La Loi n° 004-2002 constitue le cadre juridique régissant les investissements privés en République Démocratique du Congo. Ce Code vise à créer un environnement favorable aux investissements nationa...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel soumet les petites, moyennes entreprises et l’artisanat sont soumis à un recensement annuel sur tout l’ensemble du territoire national. --- **Source :** M.J., avril...
Législation, Ministère, Abrogé
| Ce décret-loi créé, sous la dénomination de la Congolaise des hydrocarbures, en abrégé «Cohydro», une entreprise publique à caractère technique, commercial et industriel, dotée de la personnalité...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet Arrêté ministériel fixe mesures d’exécution de l’ordonnance 70-128 du 30 avril 1970 portant organisation d’un recensement des entreprises. --- **Source** : Ministère de l’Économie...
Législation, Ministère, En vigueur
| Par cet arrêté ministériel, les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale, de service ainsi que les commerçant régis par le régime de...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel reconfirme le paiement de la taxe d'octroi du numéro d’identification national --- **Source** : Ministère de l’Économie **| Date** : 3 octobre 1998 | **Etat...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté ministériel interdit l’importation, la détention et la distribution du sel non iodé en République démocratique du Congo. --- **Source** : Ministère du Commerce extérieur --- **Art...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette Ordonnance institue auprès du département du Commerce extérieur une Commission nationale des mercuriales des prix des produits exportés. --- **Source** : J.O.Z., 15 novembre 1989, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance crée et fixe les statuts d’une entreprise publique dénommée « Office des voiries et drainage », en abrégé « OVD » qui notamment pour objet d'entretenir, d'aménager,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté interdépartemental porte sur les mesures d’exécution de l’ordonnance 83-178 du 28 septembre 1983 sur la police du commerce. La Commission de la police du commerce est un organe consult...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Agence a pour objectif d’encourager les flux d’investissement à des fins productives entre les États membres, en particulier vers les États membres en développement, complétant ainsi les...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
Le Traité bilatéral d'investissement entre les États-Unis et le Zaïre établit un cadre pour protéger et encourager les investissements réciproques. Il garantit un traitement juste et non discrimina...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance crée la Commission de la police du commerce. La Commission de la police du commerce a pour mission de veiller de manière permanente au respect de la législation économique et com...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cet Arrêté départemental la procédure de calcul des prix d'huile de palme est libéralisée, c'est-à-dire les prix seront fixés par les producteurs eux-mêmes en se conformant aux structures...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté départemental porte libéralisation des prix des produits agricoles sur toute l’étendue de la République du Zaïre. --- **Source** : J.O.Z., 1er février 1983, n° 3,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance modifie et complète l’article 15*bis* de la loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce. --- **Source** : J.O.Z., 15 septembre 1980, n° 6, p**. | Date**...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet Arrêté départemental réglemente le marché des allumettes de production locale sur toute l’étendue du territoire national. --- **Source :** J.O.Z., 1er mars 1980, n° 5, p. 19 **| Date**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cet arrêté départemental, toutes les petites et moyennes entreprises zaïroises telles que définies par la loi 73-011 du 5 janvier 1973 en son article 3, sont soumises à une procédure d’affili...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente loi modifie et complète la loi n° 73/009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce en ses articles 2, 14, 15, 16 et 20. --- **Source** :J.O.Z., 1er septembre 1974, n° 17, p....
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet Arrêté départemental prévoit notamment que l’exploitation des stations-services d’essence est réservée exclusivement aux congolais, personnes physiques ou morales au sens du paragraphe...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
