Cour constitutionnelle : R.const. 1938- Requête de Messieurs MMG, MF et Madame MVB en inconstitutionnalité de la procédure dans la cause inscrite sous RCA 38724/38731/38732 pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.
| Dans le cas d'espèce, la requête attaque en inconstitutionnalité la décision de jonction des affaires portées devant la Cour d'appel pour violation des dispositions des articles 19, 21, 34, 66 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent