| II est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion, dénommé « Guichet unique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ordonne la démolition par leurs auteurs dans les quarante-huit heures à dater de sa publication, de toutes les constructions se trouvant le long du caniveau-collecteur des eaux travers...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion, dénommé « Guichet Unique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Source : J.O.RDC, n°12, 15 juin 2022* --- *Le Ministre Provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat,* *et Le Ministre Provincial des Finances et Economie,* Vu, telle que révisé...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat a soumis à l’examen du Conseil le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public dénommé...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Ce décret approuve la Convention de collaboration du 27 décembre 2021 relative à la conception, au financement et à la construction de cent mille logements sociaux intégrés en République Démocrat...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté crée dans les provinces de Tanganyika (Kalemie), du Sud-Ubangi (Gemena), de l’Equateur (Mbandaka) des extensions de l’Ecole Nationale du Cadastre et des Titres Immobiliers, en sigle...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté ministériel met à jour la précédente mercuriale devenue obsolète et ne reflètant plus les valeurs du marché actuel. Le délai de révision quinquennale étant dépassé, cette actualisation p...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent Arrêté interministériel s'applique, sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo, aux opérations de mutation des titres immobiliers et des prêts hypothécaires consentis...
Législation, Ministère, Abrogé
--- *Source : Ministère des Affaires foncières * --- À l’attention de Mesdames et Messieurs: \- les directeurs-chefs de services (tous); \- les conservateurs des titres immobiliers (tous); \-...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par cette note circulaire, le ministre des affaires foncières crée à titre provisoire et ce, en attendant l’actualisation du cadre organique, dans chaque circonscription, un bureau de la Police fon...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté revoit l’arrêté ministériel 211/CAB/MIN.AFF.FONC/2018 du 15 mars 2018 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 0211/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note instruit les conservateurs des titres immobiliers et chefs de division du cadastre de transmettre mensuellement leurs rapports d’exercice, au secrétaire général, en communiquant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi vise la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre national des architectes conformément aux articles 36, alinéa 5 et 202, alinéa 36 litera d de la Constitution. --...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cet arrêté ministériel le contrat de bail est rendu obligatoire lors de toute transaction immobilière en République démocratique du Congo. Il est délivré conjointement avec un livret de bail...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note circulaire répond au souci de voir la cellule reprise en concerne être effectivement mise sur pied dans vos différentes circonscriptions foncières, tout en assurant les suivis pa...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel modifie et complète l’article 1er de l’arrêté ministériel 071/CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province...
Législation, Ministère, En vigueur
| Il est créé un établissement public à caractère social et culturel dénommé « Fonds national de l’habitat » Fonhab en sigle doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. --- *S...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé « Agence congolaise de promotion immobilière » Acoprim en sigle, désigné par « l’Agence » dans le présent...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note circulaire fixe le Règlement des procédures relatives à l’encadrement des recettes affectées à la modernisation du secteur foncier, mobilisées dans le cadre de l’exécution...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
