| Cet arrêté ministériel soumet toutes les sociétés commerciales, toutes les personnes physiques exerçant la profession de commerçant et soumises au décret du 6 mars 1951 portant institution du...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Le présent arrêté institue une carte de la petite et moyenne entreprise pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Agence nationale pour la promotion des investissements, en sigle « Anapi », instituée par l’article 4 de la loi 004-2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements, est un établissemen...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé, en application des dispositions de l'article 25 de la loi 08-008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'État des entreprises du portefeuille...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Conformément à l’article 4 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008, sont transformées en sociétés commerciales, les entreprises publiques du secteur marchand dont liste en annexe I du présent décret....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret a pour objet de fixer les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de la transformation des entreprises publiques ainsi que l’organisatio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel réglemente la distribution du ciment gris produit en République démocratique du Congo. --- **Source** : Ministère de l'Économie nationale et Commerce **| Date** :...
Législation, Ministère, En vigueur
**|** La présente loi fixe les règles concernant l'organisation et la gestion du portefeuille de l'État, conformément à l'article 122 de la Constitution. --- **Source :** J.O.RDC., 12 juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi définit, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales applicables au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques définies par la loi 78-002 du 6 janvier...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les normes du Codex alimentarius telles que spécifiées en annexe du présent arrêté sont adoptées comme normes nationales congolaises. Ces normes nationales ainsi adoptées sont rendues obligatoire...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cet Arrêté ministériel les normes harmonisées par le Comesa et cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040, telles qu’adoptées comme normes nationales congolaises par le comité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente circulaire tient lieu de mesures d’exécution de l’arrêté interministériel 001/CAB/MIN-ECO/2007 et 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d’alcools,...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté interministériel interdit sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, le commerce d’alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets. --- **Sourc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les conditions d’obtention de l’autorisation de production, de distribution et de commercialisation de l’eau destinée à la consommation humaine, de l’eau minérale, de l’eau...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel réglemente l’emballage en République démocratique du Congo. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, tous les emballages fabriqués, utilisés, importés, détenus...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel modifie et complète les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté ministériel 023/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 29 octobre 2004. --- **Source** : J.O.RDC., 1er octobre 2005, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Président de la République ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement ses articles 71 et 120 ; Vu la Loi n° 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau Tarif des Droits et Taxes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note circulaire fixe l'opinion nationale sur le fait que toutes les entreprises, régulièrement installées au pays, sont habilitées à exercer leurs activités économiques (production, exporta...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
