| Cette ordonnance réglemente des ventes et des prêts à tempérament. --- **Source** : M.C., 1960, p. 1087 | **Date** : 12 mars 1960 | **Etat** : en vigueur --- **Article. 1er.** Les...
| La présente ordonnance fixe les modalités de ventes et prêts à tempérament. --- **Source** : M.C., 1960, p. 1074 | **Date** : 7 mars 1960 | **Etat :** en vigueur --- Chapitre Ier : Champ...
| Cette Ordonnance-loi limite le taux des loyers. Elle prévoit que dans les localités ou les quartiers de localité qu’il détermine, le gouverneur de province est habilité à fixer les taux maxima...
| Ce décret est relatif à la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs. --- **Source** : B.O., 1959, p. 1284 | **Date :** 1er avril 1959 **| Etat** : en vigueur --- **Article. 1er.** Le...
| Ce décret fixe les modalités d’ Administration et de liquidation des biens successoraux délaissés au Congo lorsqu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions du décret du 28 décembre...
| Cette ordonnance prescrit que les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats...
| Cet arrêté royal fixe les règles de la vente des immeubles d'une faillite. --- **Source** : B.O., 1934, p. 1004 ** --- Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
| Cet arrêté règle ma successions des marins décédés sur terre ou dans les eaux territoriales de la Colonie. --- **Source :** B.O., 1929, p. 22 **| Date** : 18 décembre 1928 **| Etat** : en...
| Ce décret fixe les droits de chancellerie à percevoir pour la délivrance des extraits et copies d’actes de l’état civil, des certificats de vie, tous autres certificats et documents. --- **Source...
| Ce décret fixe le régime juridique applicable aux commissionnaires et des transporteurs. --- *Source : B.O., 1920, p. 194* --- Albert, Roi des Belges À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
| Cette ordonnance défend de faire rouler sur les trottoirs des brouettes, des trucs, des charrettes à bras ou tout autre engin de transport ou d’y faire passer les roues de voitures et d’y déposer...
| Cette Ordonnance fixe le Règlement sur les constructions dans les quartiers européens des circonscriptions urbaines. --- *Source : B.A.C., 1913, p. 503* --- Le gouverneur général, Considérant...
| Cet Arrêté du gouverneur général fixe les règles de démolition des bâtiments menaçant ruine. --- *Source : R.M., 1901, p. 184; B.O., 1902, p. 38* --- Au nom du gouverneur général, Le...
| Ce décret fixe les règles applicables aux étrangers qui se trouve sur le territoire de la République démocratique du Congo. --- *Source : B.O., 1895, p. 138* --- **Titre II** : **Des...
| Le présent décret fixe par des dispositions de loi écrite les règles relatives à la validité, aux effets, à l’extinction et à la preuve des contrats ou obligations en général, ainsi que les...
