| La présente loi fixe le régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. --- **Source** : J.O.Z., 1er février 1974, n° 3, p. 69 **| Date** : 20 juillet 1973...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Ordonnance-loi accorde à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente ordonnance fixe les règles de mutation et d’inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés en République démocratique du Congo. ---...
Législation, Auteur/Édition, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les règles de délivrance des duplicatas de la carte d’identité pour citoyen. --- **Source** : M.C., 15 mai 1970, n° 10, p. 296 --- Le ministre d’État,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance pose comme principe que la responsabilité édictée par les articles 258 et suivants du livre III du Code civil est une responsabilité pour faute; que I’État ne peut par conséquent...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance fixe les modalités de mesurage et bornage des terres. --- **Source** : M.C., 1963, p. 130 | **Date** : 13 mai 1963 | **Etat :** en vigueur --- **Article. 1er.** Le mesurage...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les règles de bornage et mesurage des terres. --- **Source** : M.C., 1960, p. 2044 --- Baudouin, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les règle de succession des Belges et des étrangers décédés au Congo. --- **Source** : M.C., 1960, p. 1900 **| Date** : 1er juin 1960 | **Etat** : en vigueur --- Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance réglemente des ventes et des prêts à tempérament. --- **Source** : M.C., 1960, p. 1087 | **Date** : 12 mars 1960 | **Etat** : en vigueur --- **Article. 1er.** Les...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance fixe les modalités de ventes et prêts à tempérament. --- **Source** : M.C., 1960, p. 1074 | **Date** : 7 mars 1960 | **Etat :** en vigueur --- Chapitre Ier : Champ...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Ordonnance-loi limite le taux des loyers. Elle prévoit que dans les localités ou les quartiers de localité qu’il détermine, le gouverneur de province est habilité à fixer les taux maxima...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret est relatif à la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs. --- **Source** : B.O., 1959, p. 1284 | **Date :** 1er avril 1959 **| Etat** : en vigueur --- **Article. 1er.** Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les modalités d’ Administration et de liquidation des biens successoraux délaissés au Congo lorsqu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions du décret du 28 décembre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance prescrit que les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté royal fixe les règles de la vente des immeubles d'une faillite. --- **Source** : B.O., 1934, p. 1004 ** --- Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté règle ma successions des marins décédés sur terre ou dans les eaux territoriales de la Colonie. --- **Source :** B.O., 1929, p. 22 **| Date** : 18 décembre 1928 **| Etat** : en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les droits de chancellerie à percevoir pour la délivrance des extraits et copies d’actes de l’état civil, des certificats de vie, tous autres certificats et documents. --- **Sour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe le régime juridique applicable aux commissionnaires et des transporteurs. --- *Source : B.O., 1920, p. 194* --- Albert, Roi des Belges À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance défend de faire rouler sur les trottoirs des brouettes, des trucs, des charrettes à bras ou tout autre engin de transport ou d’y faire passer les roues de voitures et d’y déposer...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Ordonnance fixe le Règlement sur les constructions dans les quartiers européens des circonscriptions urbaines. --- *Source : B.A.C., 1913, p. 503* --- Le gouverneur général, Considéran...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
