippe LEKOBA C/ Société STPM Congo SA -Arrêt N° 052/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : Société AFRICASTONES Sarl C/ Société AFRILAND FIRST BANK SA -Arrêt N° 053/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

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