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Civil

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/AFF.F-E.T/267/RKS/ 2002 du 12 octobre 2002 portant reprise dans le domaine privé de l’Etat pour non conversion des titres et prescription des droits de l’immeuble érigé sur la parcelle n° 1433 du plan cadastral de la Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa

Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/AF.F.-E.T./218/2002 du 05 juin 2002 portant déclaration de bien sans maître de l’immeuble de la parcelle n° 5737 du plan cadastral dans la Commune de Limete, ville de Kinshasa

Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté n° SC/0182/BGV/IR/CM/99 du 12 octobre 1999 portant réglementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa

| Cet arrêté régit les baux à loyer dans la ville de Kinshasa. --- **Source** : Gouvernorat de la ville de Kinshasa --- **Article. 1er.** Sans préjudice des dispositions du Code civil...

Législation, Ministère, Abrogé

CivilNationalité & état civil

Décret n° PM/0008/95 du 10 mars 1995 portant création de la carte nationale d’identité

| Ce décret crée la carte nationale d’identité. --- Source : Primature | Date : 10 mars 1995 | Etat : en vigueur --- **Article. 1er.** Il est créé, en République du Zaïre, un titre...

Législation, Primature, Abrogé

CivilFoncier et immobilier

Arrêté Interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes

Les Ministres des Affaires Foncières, des Travaux Publics, Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, Vu la Loi n° 93-001 du 02 avril 1993 portant Acte Constitutionnel Harmonisé relatifs...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n° 1440/0129/93 du 20 septembre 1993 portant création de la Conservation nationale des titres immobiliers chargée des emphytéoses

| Cet Arrêté ministériel créé une Conservation nationale ainsi que des conservations provinciales des titres immobiliers chargées des baux emphytéotiques. --- **Source** : Ministère des Affaires...

Législation, Ministère, En vigueur

CivilNationalité & état civil

Ordonnance n° 88-090 du 7 juillet 1988 réglementant le registre spécial des testaments

| Cette ordonnance réglemente la tenue du registre spécial des testaments. --- **Source** : J.O.Z., 15 juillet 1988, n° 14, p. 17 ** --- Le président-fondateur du Mouvement populaire de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilNationalité & état civil

Ordonnance n° 88-089 du 7 juillet 1988 relative à la tenue des registres des actes de l’état civil

| La présente ordonnance prescrit les règles relative à la tenue des registres des actes de l’état civil au bureau de chaque zone et de chaque collectivité. --- **Source** : J.O.Z., 15 juillet...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFamille & Succession

Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille

La présente loi a pour but d’unifier et d’adapter les règles qui touchent aux droits de la personne et de la famille à la mentalité congolaise.

Législation, Ministère, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 86-115 du 10 avril 1986 modifiant le règlement annexé à l’ordonnance 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle n° 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi 80-008 du 18 juillet 1980

| La présente ordonnance modifie le règlement annexé à l’ordonnance 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle n° 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 84-026 du 2 février 1984 portant abrogation de l’ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi

| Cette ordonnance abroge l’ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi. --- **Source**...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

CivilNationalité & état civil

Arrêté n° 83/184 du 31 octobre 1983 pris en exécution de l’ordonnance 82-061 du 15 mai 1982 portant certaines mesures d’exécution de la loi 81-002 du 29 juin 1981 relative à la nationalité zaïroise

| Cet Arrêté est pris en exécution de l’ordonnance 82-061 du 15 mai 1982 portant certaines mesures d’exécution de la loi 81-002 du 29 juin 1981 relative à la nationalité zaïroise. --- **Source**...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 79-112 du 9 mai 1979 portant le tarif des frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement

| Cette ordonnance institue le tarif des frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement. Elle a été modifiée et complétée par l’Arrêté interministérie...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

CivilFoncier et immobilier

Ordonnance-loi n° 78-007 du 29 mars 1978 abrogeant l’article 321 de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

| La présente Ordonnance-loi abroge l’article 321 de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. --- **Source...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 77-040 du 22 février 1977 fixant les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des *congolais* qui ont rendu des services éminents à la nation

| Cette ordonnance fixe les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des \[congolais\] qui ont rendu des services éminents à la nation. --- **Source :** J.O.Z., 1er juin 1977,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Loi n° 77-001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

| Cette loi fixe les règles sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. --- **Source** : J.O.Z., 1er avril 1977, n° 7, p. 197 **| Date** : 22 février 1977 **| Etat** : en vigueur --- Le...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés

| Cette ordonnance fixe la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. --- **Source :** J.O.Z., 1er septembre 1976, n° 17, p. 930 | **Date** : 16 juillet 1976...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés

| La présente ordonnance est relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. --- **Source** : J.O.Z., 1er septembre 1976, n° 17, p. 930 ** --- Le...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 74-149 du 2 juillet 1974 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République démocratique du Congo

| Cette ordonnance fixe le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République démocratique du Congo. --- **Source** : J.O.RDC., 15 octobre 2005, n° spécial, p. 125 **| Date**...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 74-150 du 2 juillet 1974 fixant les modèles des livres et certificats d’enregistrement

| La présente ordonnance fixe les modèles des livres et certificats d’enregistrement. --- **Source :** J.O.Z., 15 août 1974, n° 16, p. 691 | **Date** : 2 juillet 1974 **| Etat** : en vigueur ---...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur