Catégorie Justice, page - 7

21 Jul 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1928 - inconstitutionnalité du projet de décret portant création, composition et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication tel qu’adopté par le Conseil des Ministres du 17 février 2023 pour violation de l'article 9 alinéa 1er de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a rejeté la requête de Madame Mimi Mputu Stella contestant la constitutionnalité du projet de décret sur l'ARPTIC, car il s'agissait d'un acte en gestation, non encore ado...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

21 Jul 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1940 - inconstitutionnalité soulevée par Mesdames B M-L, S A et TNM devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema dans la cause sous RP 26500/VIII pour violation de l'article 17 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle de la RDC a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par trois prévenues devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema, car elles n’ont pas indiqu...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

20 Jul 2023

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 055 du 20 juillet 2023 : Requête en interprétation de certaines dispositions du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 qui entrent en contradiction avec celles de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018

| le Conseil d’Etat, section consultative, dénote un conflit ou encore une contradiction entre deux normes juridiques : d’une part, la loi, œuvre du Parlement ou pouvoir législatif, et d’autre...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

13 Jul 2023

JusticeCCJA

CCJA : La Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) C/ la Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM –Arrêt n°171/2023 du 13 juillet 2023

| Attendu qu’en l’espèce, l’affaire objet du recours en annulation de la sentence arbitrale a été appelée pour la première fois à l’audience du 23 décembre 2021, le délai de trois mois...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

13 Jul 2023

JusticeCCJA

CCJA : La société TENKE FUNGURUME MINING (TFM) SA C/ Madame A Y Af AI LA RAWBANK SA –Arrêt n°172/2023 du 13 juillet 2023

| Qu’en l’espèce, si la requérante, pour justifier de la recevabilité de sa requête, a versé au dossier un acte par lequel l’arrêt attaqué lui a été signifié à elle seule, cet acte de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

13 Jul 2023

JusticeCCJA

CCJA : La Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien (SDCI SA) C/ Madame B Aa Ae A –Arrêt n°173/2023 du 13 juillet 2023

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---...