| Par la présente ordonnance, le juge des référés ordonne la suspension des effets de l'arrêté ministériel no083/CAB/MINETAT.MIN/UH/2023 du 01 septembre 2023 portant modification de l'Arrêté minist...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La présente ordonnance suspend les effets de l'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/229/2023 du 23 octobre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°25/CAB/MININTERSECAC/OA...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cet Arrêté ministériel ne renferme aucun indice du doute sérieux quant à son illégalité. En effet, la notion « d'illégalité manifeste », comme le « doute sérieux » du référé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Par cet arrêt le Conseil d'État juge l'appel irrecevable faute de preuve de formation selon l'article 266 de la Loi organique nº16/027 (déclaration au greffier ou lettre recommandée).
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente ordonnance suspend de l'exécution de la décision de Monsieur l'Inspecteur des Services judiciaires et pénitentiaires contenue dans sa lettre n°0127/005/008/D.48/SEC-MNK/Mi/KBK/2023 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le juge des référés saisi en référé provision se déclare compétent uniquement en ce qui concerne la somme de 3.215.411,42 USD (Dollars américains trois millions deux cents quinze mille quatre...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Le juge des référés saisi en référé provision se déclare compétent uniquement en ce qui concerne la somme de 3.215.411,42 USD (Dollars américains trois millions deux cents quinze mille quatre...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| La présente ordonnance suspend, à l'égard du demandeur, les effets de l'Arrêté ministériel no 083/CAB/MINETAT.MIN.UH/2023 du 1er septembre 2023 pris par le Ministre de l'Urbanisme et Habitat. R...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé
| Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle proclame élu à la majorité des suffrages exprimés Président de la République Démocratique du Congo Monsieur TSHISEKEDI TSHILOMBO Felix Antoine après...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente note circulaire est prise par le Premier president de la Cour de Cassation en vue de freiner l'élan dilatoires que revêtent 90% des requêtes en renvoie de juridiction enrôlées près...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La Cour constitutionnelle a été saisie d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Mpiana Mushila Jossel contre une décision du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema. Le requéran...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente loi modifie celle n°002/2001 du 03 juillet 2001 régit les tribunaux de commerce en République Démocratique du Congo. Au titre des modifications, il y a lieu de retenir notamment : - l...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Juge des référés saisi en demande de référé- liberté se déclare compétent, reçoit les fins de non- recevoir des défenderesses mais les dits non fondés. Le juge des référés reçoit...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le Juge des référés suspend par conséquent les effets de l'Arrêté provincial n°001/246/CAB/GANK/2022 du 15 septembre 2022 portant suspension des travaux sur le terrain du Parc national de Virunga...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette ordonnance rendue en matière de référé-liberté suspend les effets du procès-verbal sans numéro du 1er septembre 2023 constatant la résolution portant déchéance du demandeur au poste de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle a dit l'exception irrecevable en vertu des articles 168 de la Constitution, 53 et 115 de la Loi organique n°013/26 portant organisation et fonctionnement de la Cour cons...
Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Quant à la recevabilité de cette exception, la cour la dira irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, l'ordonnance prise par le pré...
Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La Cour constate qu'en l’espèce, il s'est écoulé un laps de temps suffisant entre l’arrestation du demandeur en inconstitutionnalité et les audiences devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L'Arrêt R.const. 2037 de la Cour constitutionnelle concerne une requête en inconstitutionnalité déposée par X.Y., représentant légal de l'EELDA, contre un arrêté ministériel approuvant la nominatio...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
La Cour constitutionnelle a été saisie par Monsieur X, Chef coutumier, contestant l'assignation de l'Organisation religieuse Y devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole (RC 3827). L...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
